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Désolé, je ne sais pas vraiment donner un intitulé correct à ma question
Je suis en négociation pour l'achat d'un immeuble R+2 possédant des annexes dans la cour intérieure. Il s'agit de pièces commerciales très probablement à détruire avant reconstruction, car je ne pourrais pas m'en servir en l'état. L'ensemble de ces annexes doit représenter environ 60 m2 (Environ car je n'ai pas eu accès à tout encore).
Une minuscule batiment de 8 m2 encore moins utilisable que le reste (car contruit sous le niveau général, et de ce fait ne pouvant être muni de fenêtres) constitue de rez-de-chaussée d'un premier étage bati par le voisin, en aggrandissment d'une pièce à lui, et avec l'accord du précédent propriétaire (celui précédent celui qui me vend). J'ai compris qu'à un certain moment, les deux immeubles voisins ont été possédés par le même propriétaire, et que cela a du se faire à la bonne franquette.
Le vendeur et l'agent immobilier (assez incompétent d'ailleurs) qui me proposent l'ensemble me parlent d'une servitude. Je comprends donc que je ne peux pas 'supprimer' le rez-de-chaussée puisque le voisin est 'assis' dessus.
Quand je demande comment est enregistrée la servitude, je n'obtiens pas de réponse.
1/ Est-ce bien la bonne question que je pose?
2/ Dois-je insister si je vais au compromis pour faire écrire cette servitude, ou tout au contraire dois-je faire le sourd de façon a pouvoir faire valoir des droits?
Même si mon architecte ne se soucie pas plus que ça (Ca ne représente pas une grande surface, me dit-il), je trouve dommage de perdre des mètres-carrés, et je suis surtout inquiet d'avoir dans l'avenir à dépenser de l'argent pour procurer au voisin, et uniquement à lui un 'service' qui ne m'apporte absolument rien.
l'agent immobilier en charge de la vente DOIT être en mesure de vous présenter l'acte de propriété (sur lequel doit figurer la servitude) ou tout document conernant cette propriété (convention ultérieure pour cette servitude) : avez vous demandé à les consulter au bureau de l'agence ?????
Merci. Comme l'agent est en province et son agence a paris, je n'en n'ai pas eu l'occasion.
Je comprends que normalement une servitude est marquée sur l'acte de propriété. Je me suis mal exprimé dans mon premier post, désolé Nefer, mais je crains que cette servitude ne soit pour l'instant que orale, car le propriétaire qui l'a accordé était des deux côtés, et celui qui a suivi n'a visiblement pas conservé l'immeuble très longtemps, et ne s'est guère inquiété de cette servitude.
Mon souci réel est que SI ce n'est pas indiqué dans l'acte de propriété du propriétaire actuel, comment 'vit' ou 'existe' légalement cette servitude?
Servitude 'verticale' de deux logements
Forum fermé
Posté - 16 août 2006 : 09:15:13
