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lyr
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 20 juil. 2006 : 14:12:17
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Bonjour,
L'agence qui gère l'apartement que je loue m'a envoyé un courier le 15 juillet dernier pour me préciser que je devais payer 10% supplémentaire car je n'avais pas payé mon loyer avant le 10 du mois !
J'ai toujours l'habitude de payer mon loyer à la reception de la facture, les premiers jours du mois, mais étant partit en vacances (ça peut arriver en juillet) j'étais absent de chez moi les 2 première semaines.
je suis donc rentré chez moi le 15 et j'ai eu la désagréable surprise de constater que mon agence me demandait 20 € supplémentaire pour n'avoir pas payé avant le 10.
Ils me précisent que le loyer est exigible du 1ier au 10, et ayant dépaser le 10, ils sont en mesure de m'exiger 10% supplémentaire. D'ailleurs, les 10% étant équivalent à 90€, ils me précisent aussi que je peux m'estimer heureux qu'ils n'aient pas appliquer leur plein droits !
Cette pratique est-elle légale ? il me semble que non, mais est-ce ecrit quelque part ?
Quand le loyer est-il exigible ?
Si ce n'est pas légale, l'agence peut-elle être "punie" ou payer une amende pour ses pratiques ?
Par avance,
Merci,
Lyr
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Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 20 juil. 2006 : 17:54:38
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bonjour,
je ne sais pas si c''est légal mais c'est comme les impots si on part en vacances et que l'on ne paye pas à temps---> 10%.Fallait peut-être prévoir.Le loyer "tombe " quand même tous les mois et cela n'a pas été une surprise ?.
Numero6 |
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steph_bgl
Contributeur senior
73 réponses |
Posté - 20 juil. 2006 : 19:56:01
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Je ne sais pas du tout si l'agence en a le droit. Mais pourquoi ne pas payer le loyer par virement automatique ? Comme ça il n'y a jamais de problème.
A mon avis tu pourrais leur proposer de le mettre en place moyennant la suppression de cette "taxe", je pense que l'agence serait d'accord. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 20 juil. 2006 : 20:19:28
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comme disent les autres, une des obligations du locataire est de payer son loyer selon ce qui a été convenu. Pourquoi attendre qu'on vous le rappelle (envoi de "facture" ???) -
Que fait votre société si le comptable part en vacances le jour de la paye ? ... je suppose que vous aurez un autre discours si vous ne receviez pas votre salaire pour cause de vacances de celui qui fait les chèques ou les transferts ...  Le mieux est d'organiser un virement automatique avec votre banque pour le futur.
Oui le bailleur a le droit de vous compter des "pénalités" de retard si prévu dans le bail.
Citation :
Le propriétaire d'un logement a-t-il le droit de faire payer une majoration en cas de retard de paiement de loyer ?
En cas de retard de paiement, une majoration de loyer peut être exigée par le propriétaire uniquement si cette clause pénale est prévue dans le bail.
L'obligation de payer au terme (convenu d'avance ou à terme échu) est impérative. Ainsi, dès le lendemain du terme convenu, la majoration peut être demandée. Seul un juge du tribunal d'instance pourrait la réduire.
La clause pénale présente un caractère juridique mixte tendant à la fois à la réparation d'un préjudice et à la sanction d'une faute. Toutefois, aucune autre majoration ne peut être infligée au locataire par son bailleur à titre d'amende.
En effet, est réputée non écrite toute clause qui autorise le bailleur à percevoir des amendes en cas d'infraction aux clauses du contrat de location ou du règlement intérieur de l'immeuble. L'amende a pour seule finalité de sanctionner une faute.
Textes de référence
article 4 i de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Dernière mise à jour : Juin 2006
source: service-public
Une alternative à la fonction de recherche du site UI est la fonction "recherche" via Google: taper le mot-clé ==> "............."+site:www.universimmo.com
Ciblez bien votre mot-clé ! Votre question a probablement été discutée et argumentée précédemment.
