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bravo pour ce site où les reponses apportées sont claires et précises !
voici ma question :
l'aménagement de mon comble en piece habitable est achevé,
surface au sol : 40 m² = SHOB surface habitable sous 1.80 : 6 m² = SHON
je ne recupere pas beaucoup sous 1.80 mais l'on se disait qu'au point de vue impot, l'opération restait interessante.
> j'ai reçu mon imprimé de déclaration aux impots H1 où l'on doit mentionner toutes les surfaces de la maison.
voici le hic : toute ma vie, j'ai entendu la regle de ces fameux "sous 1.80 m " !! .. agent immo, amis, même l'entrepreneur qui a transformé mes combles ...
mais le formulaire H1 ne parle JAMAIS de la surface habitable stipulé sur le permis de construire. il n'est question QUE de la surface au sol... nous sommes un peu 'désappointé' devant notre formulaire..
Quand et à qui dois je spécifier ma surface combles 'reellement' habitable ?
parce que, si j'ai bien compris, la surface au sol est la surface réelle à laquelle l'administration fiscale va attribuer des pondérations...éventuelles (selon destination des pièces notamment)
voici le contenu du 324M cité plus haut : La surface pondérée des locaux de référence est déterminée en appliquant à leur surface réelle, mesurée au sol entre murs ou séparations et arrondie au mètre carré inférieur, les correctifs prévus aux articles 324 N à 324 S. Lorsque le local est affecté à la fois à l'habitation et à usage professionnel, la surface est calculée distinctement en fonction de l'affectation
cordialement Emmanuel
Edité par - Emmanuel WORMSER le 28 juil. 2006 18:38:56
Il n'est pas question de téléphoner, la bible est comme précisée plus haut reprise dans les articles 324 A et suivants de l'annexe III du Code Général des Impôts.
Estimé vous heureux d'avoir aménagé vos combles car vous payerez pour 40m² utilisés. Auparavant quand ils étaient juste aménageables vous payiez tout de même pour 24m². Vous n'aviez pas un usage habitable mais un usage de rangement ou autre.
Je ne cesse de faire passer le message que la valeur locative cadastrale est en bonne place sur gOOgle. Mais UI m'impose d'être sybillin et pourtant la fiscalité directe locale à elle seule aurait besoin d'un forum plein et entier sur ce site.
Je n'ai donc pas de lien à vous recommander et plusieurs encore seront désappointés quand les feuilles d'automne leur parviendront comme chaque année.
declaration impots locaux et combles ...
Forum fermé
Posté - 28 juil. 2006 : 16:28:09
