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 Sujet  |
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uzinarwen
Contributeur débutant
12 réponses |
 Posté - 06 août 2006 : 11:07:40
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Bonjour à vous,
Je viens de découvrir votre forum et j'espère avoir des conseils pour mon soucis.
Voilà, nous achetons une maison en Côte d'Or
datant de 1981, située dans un lotissement communal, cette maison comporte deux dépendances situées contre chaque pignon de la maison, elles ont été construites il y a plus de 10 ans par le premier propriétaire. Il y a une garage avec une petite pièce d'environ 30m² l'ensemble, et un appenti sur l'autre pignon avec un mur de parpaings haut d'un mètre environ avec un toit en tuiles, sol béton et faisant 23 m².
seulement, le vendeur actuel ne peut fournir les permis de construire pour ces batiments, il ne les a pas eu lorsqu'il a acheté la maison en 1996... je sais c'est pas très prudent...
Lors de la signature du compromis nous avons mis en clauses suspensives la présentation de ces pièces.
Donc si ces permis ne sont pas existants ou que sais-je nous pouvons faire annuler la vente, mais la maison vaut vraiment le coup, en prix et pour tout le reste, c'est la maison de nos rêves!!
alors la question est: est ce que ces permis sont nécessaires, y a t il prescription depuis le temps, sachant que nous avons un plan cadastral, non daté mais représentant ces deux dépendances.
d'autre part, nous allons transformer la pièces faisant partie du garage en buandrie, avec installation d'arrivée et évacuation d'eau, est ce que cela a une importance sur ce délai de prescription?
d'autre part à terme, l'appenti, nous souhaitons le transformer en véranda, est ce que cela posera problème pour une demande permis?
voilà un peu en vrac ce qui nous arrive, mais je peux donner d'autres précision si nécessaire...
merci pour vos réponses
PS: j'ai mis ce message sur plusieurs forum, pour être certaine que ce sera lu par le plus de personnes possible....la décision de signer ou non l'acte définitif d'achat est en jeu....
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 06 août 2006 : 14:52:20
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Félicitations pour votre projet. Originaire de Côte d'Or (Semur en Auxois, puis Dijon) je comprends votre attachement à la région.
Si les constructions annexes ont été réalisées il y a plus de 10 ans, l'action pénale est prescrite (3 ans), l'action contractuelle des co-lotis (10 ans) aussi, de sorte qu'actuellement vous ne courez plus aucun risque en achetant la maison (d'ailleurs, si cela se trouve, le propriétaire a bien eu à l'époque un PC, il faudrait lui demander de se renseigner en mairie et/ou en préfecture).
La difficulté tient à la regle selon laquelle lorsqu'une partie d'un batiment a été irrégulièrement réalisée, on ne peut pas ensuite effectuer des travaux sur ce batiment, sans procéder à la régularisation de cette partie. Ex. vous avez fait une véranda sans PC ni DT, vous voulez poser des vélux au premier étage, il faut alors que sur la DT relative au vélux vous mentionnez la véranda en RDC afin de régulariser la situation.
Au cas présent, si les deux constructions annexes situées de part et d'autre de la maison ne respectent pas les dispositions du POS ou, le cas échéant, les dispositions d'urbanisme incluses dans le réglement du lotissement, alor vous ne pourrez plus rien faire sur votre maison.
Vous avez donc intérêt à bien examiner la conformité de ces deux constructions annexes avant d'acheter.
Bien cordialement,
Vincent. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 août 2006 : 17:38:11
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Pour dire en d'autres termes exactement la même chose que Vincent, et si j'ai bien compris, aucun risque d'amende ou de démolition.
En revanche, si vous souhaitez réaliser des travaux, il faut vérifier que la situation actuelle des constructions est conforme aux règles d'urbanisme actuelles telles que décrites au POS/PLU de la commune (règles de reculement, règles de hauteur, de coefficient d'occupation, etc...)... sachant bien sur que lesdites règles peuvent évoluer et que ce qui est vrai aujourd'hui ne le sera peut-être plus dans deux ans et que la piscine dont vous rêvez est peut-être possible actuellement et ne le sera plus dans 6 mois  ou inversement  .
PS: de Semur à Val Suzon où sont mes attaches, la route est courte...
cordialement
Emmanuel |
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uzinarwen
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 06 août 2006 : 19:02:07
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Je vous remercie pour vos réponse, mais une autre question se pose...
dans la pièce contigue au garage je souhaite faire une buandrie, avec arrivée d'eau et évacuation pour une machine à laver et un évier, dans ce cas ai-je le droit?
quant à l'appenti opposé si un jour nous souhaitons en faire une pièce à vivre, type véranda, je pense que c'est fichu?
Si je comprends bien, pour l'instant il y a prescription dans l'état, mais complications importantes en cas de modifiacations notoires... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 août 2006 : 19:44:46
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Citation :
Initialement entré par uzinarwen
Si je comprends bien, pour l'instant il y a prescription dans l'état, mais complications importantes en cas de modifiacations notoires...
Non non, ça ne sera fichu que si ça rend les constructions encore plus illégales par rapport aux règles d'urbanismes applicables au moment où vous ferez les travaux.
cordialement
Emmanuel |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 07 août 2006 : 08:39:14
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A partir du moment où vous ne touchez rien à la maison que vous achetez il n'y a "apparemment" pas de problème. Le problème se pose le jour où vous voulez faire des modifications. En effet au regard de l'urbanisme les constructions ne sont pas conformes, car sans permis. Il vous appartient donc de vérifier les régles d'urbanisme, distances par rapport aux voies, limites séparatives, hauteur et cos.
si celles ci sont respectées alors vous pourrez "régulariser" ces constructions par un permis et ensuite y apporter les modifications que vous désirez par un autre permis. Etes vous allez à la mairie pour voir si ces permis existent quand même ? si c'est négatif et que vous ne pouvez pas régulariser, alors vous ne pourrez plus rien faire. |
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uzinarwen
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 07 août 2006 : 13:03:35
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J'ai justement téléphoné à la mairie qui doit normalement faire des recherches de ces permis de construire.
Je pense que le mieux c'est de se rendre à la mairie en directe et poser toutes les questions, car si on ne peut faire régulariser ces constructions, on ne pourra pas le modifier, faire de ravalement, ou même d'aménagement intérieurs futurs....
Bien compliqué tout ça |
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uzinarwen
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 09 août 2006 : 07:04:52
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Bien juste pour vous tenir au courant, j'ai téléphoné à la mairie, et la secrétaire a été super sympa, elle a fait des recherches et fianlement a trouvé un permis de construire modificatif datant de 1988 pour le garage et l'appenti!!!
Voilà une bonne nouvelle qui nous assure que la maison sera à nous à la fin du mois, puisque nous pourrons signer l'acte sans craintes...
Merci pour le temps que vous nous avez accordé, mais finalement vos conseils seront surement les bienvenus plus tard quand nous serons dans notre maison  |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 09 août 2006 : 14:09:23
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| c'est une bonne chose si les permis existent et ont été accordés. Pour ce qui est des aménagements que vous voulez faire (véranda, buanderie) il faut bien vous renseigner sur le cos autorisé car les modifications engendreront de la shon et si le cos est épuisé les autorisations vous seront refusées. |
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