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Edité par - Joulia le 20 juil. 2006 20:20:21 |
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libab
Pilier de forums
707 réponses |
Posté - 20 juil. 2006 : 22:35:59
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Bonjour,
J'amène précision qui fera bondir.
Vérifier bien que dans votre bail une clause pénale est indiquée.
Votre contrat de location est un contrat qui donnent des obligations et devoirs entre propriétaire et locataire
Le paiement et sa date doivent être respectés. A défaut si une clause pénale est prévue dans le bail il est en droit de vous endemander le paiement.
CECI DIT
En cas de non acceptation il n'y a que le magistrat qui pourra en décider.
A titre personnel je refuserai de payer et demanderai au propriétaire qu'il me montre la condamnation.
Il n'est pas du tout évident (et loin s'en faut) qu'un magistrat condamne au titre de la clause pénale le locataire pour un retard de 15 jours.
Si le propriétaire a du courage pour assigner tous les mois pour quelques jours de retard, tant mieux pour lui s'il a de l'argent à dépenser et créer un mauvais relationnel avec son (ses) locataire(s).
Pour rappel tout frais de relance ou autres, qu'envoie cetaines agences ou propriétaires ne sont qu'illégaux.
Pour rappel |
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 21 juil. 2006 : 03:37:56
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Lyr,
Quand le loyer est-il exigible ?
A la date inscrite sur le bail... Reprenez votre bail, c’est écrit noir sur blanc…
Libab,
Si le propriétaire a du courage pour assigner tous les mois pour quelques jours de retard, tant mieux pour lui s'il a de l'argent à dépenser et créer un mauvais relationnel avec son (ses) locataire(s).
le « mauvais relationnel » est induit par celui qui ne respecte pas la part de son contrat, nan… ?
Lo |
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TITAN
Pilier de forums
1368 réponses |
Posté - 21 juil. 2006 : 09:34:00
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Citation :
Initialement entré par libab
Bonjour,
J'amène précision qui fera bondir.
Vérifier bien que dans votre bail une clause pénale est indiquée.
Votre contrat de location est un contrat qui donnent des obligations et devoirs entre propriétaire et locataire
Le paiement et sa date doivent être respectés. A défaut si une clause pénale est prévue dans le bail il est en droit de vous endemander le paiement.
CECI DIT
En cas de non acceptation il n'y a que le magistrat qui pourra en décider.
A titre personnel je refuserai de payer et demanderai au propriétaire qu'il me montre la condamnation.
Il n'est pas du tout évident (et loin s'en faut) qu'un magistrat condamne au titre de la clause pénale le locataire pour un retard de 15 jours.
Si le propriétaire a du courage pour assigner tous les mois pour quelques jours de retard, tant mieux pour lui s'il a de l'argent à dépenser et créer un mauvais relationnel avec son (ses) locataire(s).
Pour rappel tout frais de relance ou autres, qu'envoie cetaines agences ou propriétaires ne sont qu'illégaux.
Pour rappel
Bonjour,
Absolument,tout est dit,parfait!
Attention quant même,aux mauvaises relations bailleur-locataire.
Le retard peut être exceptionnel et non une habitude.
Un bailleur ira plus facilement en justice s'il peut présenter au juge des retards à répétition qu'un de temps en temps!
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Edité par - TITAN le 21 juil. 2006 10:35:55 |
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libab
Pilier de forums
707 réponses |
Posté - 21 juil. 2006 : 12:10:21
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Bonjour,
TITAN
Très vrai. Tout est une histoire de degré. Mais je crois que LYR en est très conscient.
Ceci dit je ne pleurerai pas sur le sort d'agence qui trop souvent se font ni plus ni moins des revenus complémentaires et financiers en sus de leurs honoraires profitant que certains propriétaires leur confient leur bien en gestion.
Certains appellent frais de relance = illégaux
D'autres diront que ce n'est que l'application de la clause pénale inscrite dans le bail = belle aubaine !
Le résultat est 1 revenu complémentaire non négligeable !
