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suite aux réponses reçues par un de mes interlocuteurs, j'ai oublié de lui demander si il est possible d'avoir les textes de loi qui regissent les conditions de restitution de dépot de garantie suite à un litige avec mon ancienne propriétaire? (dépot de garantie restitué avec une minoration pour frais de réparation aprés l'état des lieux)
Chapitre III : Du loyer, des charges et du règlement des litiges.
[...]
Article 22 Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 188 (JORF 14 décembre 2000).
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal. Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé. A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire. http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp"dûment justifiées" = devis ou factures.
textes de loi régissant les dépots de garanties
Forum fermé
Posté - 29 juil. 2006 : 10:31:27
