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Bonjour, Voici mon problème, aprés voir fait l'état des lieux sans problème (à part pour un carrelage de 30x30 cassé qui servait de plaque d'égout donc pas scéllé) pour une chambre d'étudiant meublée, la propriétaire nous a renvoyé notre chèque de caution minoré de frais de réparation de platre et de peinture aprés une fuite de décongélation du réfrigérateur et de frais de nettoyage des plaques électriques de cuisson. Lors de l'état des lieux il n'a été mentionné nulle part, ni verbalement, ni par écrit ces faits là. Quels sont les moyens légaux pour récupérer la totalité de ma caution et a-t-elle le droit de faire ça?
Si votre EDL de sortie ne mentionne rien à ce propos, aucun droit pour le bailleur de faire une retenue sur le DG.
Donc : mettre en demeure de restituer intégralement le DG, puis en cas de résistance du bailleur, saisir la juridiction de proximité (pas besoin d'avocat, procédure gratuite).
Merci pour la réponse, elle a le mérite d'être claire,d'autant que la propriétaire est manifestement de mauvaise foi car pour le carrelage cassé, elle nous reproche de l'avoir cassé sciemment suite à: (je la cite) carrelage cassé volontairement pour avoir prévenu les familles de bruits que vous avez occasionnés? Parrallelement à ça est qu'il y a un délai légal pour réclamer notre montant dû et par quel moyen ? Merci.
Parrallelement à ça est qu'il y a un délai légal pour réclamer notre montant dû et par quel moyen ? Merci.
Le DG doit être restitué dans les deux mois. Sinon vous faites une LRAR mettant en demeure, si toujours rien vous allez à la Juridiction de Proximité (normalement c'est dans les locaux du Tribunal d'Instance) et vous faites une déclaration au greffe comme pour un procès au Tribunal d'Instance. Entièrement gratuit, pas besoin d'avocat, la procédure est orale.
retour de caution minorée
Forum fermé
Posté - 29 juil. 2006 : 08:58:08