Dans tous les cas je refuse de payer et le jour de mon départ je retiens les 2 mois de dépôt de garantie en sus de ces sommes face à de telles personnes.
Pour faire simple tel ne serait pas mon propos face un petit propriétaire gérant son(ses) bien(s)en direct. |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 27 juil. 2006 : 20:34:21
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Moralité lisez votre bail, voyez si i y a uen clause pénale, et agissez en conséquence.
Faie payer 10% lorsqu'il y a quinze jour de retard et un rappel me smeble normal, si c'est tous les mois pour deux jours, je m'associe a libab pour dire que c'est un nouveau filon.
IL faut savoir mettre un peu dhuile dans les rouages. Et si c'est uen première fois n'hésitez pas a demander une remise gracieuse.
Festina lente |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 27 juil. 2006 : 20:48:22
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Citation :
Initialement entré par libab
Certains appellent frais de relance = illégaux
D'autres diront que ce n'est que l'application de la clause pénale inscrite dans le bail = belle aubaine !
Le résultat est 1 revenu complémentaire non négligeable !
Encore une fois, employez les bons termes. Une clause pénale n'est qu'une indemnité forfaitaire destinée à compenser les dommages causés par un retard ou une inexécution d'obligation. Ni plus, ni moins. Je suis à peu près certain que vous, par exemple, gueuleriez comme un cochon qu'on égorge si votre salaire était versé avec deux ou trois mois de retard.  |
Edité par - LeNabot le 27 juil. 2006 20:48:46 |
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libab
Pilier de forums
707 réponses |
Posté - 28 juil. 2006 : 03:21:16
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LE NABOT
Encore une fois vous croyez avoir tout compris et encore une fois vous cherchez à polémiquer
Encore une fois les bons termes sont employés, ne vous en déplaise.
Je ne me situe pas sur le même plan que vous.
Lorsque je compare frais de relance et clause pénale c'est sciemment.
Mais vous l'aviez certainement compris, je suppose. Mais l'écrire pour vous est mieux pour le comprendre.
2ème : Qui vous dit que je suis salarié, vous en savez des choses...
= N'est-ce pas une polémique
3ème : gueuler comme un cochon,
= N'est-ce pas une polémique
Néanmoins, il m'étonnerait fort que nous les ayons élevés ensemble.
Je ne me situe pas sur le même plan que vous, et je ne crois pas que je détiens l'unique vérité. Je n'en dirais pas de même sur vous.
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libab
Pilier de forums
707 réponses |
Posté - 28 juil. 2006 : 03:52:22
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Bonjour,
ribouldingue
je m'associe a libab pour dire que c'est un nouveau filon
C'est effectivement l'idée. Je connais, à titre personnel, des entreprises qui en tirent des revenus substantiels, et qui l'organise en structure dans leur mode de gestion.
Par contre sur l'autre point par lequel vous touvez normal de payer 10% de clause pénale, même si je ne suis pas en opposition avec ce que vous dites, même si je vous comprends, je ne peux pas être aussi catégorique.
Je crois que l'on ne peux pas mettre tous les oeufs dans le même panier.
A titre personnel, j'interviens en fonction de mon interlocuteur.
A titre d'exemple, je ne mettrais pas dans le même sac une personne payant avec un retard (même)régulier en ayant de réel problème, par rapport à une personne qui n'a pas de problèmes financiers.
L'utilisation de la clause pénale, en fin de compte, c'est au magistrat d'en décider.
Il sera d'autant plus facile de l'appliquer avec un locataire payant avec retard et sans problème. Quand à un autre qui essaye de payer son loyer (même avec retard), il n'est pas évident qu'un magistrat la condamne.
Il est vrai qu'une personne honnête, avec des problèmes financiers, déja culpabilisé de ne pas pouvoir payer en temps et heures ses échéances, il pourrait être vrai qu'en l'appliquant elle la paye, par méconnaissance, par culpabilité, par ..., mais là n'est-ce pas profiter de la faiblesse des autres et là je me le refuse, et suis dans le conseil et la défense de ce genre de personne et leur recommande de ne pas la payer, voir d'assigner le propriétaire à la fin de demander des délais de paiement si besoin est, afin qu'ils ait un peu de souffle.
