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Je suis locataire d'un appartement non meublée dans un immeuble de 6 locations, appartenant au même propriétaire. Je viens de recevoir par huissier, six mois et un jour avant la fin de mon bail, l'intention de ne pas renouveler le bail par le propriétaire, pour motif légitime et sérieux, qui est le suivant : "un acquéreur veut exclusivement acheter l'immeuble en son entier, vide de tout occupant, en vue de la restructuration totale de l'unité foncière. Le bailleur est donc dans l'impossibilité d'offrir aux locataires d'acquérir le logement qu'ils occupent, car tel n'est pas l'objet de la vente".
??? Vraiment, je me demande si cela est légal.. ce n'est pas parce que l'acquéreur veut acheter vide et l'immeuble entier, que les locataires actuels ne peuvent bénéficier du droit de préemption, non ? Sinon, à quoi sert la loi ? Lorsque la propriétaire m'a prévenu oralement qu'elle voulait vendre, je lui ai aussitôt siginifié que je voulais me porter acquéreur. Je ne suis pas juriste, mais j'essaye de faire fonctionner le bon sens. Pouvez-vous m'éclairer sur ce sujet ?
Et puis, comment faire pour contester une fin de bail ? Car je pense le contester, mais je ne sais pas du tout quoi faire.. Y a t-il une procédure particulière ? une date limite ?. Je n'ai pas envie, avec mes deux enfants, de me retrouver 'occupant' sans bail...
Fin de bail illégal ?
Forum fermé
Posté - 22 juil. 2006 : 14:55:27
