****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Par contre, si sur un devis une entreprise précise que le travail est fait à l'échelle (le travail à l'échelle est interdit), et ce devis étant accepté sans remarques, l'entreprise pourra elle facturer en plus lors des travaux le cout de la mise en place d'un échaffaudage ou d'une nacelle qu'elle aurait utilisé pour se conformer à la sécurité du travail?
Pour avancer, voici la définition d'une facture : La note ("facture")
Pour toutes les prestations d'un montant supérieur à 15,24 euros TTC, le professionnel est tenu de vous remettre un document sur lequel apparaissent :
les coordonnées du prestataire ; la date de rédaction de la note ; les date et lieu d'exécution de la prestation ; le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit fourni ou vendu (ex : taux horaire et nombre d'heures travaillées) ; la somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises ; le nom du client, sauf opposition de celui-ci. La note doit être délivrée dès que la prestation a été rendue, et en tout état de cause avant le paiement du prix.
Le décompte détaillé est facultatif si la prestation a donné lieu, préalablement à son exécution, à l’établissement d’un devis descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme aux travaux effectués.
La note doit être établie en double exemplaire, l’original étant remis au client. ********************* Source DGCCRF
Donc la facture doit être détaillée ou être conforme au devis.
Dans le cas de la nacelle, la facture ne correspond pas et doit donc être détaillée.
Dans le détail il ne peut y avoir la nacelle donc l'artisan ne peut la facturer.
Dominique76; pouvez vous être plus complet sur votre affirmation,références à l'appui,(le travail à l'échelle est interdit)
Info brute sortie grace à Google.
I. Echelle, escabeau, marchepieds
1) La règle Les échelles, escabeaux et marchepieds ne doivent pas être utilisés comme postes de travail (C. trav., art. R. 233-13-22).
2) Les exceptions Toutefois, il est possible d’y avoir recours en cas d’impossibilité technique d’utiliser un équipement assurant la protection collective des travailleurs, comme un échafaudage de pied, un échafaudage roulant, une plate-forme individuelle roulante (PIR), une plate-forme individuelle roulante légère (PIRL).
Important Pour l’Administration, l’impossibilité technique se définit au regard de critères tels que : -les contraintes structurelles de l’environnement; -les possibilités d’accès (dimensions) ; -l’existence de risques particuliers (interventions sur ouvrage de transport, de distribution et de traction électrique : dans ce dernier cas, des échelles de type particulier, empêchant un libre accès aux personnes non autorisées, seront alors préférées à des installations à demeure) ; -ou lorsque le risque de chute est faible et qu’il s’agit de travaux de courte durée et qu’ils ne présentent pas de caractère répétitif.
Dominique76; pouvez vous être plus complet sur votre affirmation,références à l'appui,(le travail à l'échelle est interdit)
Le texte du code du travail: Article R233-13-22
(inséré par Décret nº 2004-924 du 1 septembre 2004 art. 2 Journal Officiel du 3 septembre 2004)
Les échelles, escabeaux et marchepieds ne doivent pas être utilisés comme postes de travail. Toutefois, ces équipements peuvent être utilisés en cas d'impossibilité technique de recourir à un équipement assurant la protection collective des travailleurs ou lorsque l'évaluation du risque a établi que ce risque est faible et qu'il s'agit de travaux de courte durée ne présentant pas un caractère répétitif.
giwdul, merci de ces renseignements datés; en effet j'ai d'abord pensé qu'un texte nouveau était "sortie" et que je l'avais raté;ce qui n'aurait pas été sans me poser de nombreux problèmes
Selon le décret du 2 décembre 1998, l'utilisation d'une PEMP (nacelle) nécessite la délivrance par l'employeur d'une autorisation de conduite faisant suite à une formation adéquate et un contrôle des connaissances et savoir-faire obligatoire (art. R233-13-19 du Code du Travail).
facturation contestée
Forum fermé
Posté - 28 juil. 2006 : 10:31:31