A votre disposition si vous souhaitez continuer le débat.
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TITAN
Pilier de forums
1368 réponses |
Posté - 28 juil. 2006 : 07:36:50
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par libab
Certains appellent frais de relance = illégaux
D'autres diront que ce n'est que l'application de la clause pénale inscrite dans le bail = belle aubaine !
Le résultat est 1 revenu complémentaire non négligeable !
Encore une fois, employez les bons termes. Une clause pénale n'est qu'une indemnité forfaitaire destinée à compenser les dommages causés par un retard ou une inexécution d'obligation. Ni plus, ni moins. Je suis à peu près certain que vous, par exemple, gueuleriez comme un cochon qu'on égorge si votre salaire était versé avec deux ou trois mois de retard.
LeNabot veut dire 2 ou 3 jours de retard,la chaleur...peut-être!!! |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 28 juil. 2006 : 07:40:00
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Citation :
A votre disposition si vous souhaitez continuer le débat
Je crois que c'est une question philosophique, et je comprends que lyr soit perdue, et aussi que votre discussion ave Le Nabot tourne mal.
Mon expérience professionelle m'a amenée a travailler beaucoup aux USA ou tout n'est pas rose, mais ou le réalisme prévaut.
En France, on dit qu'il faut des lois, et des tribunaux, une police pour les faire respecter. A la limite, c'est à la police de constater que la loi n'est pas appliquée, aux tribunaux de juger, et à nouveau a la police de revenir la faire appliquer (La sacro-sainte réflexion: on n'est pas la pour dénoncer, c'est bon pour les collabos en 1940, du coup en tant que citoyen, on laisse tout faire).
Aux USA, en caricaturant, tout le monde fait un peu la police, et quand il y a des conflits, une autorité supérieure vient juger.
Personellement, je suis pour une clause pénale (d'ailleurs autorisée) applicable a la discrétion du bailleur, le tribunal n'étant la que pour en limiter les excès ou en condamner les mises en oeuvre illicite.
Pourquoi aller encombrer le tribunaux chaque semaine de petits problèmes minuscules (A paye depuis quatre mois son loyer à B avec deux semaines de retard, il est LEGITIME de lui tirer la sonette d'alarme) sans mettre en route la grande machine avec des juges hautement compétents, des huissiers et des greffiers qui ont tellement de boulot par ailleurs.
Leur valeur ajoutée est nulle.
En revanche, quand il s'agit de juger si 17% est acceptable, mais 19% excessif, oui, c'est bien au tribunal de trancher, on a besoin de compétence.
Savoir si des qu'il y a un jour de retard, le bailleur peut systématiquement appliquer 10% dix mois consécutivement sans sourciller, pareil.
Il n'y a rien de tel pour faire rouiller un mécanisme que de mettre en route des systèmes qui ne fonctionnent pas parce qu'ils sont trop lourds, couteux, agissent avec retard (pas par nature, mais du seul fait d'exister) et qui incitent finalement les gens a trouver des combines.
Si on pouvait mettre dehors les locataires malhonnêtes rapidement, on ne demanderait pas 4 fois le salaire plus une caution plus un dépot de garantie à un locataire.
Du coup, .... je me range du côté de Le Nabot... sauf quand il gueule
Festina lente |
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TITAN
Pilier de forums
1368 réponses |
Posté - 28 juil. 2006 : 09:31:17
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Citation :
Initialement entré par ribouldingue
Du coup, .... je me range du côté de Le Nabot... sauf quand il gueule
Festina lente
Oui,LeNabot a une grande "GUEULE",c'est qu'il veut imposer sa vérité.
Pour ma part,je trouve normal de faire payer des retards de paiement injustifiés mais à un taux normal,pas à un taux usuraire,ce qui n'est pas le cas,loin sans faux! |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 28 juil. 2006 : 10:39:39
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Si vous mettez le taux légal à 4% par an, c'est de l'incitation évidente au locataire a dériver, puisque ca ne lui coutra rien et qu'il ne risque rien.
