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spatulenbois
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 20 juil. 2006 : 09:28:39
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Bonjour, avec mon compagnon nous cherchons une location depuis plusieurs semaines dans le 94. C'est déjà assez difficile comme ça, mais l'agence avec qui nous traitons semble peu se soucier de la loi.
Je vous explique brièvement : hier nous avons visité l'appartement de nos rêves. On ne veut pas le lâcher, il est tout simplement impeccable !
Nous avons été les 1ers à visiter, l'agent immobilier nous a dit qu'elle traiterait donc notre dossier en 1er.
Déjà, elle nous a demandé des pièces qu'elle n'a pas à demander, comme carte d'assuré social, un RIB, et tout un dossier assez hallucinant. Nous n'avons rien dit, l'appartement nous plait trop.
A 6 euros près par mois, nous ne gagnons pas 3 fois et demi le loyer, nous aurons sûrement besoin d'un garant.
Nous en avons un, le frère de mon compagnon. Si nous sommes pris, la signature du bail se ferait la semaine prochaine et nous emménagerions le 1er août. Le propriétaire ne veut pas que son bien se loue après cette date.
Un gros souci : l'agence exige que le garant soit physiquement présent lors de la signature ! Mais il sera en vacances à l'autre bout de la France, il revient le 7 août ! Et l'agence refuse de faire ça par courrier, elle nous maintient que c'est indispensable qu'il soit là. Est-ce vrai ?
Si le logement nous est refusé pour cause "garant en vacances", c'est déprimant, alors que nous sommes prêt à faire plein d'efforts : attestation sur l'honneur qui dit qu'il se porte caution pour nous, on est même prêt à faire le papier avant la décision, bref on est extrêmement arrangeants et peu vindicatifs, mais eux restent sur leur position, soit-disant pour se protéger (laissez-moi rire)...
Que faire ? Nous n'avons aucun moyen de pression, il y en a 10 derrière nous qui voudront bien l'appart, et sans broncher !
De plus, l'agence nous a demandé un chèque du montant des frais d'agence, en nous promettant de ne pas l'encaisser, pour réserver le bien. Elle nous a dit bloquer les autres dossiers, et traiter au plus vite. Mais au plus vite pour elle c'est réponse entre samedi et mardi, donc à mon avis elle ne se gênera pas pour traiter d'autres dossiers. Nous savons que c'est illégal, et nous avons les textes au cas où ça tourne mal, mais encore une fois, que dire ? Si nous les embêtons, comme par hasard nous ne serons pas pris !!!
Nous pensons, quoi qu'il arrive, signaler leur comportement abusif. Mais où ? Au Procureur de la République ?
Merci de votre aide, et pardon pour ce post assez long 
Mais, est-ce vrai que le garant doit être là ? L'agence peut-elle se faire sa propre règle ?
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 20 juil. 2006 : 20:13:06
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Citation :
Un gros souci : l'agence exige que le garant soit physiquement présent lors de la signature ! Mais il sera en vacances à l'autre bout de la France, il revient le 7 août ! Et l'agence refuse de faire ça par courrier, elle nous maintient que c'est indispensable qu'il soit là. Est-ce vrai ?
Citation :
Mais, est-ce vrai que le garant doit être là ? L'agence peut-elle se faire sa propre règle ?
bonjour,
en fait, le souci c'est que si le garant remplie les documents sans que le bailleur (ou mandataire) vérifie bien que c'est lui qui remplie de sa main, l'engagement de caution peut très bien être complété par n'importe qui (et oui ca arrive régulièrement) et donc être totalement invalide.
parade: votre frère peut remplir les documents devant un officier ministériel (notaire) qui attestera de son identité et de la bonne forme des documents.
Lisez les posts de ces forums et vous verrez combien il faut être prudents pour ce genre d'engagement.  l'agence est donc très précautionneuse. De plus il faut savoir que si engagement de signer après signature du bail, et que vous le ne faites pas, l'agence ou le bailleur ne pourra rien faire pour réclamer la caution .... voilà pourquoi ils sont si fermes.
Aucun recours au tribunal possible.
Une alternative à la fonction de recherche du site UI est la fonction "recherche" via Google: taper le mot-clé ==> "............."+site:www.universimmo.com
Ciblez bien votre mot-clé ! Votre question a probablement été discutée et argumentée précédemment.
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Edité par - Joulia le 20 juil. 2006 20:14:39 |
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steph_bgl
Contributeur senior
73 réponses |
Posté - 20 juil. 2006 : 21:29:05
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Dans ce cas précis, demander une photocopie de la carte d'identité de la personne qui se porte garant pourrait-il être une garantie ? (question idiote peut-être ?).  |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 20 juil. 2006 : 22:02:31
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non question pas idíote ...
mais cela ne garantie pas que ce soit la caution qui remplisse le document manuscrit ... ! et c'est là tout le problème car le candidat caution doit se taper une 20taine de lignes manuscrites, et très précises (ne pas oublier un mot ou en rajouter un) et la carte d'identíté ne montrera que la signature ...
 d'oú l'obligation de rédiger et de signer le document chez un officier qui peut attester de la véracité. |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 20 juil. 2006 : 22:07:44
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NON,
Comme l'indique Joulia, le bailleur doit être certain que le cautionnaire est bien celui qui remplit le document de caution qui d'ailleurs doit être rédigé en partie de la main du cautionneur.
Or, comment pouvez-vous être certain sans assister vous-même, après en avoir vérifier l'identité, que c'est bien le cautionnaire qui remplit ce document, hors le cas cité par Joulia, devant un notaire qui certifie le document ? Citation :
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm
Publication au JORF du 8 juillet 1989
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Article 22-1
Modifié par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 art. 161 (JORF 18 janvier 2002).
Lorsqu'un cautionnement pour les sommes dont le locataire serait débiteur dans le cadre d'un contrat de location conclu en application du présent titre est exigé par le bailleur, celui-ci ne peut refuser la caution présentée au motif qu'elle ne possède pas la nationalité française.
Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.
La personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte et de la reproduction manuscrite de l'alinéa précédent. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.
L'agence de spatulenbois est certainement, à ses yeux, trop srupuleuse, mais elle applique la Loi... afin d'éviter des risques d'impayé voir de déménagement "à la cloche de bois" pour rebondir sur le pseudo précité
Christophe |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 20 juil. 2006 : 22:09:10
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Tiens, bonsoir joulia 
On se croise sans se contredire... comme d'hab
Christophe |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
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garant présent lors de la signature ?
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