| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
simona
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 27 juil. 2006 : 19:05:09
|
bonjour,
Nous sommes locataires d'un appart qui nous convient très bien. Notre proprio l'a vendu à un groupe qui veut détruire l'immeuble et en reconstruire un autre. Notre bail vient de repartir pour trois ans (qui passe à six puisque personne morale).
Ils nous ont contacté pour nous proposer une compensation ou un relogement mais nous ne les avons pas encore rencontrés. Avant cette rencontre, on aurait voulu savoir quelle peut-être notre marge de négociation. on nous dit que s'ils nous proposent un relogement équivalent à ce qu'on a on est obligé de l'accepter. Qu'en est-il?
Merci
|
|
Signaler un abus
|
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 27 juil. 2006 : 19:39:16
|
Citation :
Initialement entré par simona
Avant cette rencontre, on aurait voulu savoir quelle peut-être notre marge de négociation. on nous dit que s'ils nous proposent un relogement équivalent à ce qu'on a on est obligé de l'accepter. Qu'en est-il?
Merci
Votre bail étant renouvelé vous n'êtes pas obligé d'accepter n'importe quoi. Prenez votre temps et faites vous conseiller. En gros monnayez votre départ le plus chèrement possible. |
Signaler un abus  |
|
|
Benoix
Pilier de forums
535 réponses |
Posté - 28 juil. 2006 : 14:40:09
|
Etes-vous en logement HLM ou privé ?
Combien de logements concernés ?
Quelles sont les raisons de la démolition ? Vouloir reconstruire un autre immeuble seulement ou vétusté de l'actuel ? Projet urbain autour ?
Les occupants ont-ils plus de 70 ans ?
Merci de ces précisions.
Benoît |
| Signaler un abus |
|
|
simona
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 28 juil. 2006 : 17:41:09
|
Citation :
Initialement entré par Benoix
Etes-vous en logement HLM ou privé ?
Combien de logements concernés ?
Quelles sont les raisons de la démolition ? Vouloir reconstruire un autre immeuble seulement ou vétusté de l'actuel ? Projet urbain autour ?
Les occupants ont-ils plus de 70 ans ?
Merci de ces précisions.
Benoît
Nous sommes dans un logement privé, relevant de la loi de 89. Il y a une dizaine d'appartements concernés, et la démolition se fait dans l'optique d'une reconstruction d'immeuble de très haut standing comme partout autour dans notre quartier. Aucun occupant n'a plus de 70 ans.
|
| Signaler un abus |
|
|
Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 28 juil. 2006 : 18:11:35
|
Laissez-les venir et écoutez-les et prenez bonne note de leur proposition ....
Comme le dit Lenabot, vous n'avez rien à décider sur le champs, vous êtes couvert par votre bail de 6 ans .... donc s'ils veulent construire leur immeuble de standing et si vous acceptez de partir, il faudra qu'ils payent sinon ils attendront ...  |
Edité par - Joulia le 28 juil. 2006 18:12:05 |
| Signaler un abus |
|
|
simona
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 28 juil. 2006 : 18:18:02
|
La rencontre a eu lieu avec le nouveau bailleur. Nous l'avons écouté sans rien dire, il n'a d'ailleurs fait aucune proposition.
Par contre, il nous a dit que le renouvellement du bail n'étais que de 3 ans, aux conditions du bail initial, dixit la jurisprudence. Je n'arrive pas à savoir si c'est vrai ou pas, bien qu'il semble qu'il ait raison... |
| Signaler un abus |
|
|
fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 28 juil. 2006 : 18:41:00
|
Citation :
Initialement entré par simona
....
Par contre, il nous a dit que le renouvellement du bail n'étais que de 3 ans, aux conditions du bail initial, dixit la jurisprudence. Je n'arrive pas à savoir si c'est vrai ou pas, bien qu'il semble qu'il ait raison...
Tout dépend qui était proprio à la date de renouvellment.
Si personne morale => 6 ans
Si personne physique => 3 ans.
|
| Signaler un abus |
|
|
fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 28 juil. 2006 : 18:44:57
|
Loi de 89
Citation :
Chapitre II : De la durée du contrat de location.
Article 10
Modifié par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 art. 14 I, II (JORF 24 juillet 1994).
Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales.
Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé.
En cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13, et de six ans pour les bailleurs personnes morales.
En cas de renouvellement, la durée du contrat renouvelé est au moins égale à celles définies au premier alinéa du présent article. L'offre de renouvellement est présentée dans les conditions de forme et de délai prévues pour le congé, à l'article 15. Le loyer du contrat renouvelé est défini selon les modalités prévues au c de l'article 17.
Citation :
Article 13
Les dispositions de l'article 11 et de l'article 15 peuvent être invoquées :
a) Lorsque le bailleur est une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, par la société au profit de l'un des associés ;
b) Lorsque le logement est en indivision, par tout membre de l'indivision.
|
Edité par - fdsc le 28 juil. 2006 18:45:26 |
| Signaler un abus |
|
|
Benoix
Pilier de forums
535 réponses |
Posté - 28 juil. 2006 : 22:48:44
|
1) Tentez une rencontre entre tous les locataires concernés et discutez de votre situation pour que tous ayez le même niveau d'information et d'attitude "d'action".
2) Dans une procédure de relogement en cas de démolition d'intérêt "public" c'est : Bail en cours ou en fin, rupture de bail six mois avant le déménagement (date de démolition). Ceci ne s'applique pas a vous j'indique seulement une pratique. Vous êtes plus "protégés" dans une procédure privée semble-t-il selon ce qui a été indiqué ci dessus.
Ce que vous pouvez négocier à mon avis si vous en avez envie:
- Sur indication de vos souhaits de relogement, le bailleur cherche un appartement à votre place et peut s'attendre à deux refus de votre part.
- Le déménagement est entièrement prit en charge avec des déménageurs professionnels, ainsi que le différentiel du dépot de garantie (si vous êtes dans votre logement depuis longtemps cette différence peut être importante)
- Réouverture de compteurs et nouveaux abonnements à la charge du bailleur qui expulse.
- Indemnité d'éviction à débattre si vous acceptez de partir en cours de bail.
Après a vous de voir si vous êtes bien là et que vous ne payez pas cher de loyer, bien situé etc, si une grosse majorité des locataires formule le même voeu de rester et bien le nouveau propriétaire a prit un risque et il le savait pertinemment. Si l'immeuble n'est pas vétuste, y a pas de raison que vous
ne puissiez pas entamé un bras de fer avec le nouveau bailleur. je vous conseille dans ce cas une assosse comme la CLCV qui sont assez bien outillés au niveau national pour vous aider et qui vous indiqueront d'éventuels cas similaires. Je crois aussi qu'il ont des avocats spécialisés.
Quand a savoir si on peut ne pas renouveller le bail pour motif de démolition pour une affaire privée de spéculation immobilière ?? Allez aux services sociaux de la mairie (logement) et ceux de l'urbanisme. Vous pourrez peut être avoir d'autres infos.
Voilà... en vitesse.
Benoît |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
dédommagement et relogement
Forum fermé
