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 Sujet  |
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casax
Nouveau Membre
9 réponses |
 Posté - 15 août 2006 : 18:16:56
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Bonjour a tous !
Merci de m'éclairer SVP !
J'ai signé un bail location d'un logement, pour pouvoir loger ma fille qui n'a pas les revenus suffisant!!
maintennat quelle gagne un peu d'argent j'aimerai changer le nom sur le bail et me porter caution s'il le faut ?
Puis je demander au proprietaire de faire un avenant ou dois je refaire le bail complet, si il est d'accord en sachant quelle n'a pas assez de revenu pour louer cet appartement ? en me portant caution ?
ou puis je mettre le bail au deux noms ?
merci pour vos reponses
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 août 2006 : 18:59:15
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pour cela il faudrait que le propriétaire soit d'accord: et il n' a aucune obligation.
cela supposerait que le titulaire du bail actuel donne congé suivant les conditions légales, qu'il soit procédé à un EDL de sortie, à un décompte locatif et seulement après, si le candidat locataire remplit les conditions demandées par le bailleur (constitution d'un dossier de solvabilité...) celui pourra proposer un bail, mais les conditions financères peuvent changer.
d'autre part, si le propriétaire souscrit une assurance "loyers impayés", ce dossier ne sera pas accepté par l'assurance |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 août 2006 : 19:00:47
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j'oubliais:
dans le titre vous parlez de "mettre le bail au nom de mon fils" et dans le texte du message, vous parlez de "fille"
ne seriez vous pas plutôt le bailleur ??????
car se tromper entre "fils" et fille" : ce n'est pas courant  |
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casax
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 15 août 2006 : 19:36:44
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Re
c'est bien mon fils !! j'ai aussi une fille et donc, j'ai fais une erreur !!
c'est bien compris, je vais voir mon bailleur dans ce cas et voir avec lui !!
merci beaucoup |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 15 août 2006 : 20:54:23
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Citation :
Puis je demander au proprietaire de faire un avenant ou dois je refaire le bail complet, si il est d'accord en sachant quelle n'a pas assez de revenu pour louer cet appartement ? en me portant caution ?
ou puis je mettre le bail au deux noms ?
Pourquoi donc tout ce changement pour en fin de compte....?? |
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colette
Pilier de forums
1841 réponses |
Posté - 15 août 2006 : 23:43:42
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Bonsoir.
Un petit rappel :
Sujet : mensonge et contrat de bail
Posté - 21 Jul 2006 : 14:25:13
Il ressort d'un arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 23 mai 2000 qu'"en matière de bail, la personne même du locataire n'est nullement indifférente pour le bailleur". La Cour a donc considéré qu'un contrat de location était un contrat conclu institu personae, c'est à dire en considération de la personne.
Dans cette affaire , le bail était signée par une personne au profit d'une autre (la mère pour la fille) parce qu'elle était plus solvable. En adoptant ce comportement, le propriétaire n'a pas pu se rendre compte de l'identité exacte de la personne à qui il louait son logement.
Comme il y a eu intention manifeste de tromper le propriétaire, la Cour d'appel de Toulouse a estimé que
Citation :
... le consentement du bailleur avait été trompé ... le contrat est donc nul et n'a jamais existé."
Cour d'appel de Toulouse, 3ème ch., 23 mai 2000.
En cas de tromperie intentionnelle du bailleur sur l'identité du locataire ou sur ses qualités (un bail a été annulé parce qu'un locataire s'était présenté comme salarié d'une entreprise alors qu'il ne l'était plus depuis 3 ans), les tribunaux prononcent, en général, la nullité du bail pour vice de consentement.
Le dol (tromperie) est une cause de nullité du contrat comme le précise l'article 1116 du code civil.
Le cas de Casax est en tous points identique à celui jugé par le tribunal de Toulouse. Même cause, mêmes effets.
Colette
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Edité par - colette le 15 août 2006 23:46:35 |
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libab
Pilier de forums
707 réponses |
Posté - 16 août 2006 : 12:15:24
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Bonjour,
Pour les arrêt cour = OK =
Dans cette affaire cela ne peut-être qu'un arrangement à la volonté du bon vouloir du propriétaire pour que la locataire en titre soit modifié sur le bail.
Néanmoins je suis moins affirmatif que nefer lorsqu'elle dit
cela supposerait que le titulaire du bail actuel donne congé suivant les conditions légales, qu'il soit procédé à un EDL de sortie, à un décompte locatif et seulement après, si le candidat locataire remplit les conditions demandées par le bailleur (constitution d'un dossier de solvabilité...)
