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La réponse est simple. Depuis que la TVA s'applique dans l'immobilier, les achats de terrains à bâtir concourant à la production d'immeubles neufs ont toujours été assujettis à la TVA. Une entorse à ce principe basic a été faite à partir du mois d'octobre 1998, la TVA n'est plus applicable si l'acquisition est faite par des particuliers dans l'objectif d'y contruire un habitation. Si ces particuliers destinaient le terrain à construction d'une autre nature la TVA serait due. Cette mesure s'apliquant uniquement aux "particuliers", les acquisitions réalisées par une personne morale, quelle que soit sa forme, continuent de relever deu régime de la TVA.
TVA : dans tous les cas ?
Forum fermé
Posté - 20 juil. 2006 : 19:01:47
