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vivi1972
Contributeur actif
35 réponses |
 Posté - 25 juil. 2006 : 18:37:39
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bonjour,
Mon propriétaire m'a fait un bail de un an sur mon logement.. or j'ai lu qu'il en a le droit si il en précise le motif..
Or rien n'a été mentionné sur le bail..
Pouvez vous m'en dire davantage sur ce fait?
Que dois je dire à mon propriétaire?
merci à tous..
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 25 juil. 2006 : 18:58:55
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Citation :
Initialement entré par vivi1972
bonjour,
Mon propriétaire m'a fait un bail de un an sur mon logement.. or j'ai lu qu'il en a le droit si il en précise le motif..
Or rien n'a été mentionné sur le bail..
Pouvez vous m'en dire davantage sur ce fait?
Que dois je dire à mon propriétaire?
merci à tous..
Si c'est un non meublé, vous êtes soumis à la loi du 6 juillet 1989, c'est donc trois ans plein pot de droit (même si le bail contient une durée inférieure) et le prévis doit être inférieur ou égal à 3 mois. Votre propriétaire semble ne pas connaître la législation. Si c'est bien un non meublé. |
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fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 25 juil. 2006 : 20:10:51
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LENabot, je pense que vivi parle de l'article 11
Citation :
Article 11
Quand un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat d'une durée inférieure à trois ans mais d'au moins un an. Le contrat doit mentionner les raisons et l'événement invoqués.
Par dérogation aux conditions de délai prévues à l'article 15, le bailleur confirme, deux mois au moins avant le terme du contrat, la réalisation de l'événement.
Dans le même délai, le bailleur peut proposer le report du terme du contrat si la réalisation de l'événement est différée. Il ne peut user de cette faculté qu'une seule fois.
Lorsque l'événement s'est produit et est confirmé, le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation du local au terme prévu dans le contrat.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le contrat de location est réputé être de trois ans.
Si le contrat prévu au présent article fait suite à un contrat de location conclu avec le même locataire pour le même local, le montant du nouveau loyer ne peut être supérieur à celui de l'ancien éventuellement révisé conformément au deuxième alinéa du d de l'article 17.
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 25 juil. 2006 : 21:30:15
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Citation :
Initialement entré par fdsc
LENabot, je pense que vivi parle de l'article 11
Citation :
Article 11
Quand un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, [b]les parties peuvent conclure un contrat d'une durée inférieure à trois ans mais d'au moins un an. Le contrat doit mentionner les raisons et l'événement invoqués.
Oui mais vivi a dit cela :
Mon propriétaire m'a fait un bail de un an sur mon logement.. or j'ai lu qu'il en a le droit si il en précise le motif..
Or rien n'a été mentionné sur le bail.. |
Edité par - LeNabot le 25 juil. 2006 21:30:47 |
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fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 26 juil. 2006 : 08:10:33
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C'était juste une précision LeNabot  .
Sinon, je suis d'accord: si non meublé et si aucune justification, le bail est un bail de 3 ans si le proprio est un particulier.
Que dire au proprio: je ne sais pas.
Votre "bail de 1 an" doit se finir dans combien de temps ??? |
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vivi1972
Contributeur actif
35 réponses |
Posté - 27 juil. 2006 : 15:41:13
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merci de m'avoir répondu..
le bail doit se terminer au mois de juin prochain..
est-il obligé de me mettre un bail de 3 ans? |
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fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 27 juil. 2006 : 16:09:23
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Citation :
Initialement entré par vivi1972
merci de m'avoir répondu..
le bail doit se terminer au mois de juin prochain..
est-il obligé de me mettre un bail de 3 ans?
C'est simple:
SI le logement loué est un logement NON MEUBLE, la LOI de 89 s'appplique et je vous ai donné l'article concernant votre pb plus haut.
Vous avez des inquiétude pourquoi exactement ???
Vous vouliez un bail de 1 an absolument ? 3 ans cela vous gène ?
Expliquez vous un peu plus svp ....
PS
Logement NON meublé, n'est-ce pas ? |
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vivi1972
Contributeur actif
35 réponses |
Posté - 28 juil. 2006 : 10:49:53
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bonjour,
au contraire je ne demande qu'à avoir un bail de 3 ans, je ne comprenais pas pourquoi il nous a fait un bail d'un an..
mon propriétaire est quelqu'un de très gentil et je ne veux pas le froisser..
donc je cherche quelques arguments à lui donner et qu'il n'y ai aucun problème entre nous.. |
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psg
Contributeur actif
35 réponses |
Posté - 08 août 2006 : 18:55:16
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ne lui dite rien, et si il donne congé a ce moment la vous pourrez lui dir que c'est 3 ans et non 1 gentillement |
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 09 août 2006 : 09:29:03
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Pour ma part, je ferais un peu différemment :
A condition que la mention "tacitement reconductible" figure dans le bail, je demanderais au propriétaire ses intentions tout en lui faisant comprendre mon intention de rester.
Ensuite, si nécessaire, discuter du délai légal de 3 ans pour un particulier.
Mais dans tous les cas, je préfère prévenir que guérir... donc passer par le dialogue plutôt qu'attendre et rester dans l'incertitude des intentions du proprio. Surtout si, avec lui, on peut parler. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 09 août 2006 : 09:53:56
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galérien: un bail ne se rédige pas avec des intentions.
sans être un pro de l'immobilier, un propriétaire peut se renseigner avant de proposer à la signature un bail pour connaitre ses droits et ses devoirs.
de même pour un locataire.
d'autant plus qu'il existe tellement de moyens d'information et de communication......et de consultations gratuites!!!
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 09 août 2006 : 14:10:45
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Citation :
un bail ne se rédige pas avec des intentions.
C'est tout à fait vrai ! Mais, indépendamment de la règle dont le bail doit se faire l'écho, il y a l'ignorance, l'incompétence, la mauvaise foi, la peur...
Donc je précise :
1) Derrière le choix d'une durée d'un an on peut avoir une intention du propriétaire de libérer l'appartement sans respecter les 3 ans qui sont dus... et, dans ce cas, la réponse a été donnée : c'est illégal.
2) Derrière ce même choix on peut aussi trouver un propriétaire frileux (sinon parano) qui n'a pas confiance dans ses locataires et qui cherche à se protéger avec une mention illégale de 1 an.
Citation :
mon propriétaire est quelqu'un de très gentil et je ne veux pas le froisser..
donc je cherche quelques arguments à lui donner et qu'il n'y ai aucun problème entre nous..
J'ai retenu cette phrase Nefer et, ne voulant que donner sa chance au dialogue, j'ai suggéré à Vivi1972 de rechercher la raison de cette mention de 1 an (puisqu'il n'y a rien d'écrit)
Et, plus encore, de demander à son propriétaire une tacite reconduction et donc la possibilité de rester dans les lieux.
Au moins, en fonction de la réponse, les choses seront claires et Vivi1972 pourra prendre ses dispositions sans rester à attendre le déclenchement d'un conflit.
Je reste persuadé qu'un dialogue, même si le résultat est décevant, a toujours le mérite d'exister. C'est peut-être un tort...
Cordialement... |
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