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je ne trouve pas la solution à mon problème sur les autres messages, donc je pose la question:
mon huissier a demandé la force publique pour mes locataires le 4.11.2005, donc avec la période de non expultion... celà a été reporté et c'est normal
le 22.05.06 après avoir demandé à la préfecture l'indemnité d'occupation j'ai reçu ce courrier indiquant que l'état était engagé à compter du 16.05.05 et m'a demandé diverses pièces, bail, état des créances, jugement, etc... ce que j'ai fourni le 16 juin 2006 et depuis plus rien et ce, malgré mes nombreux courriers, fax messages téléphoniques...
ce matin ayant eu une personne de ce service, cette dernière m'indique que je percevrai cette indemnité qu'à la date du départ de mes locataires.... pensez bien que si je n'obtiens pas la force publique ces derniers ont un toit, eau gratuite, et je ne vois pas comment ils peuvent partir maintenant. C EST UN CERCLE VICIEUX....
Mon huissier demande la force publique tous les 35 jours, et la dernière demande est du 4.08.06....
aussi j'ai écrit au préfet lui même exposant ma situation, j'ai 58 ans, sans emploi et hébergée car à ce jour, ne peux prétendre à reprendre mon appartement, et leur dette s'élève à 6000 euros ce qui est important pour moi, et ce jeune couple ne travaille pas, et ne cherche pas à s'en sortir, alors que moi je fait des milliers de courriers pour rechercher du boulot...
que pensez vous de ma démarche auprès du préfet, je vais l'envoyer cet après midi.. et avez entendu parler de cette nouvelle loi, qui préconise que l'indemnité d'occupation se verse au départ définitif des locataires..
merci par avance de vos conseils et bonne journée à tous
indemnite d 'occupation par l'état
Forum fermé
Posté - 07 août 2006 : 12:10:00
