| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
vivi1972
Contributeur actif
35 réponses |
 Posté - 22 juil. 2006 : 15:05:48
|
bonjour,
J'ai donné mon préavis le 1er juin et j'ai obtenu une mutation pour une autre ville, j'ai donc spécifié que mon préavis prenait fin le 30 juin avec une remise d'un document intitulé "avis de mutation" prouvant ma bonne foi.
Or je viens de recevoir un courrier de l'agence stipulant que je devais payer le loyer de juillet et que je devais payer.
Que puis je faire?
merci de m'aider et je vous souhaite une bonne journée.
|
|
Signaler un abus
|
|
|
Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 22 juil. 2006 : 17:41:57
|
a quelle date l'agence a t-elle recu votre congé par LRAR ? c'st la date de réception (figurant sur l'avis de reception) qui détermine le début du préavis.
puisque mutation, vous avez droit au préavis réduit. maintenant vérifiez bien la date de réception. |
Signaler un abus  |
|
|
vivi1972
Contributeur actif
35 réponses |
Posté - 22 juil. 2006 : 18:13:30
|
tout d'abord merci de m'avoir répondu..
l'agence a reçu le recommandé le 1er juin, ce qui me donne le droit à mon avis à un préavis allant jusqu'au 1er juillet...
merci de me donner votre avis car je ne sais plus quoi faire avec cette agence.. |
| Signaler un abus |
|
|
Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 22 juil. 2006 : 19:00:44
|
Or je viens de recevoir un courrier de l'agence stipulant que je devais payer le loyer de juillet et que je devais payer.
Quel article de loi dans ce courrier appuie cette demande de payer le mois de juillet… ?
Comme déjà dit par Joulia, si vous êtes mutée, vous avec droit à un préavis réduit qui commence le jour de la réception de votre LRAR par l’agence et dure un mois. Vous êtes redevable des loyer/charges jusqu’à la date de la fin de votre préavis, ce qui suppose que vous ayiez rendu les clefs au plus tard ce jour là.
Quand a été fait votre EDL ? Quand ont été rendues les clefs ?
merci de me donner votre avis car je ne sais plus quoi faire avec cette agence..
Pas la peine de vous mettre la pression inutilement... conformez-vous à la loi, ça suffit amplement... 
Voir:
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Article 15
Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 art. 5 I (JORF 14 juin 2006).
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur.
Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
[…]
http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp
Lo |
| Signaler un abus |
|
|
Atlantic
Contributeur senior
59 réponses |
Posté - 22 juil. 2006 : 20:34:40
|
| Le propriétaire de mon appartement considère à tort que tout mois commencé est dû. Si le préavis se termine le 1er juillet cette agence considère peut-être que le mois entier doit être réglé mais ce serait étonnant de la part d'un professionnel de l'immobilier. |
Edité par - Atlantic le 22 juil. 2006 20:38:48 |
| Signaler un abus |
|
|
quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 22 juil. 2006 : 21:23:19
|
Atlantic,
On pourrait rétorquer à votre propriétaire que tout mois non terminé n'est pas dû !
Quant à votre réflexion Citation :
mais ce serait étonnant de la part d'un professionnel de l'immobilier
Je crois que bien malheureusement, RIEN N'EST ETONNANT de la part d'un PROFESSIONNEL de L'IMMOBILIER.
Le plus étonnant est qu'il connaisse les textes de lois et les applique scrupuleusement. 
Christophe |
| Signaler un abus |
|
|
vivi1972
Contributeur actif
35 réponses |
Posté - 22 juil. 2006 : 23:44:54
|
sur mon avis il n'y a pas mentionné que j'en ai fait la demande or j'ai mentionné sur ma lettre recommandé que j'ai fait la demande d'une mutation qui n'aurait sans doute pas eu lieu..mais je l'ai eu et j'ai dù déménagé..
J'ai rendu les clés et fait l'état des lieux le 30 juin..
où est-il mentionné que la mutation doit etre imposé par l'employeur?
merci à tous de votre aide.. |
| Signaler un abus |
|
|
Atlantic
Contributeur senior
59 réponses |
|
|
Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 23 juil. 2006 : 00:23:22
|
Citation :
Initialement entré par vivi1972
sur mon avis il n'y a pas mentionné que j'en ai fait la demande or j'ai mentionné sur ma lettre recommandé que j'ai fait la demande d'une mutation qui n'aurait sans doute pas eu lieu..mais je l'ai eu et j'ai dù déménagé..
J'ai rendu les clés et fait l'état des lieux le 30 juin..
où est-il mentionné que la mutation doit etre imposé par l'employeur?
merci à tous de votre aide..
Déjà dit: arrêtez de chercher la faille, là où elle n'est pas... Contentez-vous de l'article 15, il se suffit à lui-même...
Lo |
| Signaler un abus |
|
|
vivi1972
Contributeur actif
35 réponses |
Posté - 24 juil. 2006 : 19:49:07
|
merci à tous de m'avoir répondu...je vais les contacter avec tous les éléments que vous m'avez apporté..
j'ai encore une dernière question: le fait que le préavis se termine le 1er juillet, me font ils payer pour le mois entier? |
| Signaler un abus |
|
|
Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 24 juil. 2006 : 22:26:45
|
Lorsque le délai de préavis expire en cours de mois, le propriétaire peut-il exiger le paiement du loyer d'un mois complet ?
NON.
La formule "tout mois commencé est dû", parfois incluse dans les contrats de location et mise en pratique par les propriétaires, n'est pas conforme à la loi du 6 juillet 1989.
En effet, lorsque le locataire donne congé, ses obligations en matière de loyer et de charges s'éteignent au plus tard lors de l'expiration du délai de préavis qui est en général de trois mois (un mois dans certains cas).
Selon l'article 641 du nouveau code de procédure civile, le délai expire le jour du dernier mois du délai de préavis qui porte le même quantième (le même chiffre) que le jour de la réception de la lettre de congé.
Pour ce dernier mois, le loyer dû par le locataire doit être déterminé à proportion du nombre de jours écoulés dans le mois.
Par exemple : la lettre recommandée est reçue par le propriétaire le 5 juin. Le locataire est redevable du loyer jusqu'au 5 septembre, et paiera pour le mois de septembre les 5/30ème du loyer et des charges de ce mois.
A noter : concernant les locations meublées et autres locations non soumises à la loi de 1989, il peut être dérogé à cette règle par une clause contractuelle prévoyant des modalités particulières.
Textes de référence
article 15-I, alinéas 2, 3 et 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
article 641 du nouveau code de procédure civile
source: http://vosdroits.service-public.fr
Une alternative à la fonction de recherche du site UI est la fonction "recherche" via Google: taper le mot-clé ==> "............."+site:www.universimmo.com
Ciblez bien votre mot-clé ! Votre question a probablement été discutée et argumentée précédemment.
|
| Signaler un abus |
|
|
vivi1972
Contributeur actif
35 réponses |
Posté - 25 juil. 2006 : 18:34:42
|
| un grand merci à tous de m'avoir répondu... j'avais beaucoup d'argument en ma faveur et c'est grace à vous tous que mon problème est maintenant résolu.. merci encore.. |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
probléme avec mon agence sur le préavis
Forum fermé
