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Bonjour à tous et merci d'avance pour vos réponses.
Mes locataires titulaires d'un bail mixte (café + habitation) ont transformés les locaux d'habitation en locaux commerciaux sans aucune autorisation écrite du bailleur. De plus, et toujours sans autorisation écrite, ils ont construits des toilettes sur un terrain ne faisant pas partie du bail. Enfin, différentes clauses du bail ne sont pas respectées, à savoir: Pose d'enseignes sans autorisation des bailleurs, pas d'entretien des façades et ouvertures comme prescrit par le bail.
1. Comment contraindre les locataires à respecter les clauses du bail en cours concernant l'entretien et les enseignes?
2. comment les obliger à remettre en état initial les locaux d'habitation ?
3. Comment les obliger à démolir les toilettes construites sans autorisation sur un terrain n'étant pas repris au bail en cours ?
4. Les locataires ont divorcés en 1989. L'ex-épouse étant toujours partie prenante au bail (aucune modification au bail n'ayant été effectuée à l'époque) même si elle n'exerce plus aucune activité dans le commerce, cette dernière donc, est-elle aussi responsable des désordres occasionnés ? Et dois-je donc la mettre également en demeure de respecter les clauses du bail.
5. Une clause du bail précise: "A défaut de paiement d'un seul terme de loyer à l'échéance, comme au cas d'infraction ou d'inéxécution d'une seule des conditions du présent bail et un mois après une simple mise en demeure de payer ou d'exécuter la condition restée sans effet, le présent bail sera résilié de plein droit si bon semble aux bailleurs, sans qu'il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire et sans que des offres ultérieures puissent arrêter l'effet de la présente clause. Si le preneur refusait de vider les lieux immédiatement et sans délai, il suffirait pour l'y contraindre d'une simple ordonnace de référé."
Comment interpréter cette clause ?
Enfin, je vous précise que le locataire refuse tout dialogue.
on est pas des machines hein ;) d'abords il faut leur envoyé une mise en demeure par letre AR de la remise en conformité avec le bail qu'ils ont signés cad:
-destruction des toilletes - remise en état de l'habitation
s'ils ne le font pas il me semble que vous avez droit de demandé la résiliation du bail de commerce car toute transformation des locaux sans autorisation expresse et écrite par le bailleur fait partie des clauses resolutoire du bail...
Je ne suis pas experte dans la matière mais c'est comme ca que je procèderais...
Si je puis me permettre de compléter l'intervention de Jalene, une mise en demeure est un préliminaire qu'il y a pourquoi pas lieu de notifier.
Au regard de l'ensemble des violations contractuelles il serait sans doute opportun d'ores et déjà de contacter un huissier afin que ce dernier constate les points 1,2,3 et qu'il signifie au locataire au visa de la clause résolutoire une sommation d'avoir sous un délai d'un mois à remettre les lieux en état. A l'expiration de ce délai prévoir un nouveau constat afin qu'une assignation puisse être délivrée.
En ce qui concerne le point n°4: non
En ce qui concerne le point n°5 : Il s'agit de la clause résolutoire précitée qui vous permet (en résumé..) d'aller devant le tribunal en la forme des référés après sommation ou commandement. Dès lors qu'une telle clause figure dands votre contrat, la procédure est un peu moins longue.
Je vais dans un premier temps adresser au locataire, une mise en demeure d'exécuter sous un mois, sous forme d'un recommandé avec AR afin de voir la réaction. Si rien ne se passe, je reformulerais la même demande mais par l'intermédiaire d'un huissier et comme précisé par Jalène.
Violations clauses du bail commercial.
Forum fermé
Posté - 11 août 2006 : 12:26:43