Si volonté express des parties cela peut se faire très rapidement
Le décompte de charges est 1 faux problème. La locataire qui devrait les charges durand la période concernée serait caution. D'une manière ou d'une autre elle devrait payer.
Au changement de bail je n'y vois qu'1 point positif (hormis de mettre en conformité l'occupant réel avec le titulaire du bail)
c'est la possibilité pour sa fille d'obtenir l'allocation logement.
Le propriétaire peut-être sceptique ((et cela se comprend), ce sera du domaine relationnelle. Il peut borner la caution à son profit (dans la durée et son montant) à la fin d'éviter tout problème.
Par contre, il est vrai que s'il a 1 assurance de garantie de loyer impayécela pourrait lui poser problème. A voir avec cette dernière.
A la place de la locataire (mère) je ne ferai aucun écrit, et m'orientera vers un processus amiable. A défaut j'en restera là. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 16 août 2006 : 12:55:17
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libab: on avait tous compris que l'interet est d'obtenir une allocation............
en revanche, s'il s'agit d'un nouveau bail, puique nouveau locataire, le propriétaire DEVRA non seulement effectuer toutes les régularisations de charges et procéder aux différents états des lieux pour clore le précédent bail et aussi avoir un dossier en bonne et due forme pour le nouveau bail mais aussi informer les ervices fiscaux pour l'établissement de la taxe d'habitation
car en l'absence d'état des lieux d'entrée le locataire est réputé avoir reçu les lieux en bon état. |
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colette
Pilier de forums
1841 réponses |
Posté - 16 août 2006 : 13:38:39
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Un copropriétaire qui ne ferait pas les baux et les EDL dans les règles de l'art tel que le préscrit Lilab est un propriétaire qui peut s'attendre à avoir, un jour, de très sérieux problèmes avec son locataire.
La sous-location en cascade, le locataire qui n'assure pas le logement (même si le propriétaire, lui, le fait), les contrats EDF/GDF faits au nom d'un tiers, etc ... sans parler du locataire (lequel ?) qui un jour, part sans prévenir après avoir cesser de payer pendant plusieurs mois.
Vers qui se retournera-t-il ?
Un locataire qui vous trompe en déclarant louer pour lui-même alors qu'il y loge quelqu'un d'autre est un locataire à bannir. Quelles relations de confiance peut-on avoir si la première d'entre elle (la signature du bail) est immédiatement bafouée.
Colette
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Edité par - colette le 16 août 2006 13:39:43 |
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libab
Pilier de forums
707 réponses |
Posté - 16 août 2006 : 13:41:25
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Oui nefer
Mais où est réellementle problème 
A votre lecture j'ai l'impression (mais je peux me tromper) que se serait une problématique importante qui pourrait retarder, si bonne volonté des parties, la bonne signature de nouveau bail, où tout du moins la conditionner.
Si c'est vrai je ne le pense pas. Par contre la volonté express du propriétaire est nécessaire.
Si ce n'est pas vrai, on laisse tomber ce que je dis et j'en reste là
A votre service |
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libab
Pilier de forums
707 réponses |
Posté - 16 août 2006 : 22:39:06
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Colette
J'étais en train d'écrire mon message quand vous écriez le votre.
Colette,
Je crois qu'il y a méprise, ce n'est pas du tout ce que je dis.
Un bail doit être faire clairement, l'entrée d'un locataire doit être étudier, et l'état des lieux aussi. Si vous reprenez l'ensemble de mes interventions elles vont dans ce sens. C'est même ma paroisse.
Je reprenais simplement une intervention de nefer (et lui répondait), pour qui il semblait qu'en l'espèce cela était une problématique pour conclure un nouveau bail avec l'occupant, la titulaire du bail se portant caution.
La problématique, en l'espèce, est la volonté du propriétaire et elle est bien légitime.
Les régularisation de charges, se font-elles systématiquement le jour du départ du locataire. Si certains propriétaire l font, tant mieux, mais en générale elles se font à postériori.
Avoir une enquète de l'ocupant se proposant être locataire en titre est-ce un problème. Quand à la caution une enquète peut-être réactualisée. Un état des lieux peut-être fait.
Je souligne uniquement, que c'est de la volonté et non pas de problèmes disons techniques d'éclaircir une situation en mettant le réel occupant comme locataire, et le locataire actuel comme caution, dans ce cas précis, permettant certainement d'avoir un droit d'ouverture à l'allocation logement que n'aurait pas l'occupante en n'étant pas locataire en titre, permettant de la sorte d'augmenter le taux d'endettement.
Comme le souligné nefer, le problème le plus important, dans ce cas, est si une garantie de loyer impayé était. Elle conditionne la décision du propriétaire, en dehors de sa volonté
A votre service
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