Même en appliquant le taux de l'usure dont vous parlez, inférieur à 20% par an, ca doit faire du moins de 1,5% par mois, qui voulez vous que cela décourage?
1,5% sur un loyer de 400 euros, ca fait.......je jette les dés et je ne me retiens plus...... 6 euros...
C'est du graissage de patte, pas de la dissuasion...
Festina lente |
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TITAN
Pilier de forums
1368 réponses |
Posté - 28 juil. 2006 : 11:44:24
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Citation :
Initialement entré par ribouldingue
Si vous mettez le taux légal à 4% par an, c'est de l'incitation évidente au locataire a dériver, puisque ca ne lui coutra rien et qu'il ne risque rien.
Même en appliquant le taux de l'usure dont vous parlez, inférieur à 20% par an, ca doit faire du moins de 1,5% par mois, qui voulez vous que cela décourage?
1,5% sur un loyer de 400 euros, ca fait.......je jette les dés et je ne me retiens plus...... 6 euros...
C'est du graissage de patte, pas de la dissuasion...
Festina lente
Arrêtez vous allez me faire pleurer!
Le bailleur a une arme absolue,c'est le non-renouvellement du bail pour des retards trop souvent répétés du paiement du loyer.
Pour vous,vous voulez qu'il est "le beurre,l'argent du beurre et la crémiére par dessus le marché"!!!
Vive le logement social,au moins,on n'est pas emmerdé par tout ça.
C'est comme la Bourse,on réussit ou on perd(Euro-Tunnel,pour ex.).
Le propriétaire qui investit dans la location,prend des risques! |
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libab
Pilier de forums
707 réponses |
Posté - 28 juil. 2006 : 15:21:55
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Bonjour,
ribouldingue
Je vous remercie du ton que vous prenez. On peut avoir des opinions différentes et apporter des vues opposées, et cela dans le respect.
Si tout le monde pense dans la même direction, l'on sait ou cela mène.
Il est vrai que c'est 1 sujet philosophique, mais de cela dépend très souvent la suite à donner.
De votre coté vous parler des USA, qui ont leur culture propre qui essaye de s'exporter, mais en vieille France, nous en avons une autre et Colbert est passé par là.
Ni une, ni l'autre n'est meilleure. Elles sont le fruit de nos passés respectifs.
Pour ma part, je l'ai souvent écris sur ce site, je ne crois pas que la liberté du marché doit s'appliquer à tous les acteurs de la vie économique. Et qu'en cas de non respect de ce soit disant "contrat", valeur supprème, sanction intervienne sans aucune autre formalité que celle du contrat.
Et là, effectivement, je suis très Français.
(A ce stade je vois bondir les esprits restreints m'opposant un système économique inverse, et qui n'a pas plus de sens à mes yeux pour faire simple)
Tout n'est pas uniquement que marchand, certaines valeurs sont au dessus du respect contractuel.
Le "droit au logement" en est, instauré dans la loi de 89 et non remis fondamentalement en question depuis.
Je ne parle de la gestion de ce "droit au logement.
Tout ou partie peut-être proposé dans un domaine concurentiel, mais le produit qu'est le logement n'en est pas un uniquement marchand comme les autres.
Il est aussi un foyer, une cellule de vie, un lien social. Et ce sont des valeurs qui prennent, de nos jours, une importance croissante.
Il ne faut pas oublier que son offre, de beaucoup inférieur à la demande, qui dans un secteur concurentiel est création de déséquilibre néfaste pour le locataire en l'immédiat, mais aussi pour le propriétaire (prix du mètre carré cher, procédure d'expulsion qui lui semble longue...)
