****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
J'habite un pavillon dans la proche banlieue parisienne avec un petit jardin clos en partie par les murs des voisins. Sur un de ces murs, il y a trois petites fenêtres qui s'ouvrent et donnent directement dans le jardin. Quelle est la législation concernant cette ouvertures ? Un voisin a-t-il le droit d'avoir accès à notre espace privé ? Si non, que faut-il faire pour le faire fermer cette fenêtre ? Ce même voisin veut nous faire couper un arbre qui est dans notre jardin à 70 cm de son mur (mitoyen avec nous en partie). A-t-il le droit ?
L'un des voisins ne peut, sans le consentement de l'autre, pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture, en quelque manière que ce soit, même à verre dormant.
A condition de bien vérifier que le mur est mitoyen. Ce qui des fois est loin d'être évident. Il faut se référer à l'acte de propriété.
PS : j'ai regardé vaguement la jurisprudence concernant les arbres en limite de propriété, globalement il faut les planter à plus de deux mètres, et ceux ci doivent faire moins de deux mètres de hauteur. Mais ça je pense que c'est assez général comme mesures, il peut y avoir des particularités locales, voyez avec les services d'urbanisme de votre mairie.
Bonjour, En fait une réponse à ces deux questions m'intéresse également (ce n'est pas mon cas mais celui d'amis, exactement pareil) : - les fenêtres qui donnent sur leur terrain existent depuis longtemps (y-a-til prescription pour des ouvertures ?) - la voisine a exigé qu'ils coupent des plantations de moins de 2 m de haut qui étaient sitées à 55 cm du mur (donc plus de 50cm, distance min pour des arbustes de moins de 2m si j'ai bien compris). de plus elle a fait réaliser cette coupe sans autorisation : s'agit-il d'une violation de domicile ? juliette
- les fenêtres qui donnent sur leur terrain existent depuis longtemps (y-a-til prescription pour des ouvertures ?)
La seule prescription que je verrai est la prescription trentenaire. Je parle de tête, si un autre pouvait confirmer.
Citation :- la voisine a exigé qu'ils coupent des plantations de moins de 2 m de haut qui étaient sitées à 55 cm du mur (donc plus de 50cm, distance min pour des arbustes de moins de 2m si j'ai bien compris). de plus elle a fait réaliser cette coupe sans autorisation : s'agit-il d'une violation de domicile ?
Violation de domicile au sens pénal je ne crois pas que le délit soit constitué. Puisque c'est le jardin. Par contre c'est une faute civile si votre voisin s'est amusé à aller dans ce jardin qui ne lui appartenait pas pour réaliser cette coupe. On peut effectivement chercher les noises à ce charmant personnage.
Bonjour, Tout d'abord merci pour ces réponses, j'ai trouvé suite à la citation sur le code civil le lien suivant, qui résume très bien (j'ai l'impression, j'espère que c'est vrai), les règles à respecter pour ouvertures et plantations :
d'ailleurs, pour cette histoire de plantations, il est noté qu'aucune distance minimale n'existe en région parisienne, j'avais déjà lu ça quelque part, je ne sais pas si ça s'applique à toute l'IDF.
Merci de vos réponses, mais je m'interroge sur un fait. • Si je demande à mon voisin de fermer ses fenêtres qui donnent dans mon jardin, il se peut qu'il me dise qu'elles sont là depuis plus de 30 ans. Comment peut-il le prouver ? puisqu'il a acheté la maison il y a une quinzaine d'années. • Concernant l'arbre qu'il veut que nous coupions (parce qu'en fait, il fait de l'ombre à une de ses fenêtres et empêche la lumière d'arriver), il prétend que ses racines abiment les murs de sa cave. Que dois-je faire pour en être sure ? Il peut très bien me raconter ce qu'il veut et rien ne prouve que c'est l'arbre qui causent des dégats (et ces dégats existent-ils vraiment ?) Je suis bien embétée car je ne sais pas quoi faire. Si je coupe mon arbre, je vais avoir ses fenêtre “dans mon assiette” lorsque je déjeune ou dîne sur la terrasse et cela leur permet de tout entendre ce qui se dit. C'est très embétant. merci si vous avez une réponse. Vraiment !
on est là a priori dans le cadre des servitudes de vue qui s'acquièrent soit par prescription trentenaire soit par convention.
il appartient à votre voisin de prouver que les ouvertures litigieuses ont plus de trente ans, pas à vous. il dispose pour cela de tous moyens, dont témoignages, mais vous avez "l'avantage" car vous disposez d'un titre de propriété et pas lui (sauf si convention ancienne) : à témoignage contre témoignage, c'est vous qui gagnez !
vous pouvez donc, si vous décidez de partir en guerre (attention, ça détériore définitivement les relations de voisinage), lui faire un courrier en LRAR le mettant en demeure de fermer ces ouvertures sauf à vous présenter un acte conventionnel ou une preuve irréfutable de leur existence trentennaire... pour la cave, dites lui dans le même courrier de faire venir un expert par son assurance, vous verrez bien !
puisqu'on parle d'assurance, voyez dans votre contrat si, par hasard, chance et même bon sens, vous n'avez pas souscrit une clause d'assistance juridique: si oui, actionnez la; votre assurance vous aidera à rédiger le courrier avec éventuellement signature d'avocat (ça fait plus peur) et à engager, le cas échéant, des démarches au TGI.
Ouverture sur voisin et arbre sur limite
Forum fermé
Posté - 23 juil. 2006 : 20:44:09
