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Je n'arrive pas à trouver l'info que je cherche : ma mère s'est portée caution pour moi à mon entrée dans mon logement en 1999. Elle avait rédigé un papier manuscrit disant qu'elle paierait les loyers en cas de défaillance de ma part. Ce document ne mentionnait ni montant ni durée de l'engagement. Je vais déménager bientôt, j'ai eu énormément de problèmes avec mon propriétaire actuel qui est malhonnête.Pour moi maintenant tout est réglé et je compte bien partir sans lui laisser ma nouvelle adresse pour avoir la paix.Je crains néanmoins qu'après mon départ ce propriétaire ne contacte ma mère pour lui réclamer de l'argent sous n'importe quel prétexte. Le problème c'est que ma mère est extrêmement impressionnable et influençable, et qu'elle paiera sans discuter tout ce qu'on lui demande de payer, même si c'est totalement illégal et injustifié. Ma question est la suivante : est-elle légalement encore cautionnaire après 7 ans, lorsque le papier d'engagement qu'elle a rédigé ne comporte pas de durée ? Pardon pour la longeur de ce post... je vous remercie par avance de votre aide.
Ce document ne mentionnait ni montant ni durée de l'engagement.de.
Dans ce cas la caution peut être dénoncée unilatéralement pendant la durée du bail et se termine à la date de la fin de ce bail.
Que votre caution dorme tranquille.
Cependant il vaudrait mieux notifier la dénonciation immédiatement pour ne laisser aucune illusion au propriétaire.
Article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989. Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 art. 87 (JORF 16 juillet 2006).
Lorsqu'un cautionnement pour les sommes dont le locataire serait débiteur dans le cadre d'un contrat de location conclu en application du présent titre est exigé par le bailleur, celui-ci ne peut refuser la caution présentée au motif qu'elle ne possède pas la nationalité française ou qu'elle ne réside pas sur le territoire métropolitain.
Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.
La personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte et de la reproduction manuscrite de l'alinéa précédent. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.
Hé ben dites-donc, j'ai failli tomber de ma chaise de saisissement devant la promptitude de votre réponse !!!!! Un GRAND MERCIIIIIIIIIIIIII à vous ...
.... Par contre, je suis un peu neu-neu en ce qui concerne les termes juridiques, j'ai du mal à comprendre, je voudrais être sûre de bien savoir ce que ma mère doit faire : si le bail de trois ans a été fait en 99 et est reconduit tacitement depuis, elle peut dénoncer unilatéralement son engagement de cautionnaire, mais celui- ci prendra fin à quel moment ?? A la fin du bail mais lequel ?? Celui en cours qui se terminera en 2007, mais cela n'a aucun sens puisque je déménage en septembre 2006 ??? Celui passé ???? Le bail initial ??? Pardon pour ces questions bébêtes .....
Donc reconduit en 2002 puis en 2005 (finissant donc en 2008 mais vous ne donnez pas le mois)
Ceci dit si vous partez en septembre 2006 (je suppose que vous avez donné congé), l'acte de cautionnement se terminera à cette date. Vous purgez le problème de l'EDL avec retenue éventuelle sur le DG. L'acte de cautionnement se terminera lors de la restitution du DG (ou réclamation du propriétaire si le DG ne suffit pas). Dès cette opération terminée, la caution s'arrête.
Ceci dit vérifiez avec le texte de loi si la caution comportement bien le formalisme exigé (notamment les mentions manuscrites). Sinon c'est la nullité de l'acte.
Un grand merci à vous, Joulia et LeNabot ... Avec les éléments que vous m'avez fournis, tout devrait bien se passer ... J'ai découvert ce forum par hasard, et je le trouve super : bravo et félicitations à tous !!!
Durée d'un cautionnement ????
Forum fermé
Posté - 21 juil. 2006 : 20:27:19
Hé ben dites-donc, j'ai failli tomber de ma chaise de saisissement devant la promptitude de votre réponse !!!!! Un GRAND MERCIIIIIIIIIIIIII à vous ... 
