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Nous habitons dans une copropriété fermée disposant d'une soixantaine de places de parking et aucune disposition ne prévoit de stationnement visiteur. Une personne indélicate qui a une propension à stationner sur les places des autres objecte l'obligation pour une promoteur de mettre à disposition des places visiteurs. Cette obligation existe-t-elle vraiment ? Un texte d'urbanisme peut-il m'être conseillé ? Je vous remercie par avance. Veuillez m'excuser si la question a déjà été posée.
Bonjour, J'ignore les règles qui s'imposent aux promoteurs. Dans tous les cas, si certaines règles s'imposent aux promoteurs, elles ne s'imposent pas aux copropriétaires. Même si votre promoteur n'avait prévu aucun parking, ça ne vous oblige pas à accepter le parking sauvage n'importe où dans les espaces communs. Cette personne qui se plaint, si elle estime qu'il n'y a pas de place pour ses visiteurs et si elle pense que le promoteur aurait dû en prévoir, n'a qu'à attaquer le promoteur. Ca m'étonnerait sincèrement qu'elle gagne, puisqu'elle a acheté son appartement en connaissant parfaitement ce à quoi elle a droit.
Ce qu'il faut est que vous regardiez exactement ce que dit votre règlement sur le sujet. Les parkings sont-ils des lots privatifs appartenant chacun à une personne bien déterminée, ou alors, s'agit-il d'une cour commune où chacun se gare comme il peut ? Dans le premier cas, celui qui se plaint, ne peut utiliser ce qui appartient aux autres sous prétexte que le promoteur aurait dû prévoir un parking visiteur. Si c'est une cour commune, c'est plus difficile. Si cette cour commune est divisée par un tracé au sol en parkings ou tout le monde peut se garer, il est difficile de se prononcer. Dites-nous ce que dit votre RDC sur le sujet.
Un promoteur immobilier a l'obligation de créer un certain nombre de places de stationnement en fonction des logements créés (+30% si ma mémoire est bonne). Par contre libre à lui d'en définir la destination :
Vendus avec les logements.
Vendus à l'extérieur de la copro.
Quelques uns laissés en parties communes (visiteurs)
Je ne connais pas le texte que cite votre indélicat mais s'il semble si bien connaitre les lois vous pouvez lui demander une chose : Qu'il vous donne la référence du texte de loi dont il se prévaut et lui rappeler que squatter un emplacement peut lui valoir quelques soucis car la propriété privée est (encore) un droit reconnu en France (outre que sa peinture risque de mal le supporter à court terme ).
Il faut être sans pité avec ce genre d'individus à peine dégrossi du HLM.
Obligation de stationnement visiteur ?
Forum fermé
Posté - 20 juil. 2006 : 23:34:54
).