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Bonjour à toute l'équipe, Le bailleur de ma mère vient d'envoyer en recommandé par l'intermediare de l'agence de location, un courrier notifiant le non renouvellement du bail. La raison est de reprendre le logement pour que le proprietaire puisse l'habiter. Ma mère à 95 ans, elle loue cet appartement depuis plus de 11 ans. Pour multiple raison, elle est dans l'impossibilité de démenager. Cette situation la mets dans un état tres malsain pour sa santé. Que doit on faire pour qu'elle puisse finir tranquillement sa vie dans cette location? Merci de vos réponses.
Citation :III. - Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.
Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance.
L'âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé.
donc à 95 ans elle ne doit pas se faire trop de soucis. si le bailleur a moins de 60 ans: impossible de la faire partir. si le bailleur a plus de 60 ans: il doit lui trouver un logement dans le quartier qui soit dans des conditions identiques (financières, accessibilité ...): autant dire, très difficile à trouver.
donc pas de panique surtout.
de plus, confirmez-nous bien que ce congé intervient au moins 6 mois avant une échéance de bail (car sinon, il n'est pas dans les temps).
je vous invite à vous renseigner (avec tous les documents) auprès de l'ADIL de votre coin (ou toute autres association de locataires).
Ce thème a probablement été discuté et argumenté précédemment: Essayez la recherche via Google: taper le mot-clé ==> "............."+site:www.universimmo.com en ciblant bien vos mots-clés.
Joulia, vous oubliez l'histoire des ressources pour les bailleurs de plus de 60 ans dans votre explication. Enfin, si il est bailleur et en plus en retraite, on peut supposer qu'il ne rentre pas dans les bornes fixées par la loi de 89.
Oui, il n'a pas été précisé non plus que les enfants ont l'obligation d'aider un parent âgé.
S'il peut être démontré :
que leurs revenus financiers sont supérieurs à ceux du bailleur,
qu'ils disposent d'un logement leur permettant d'accueillir leur parent,
un avocat un tant soit peu malin permettra au bailleur de récupérer son logement.
Amicalement.
Colette
la loi ne fait en aucun cas référence aux ressources éventuelles des enfants. Un avocat un peu malin se servira de cet argument.
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fdsc: j'avais pris la précaution de mettre l'art de loi en citation justement afin de ne pas répéter encore une fois, la condition des 60 ans ET le RMI ... mais bon, votre remarque est valable
Bonjour à tous et merci de vos renseignements. La pension de retraite de ma mère est de 1900€ par mois. La declaration de revenu du bailleur avec toutes ces ressources est bien supperieure à 2500. De plus, il possede un appartement dans une autre localité ou il réside actuellement. Je vais me rapprocher de l'ADIL en suivant vos conseils. Merci encore pour vos informations. Cordialement
Sauf erreur votre mère à donc plus de 1fois 1/2 le smic elle est donc hors du cadre de la loi qui vous a été rappelée.
D'autre part, comment pouvez donner les revenus du bailleurs ? Ce ne sont que des suppositions. Vous êtes muette sur les vôtres.
Ce qui est important, c'est la retraite de votre mère : 1900€/mois. le smic devant tourner autour 1200€ (soit avoir moins de 1800€ pour pouvoir bénéficier de la loi) votre mère ne peut bénéficier du maintien dans les lieux.
L'ADIL vous dira peut-être ceci ou cela, l'avocat du propriétaire aura aussi des preuves à montrer.
Personnes agées
Forum fermé
Posté - 07 août 2006 : 12:07:20
