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J'ai signé un compromis de vente le 17 juillet 2006 par le biais d'une agence. Le vendeur, un hollandais, avait désigné cette agence pour vendre le bien. L'agence passe plusieurs coups de fil au propriétaire afin de s'assurer que celui-ci ne l'avait pas vendu de son coté. Le matin même de la signature, pour éviter que je fasse plusieurs centaines de kilomètres pour rien, l'agence demande une nouvelle confirmation auprès du propriétaire. Ce dernier confirme qu'il n'a rien signé de son coté et que si le bien me convient, il est à moi. Après signature, le compromis ainsi que le chèque de dépot sont faxés au propriétaire. En l'absence de sa réponse, l'agence arrive finalement à contacter le vendeur qui avoue avoir signé de son coté un papier en Hollande avec une autre personne. Ce document est faxé à l'agence. Après étude du notaire, celui-ci juge ce papier comme étant un "torchon" sans aucune valeur juridique. Mais en Hollande, il est dit le contraire. Depuis, dure cette guerre entre l'acheteur hollandais et moi-même. Précision : le vendeur est (ou plutôt était) un ami de la directrice de l'agence, laquelle étant hollandaise et parlant donc parfaitement le hollandais (aucune incompréhension possible). D'autre part, il me semble avoir compris que ce "torchon" a été signé avant mon compromis, mais sans certitude. Quels sont donc mes droits? Que puis-je faire?
L'agence se bat depuis 2 semaines. Je ne sais pas si elle est disposée à poursuivre le propriétaire. Je l'espère. Mais ce qui me tracasse c'est qu'ils m'ont l'air vraiment pessimiste.
En l'absence de sa réponse, l'agence arrive finalement à contacter le vendeur qui avoue avoir signé de son coté un papier en Hollande avec une autre personne. Ce document est faxé à l'agence. Après étude du notaire, celui-ci juge ce papier comme étant un "torchon" sans aucune valeur juridique. Mais en Hollande, il est dit le contraire.
Je réagis quand même à cela car il semblerait qu'il y ait des aspects de droit international à prendre en considération. Le droit qui s'applique en matière immobilière est le droit de l'Etat où est situé l'immeuble. C'est donc le Code Civil et la législation de France. Effectivement je rejoins la position du notaire, c'est bien un "torchon".
J'ai contacté un autre notaire pour avoir un deuxième avis. Ce dernier m'a affirmé, qu'en gros, je l'ai dans l'os car si le proprio a pu fournir un papier quelqu'il soit avec une date de signature antérieure à la mienne, c'est lui qui a le dernier mot. Même si le papier est anti-daté, chose impossible à prouver selon lui. C'est quand même ahurissant d'entendre des choses comme ça.
J'ai contacté un autre notaire pour avoir un deuxième avis. Ce dernier m'a affirmé, qu'en gros, je l'ai dans l'os car si le proprio a pu fournir un papier quelqu'il soit avec une date de signature antérieure à la mienne, c'est lui qui a le dernier mot. Même si le papier est anti-daté, chose impossible à prouver selon lui. C'est quand même ahurissant d'entendre des choses comme ça.
Ce notaire inverse la charge de la preuve. Car l'hollandais devra prouver la date certaine de son acte. Quoiqu'il en soit, c'est bien le droit français qui s'applique.
Dans certains cas, il existe cependant des règles de compétence exclusive qui ne complètent pas, mais remplacent celles prévoyant que la compétence se fonde sur le domicile du défendeur. Ainsi, en matière de droits réels immobiliers et de baux d'immeubles, les juridictions de l'État contractant où l'immeuble est situé sont seules compétentes.
Annulation du compromis de vente par le vendeur
Forum fermé
Posté - 02 août 2006 : 19:58:08
