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Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
La loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement vient de paraître au J.O.
Entre autre, elle instaure la possibilité pour les communes d'appliquer la T.H. aux logements vacants depuis plus de 5 ans, sauf pour les 8 agglomérations à marché tendu où la taxe actuelle sur les logments vacants s'applique.
La taxe actuelle sur les logements vacants est perçue depuis le 1er janvier 1999 dans les communes des agglomérations de plus de 200 000 habitants, à savoir Paris, Lyon, Lille, Bordeaux, Toulouse, Montpellier, Nice et Cannes-Grasse-Antibes.
Sont imposables les logements vacants depuis au moins deux années consécutives au 1er janvier de l'année d'imposition.