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Mon voisin et moi souhaitons installer une cloture commune entre nos jardin nous prendrons en charge les frais moitié. Quel courrier devons nous faire pour ne pas avoir de soucis par la suite? CORDIALEMENT dandan
Mon voisin et moi souhaitons installer une cloture commune entre nos jardin nous prendrons en charge les frais moitié. Quel courrier devons nous faire pour ne pas avoir de soucis par la suite? CORDIALEMENT dandan
dan
Articles 666 et 667 du code civil:
Citation :Article 666 Toute clôture qui sépare des héritages est réputée mitoyenne, à moins qu'il n'y ait qu'un seul des héritages en état de clôture, ou s'il n'y a titre, prescription ou marque contraire. Pour les fossés, il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la levée ou le rejet de la terre se trouve d'un côté seulement du fossé. Le fossé est censé appartenir exclusivement à celui du côté duquel le rejet se trouve.
Article 667 La clôture mitoyenne doit être entretenue à frais communs ; mais le voisin peut se soustraire à cette obligation en renonçant à la mitoyenneté.
Votre future cloture sera donc mitoyenne par essence.
Au titre du L441-1 et s. du code de l'urbanisme, vous dev ez faire une déclaration de cloture en mairie (même traitement qu'une déclaration de travaux). Je ne sais pas si vous pouvez la signer à deux: qu'en pensent les autres forumistes ? Ca formerait une preuve supplémentaire de la mitoyenneté, non ?
Enfin, si vous voulez vraiment bétonner, faites un acte sous seing privé à conserver précieusement précisant la mitoyenneté de l'ouvrage...
Cloture de jardin
Forum fermé
Posté - 06 août 2006 : 10:36:22
CORDIALEMENT dandan