Pour ma part, je pense qu'un propriétaire doit en avoir conscience et doit connaître les règles du jeux. Qu'un bien qu'il loue n'est plus un domicile lui appartenant, mais le domicile de ses locataires. Que s'il veut en faire un investissement où la rentré d'argent ne doit pas lui poser de problème (remboursement de crédit...), il peut s'assurer en prenant une garantie de loyer impayé, déconnectant de la sorte les revenus de l'occupation.
Pour en revenir à la clause pénale cela est aussi toujours la même chose, sous l'adage tu ne respecte pes le contrat, tu seras sanctionné par le contrat, et nous sommes toujours dans la même logique.
Mais à défaut, c'est la justice qui statuera.
Pour ma part, je me refuse à intervenir tout en justice. Il est (cela est le fruit d'expérience) souvent bien plus profitable d'étudier une situation, d'analyser, et de prendre une décision, que de manière systématique appliquer une sanction, même pévue par contrat et qui ne peut ne pas être à respectée. Je suis persuadé que s'il était mis plus en avant des formes de conciliation, de médiation, et cela dans le respect des différents interlocuteurs, sans esprit de culpabilisation, avant toute intervention en justice, les fruits n'en seraient que plus profitables. Cela éviterait d'enrichir les huissiers et voir avocats.
Si vous le souhaitez, je pourrai vous apporter des exemples pratiques de mise en place de telle procédure, et l'argent économisé par le propriétaire et le locataire au détriment des procédures traditionnelles, à vision unique et systématique.
Combien de fois, j'ai mis en pratique, en corrélation avec un locataire, des procédures judiciaires et sociales, en un respect mutuel, dans une confiance qu'ils pouvaient avoir en ma personne. Mon témoignage est que cela dans un esprit total de déculpabilisation d'individuS déja culpabiliséS, les fruits a en tirer son bien plus profitables que cette vision unique de sanction du non respect du contrat.
On ne peut pas demander à une personne qui n'a pas d'argent de payer, il y a d'autres moyens, mais faut-ils vouloir les mettre en place ?
Mais là encore, il faut changer les esprits.
Il est souvent plus facile de rester dans ce que l'on croit savoir, et continuer en ce sens.
(Attention je ne parle ici de personnes dont le stye de vie est organisé, prémédité pour profiter de la législation et ne jamais rien payer, mais là encore, analyse, objectivité, prise de décision s'imposent, car de telles personnes peuvent vous mener en bateau très longtemps, et par la mise en place de procédure traditionneles elles en connaissent les règles du jeux) |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 28 juil. 2006 : 15:39:08
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Citation :
Initialement entré par TITAN
Oui,LeNabot a une grande "GUEULE",c'est qu'il veut imposer sa vérité.
Pour ma part,je trouve normal de faire payer des retards de paiement injustifiés mais à un taux normal,pas à un taux usuraire,ce qui n'est pas le cas,loin sans faux!
Ouaip bon. C'est vrai que je ne suis pas facile de caractère. Ceci dit on peut avoir l'opinion que l'on veut sur le problème, les clauses pénales dans les baux sont admises par la jurisprudence et ce jusqu'à 10 %. Ce n'est pas ma vérité, mais les décisons juridiciaires. On peut faire de longs développements moraux comme en savent faire certains, ça ne changera pas le problème.
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libab
Pilier de forums
707 réponses |
Posté - 28 juil. 2006 : 16:03:06
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LE NABOT
On peut faire de longs développements moraux comme en savent faire certains, ça ne changera pas le problème.
Effectivement cela ne changera jamais, on l'avait compris !
TITAN, ce n'est pas la peine de lui répondre, pour ma part j'en reste là. |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 28 juil. 2006 : 21:26:39
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Citation :
Vive le logement social,au moins,on n'est pas emmerdé par tout ça.
C'est comme la Bourse,on réussit ou on perd(Euro-Tunnel,pour ex.).
Le propriétaire qui investit dans la location,prend des risques!
Rien a voir avec la question initiale de la liciticité de la clause pénale de 10%.
Le logement social, apparament, c'est de loger les copains.
Une grosse partie du logement social se fait grace aux bailleurs privés.
Festina lente |
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Majoration loyer pour retard ?
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