****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
CASSATION S'IL VOUS PLAIT !!!!!!!!!!!!!!!!!!! Puis je me permettre de signaler une jurisprudence qui REND AU PROPRIETAIRE LA PROPRIETE DE SON BIEN, le droit de propriété étant un droit inviolable et sacré, garanti par la CONSTITUTION FRANCAISE !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! Même stipulé irrévocable, le mandat confié à une agence immobilière de rechercher un acquéreur en vue de la vente d'un bien, n'interdit pas au propriétaire de renoncer à son projet. Dans ce cas, la clause pénale prévue au mandat, n'a pas à s'appliquer. Cass. civ., 1re ch., 30 mai 2006, pourvoi n° 04-11260
Du nouveau sur les commissions de vente...
Forum fermé
Posté - 09 août 2006 : 17:29:47
