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 Sujet  |
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iistephane
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 16 août 2006 : 14:04:53
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Bonjour a tous,
Dans notre petite copropriété, il n’y a pas de CS, et un syndic bénévole.
Il n’y a rien sur le sujet dans notre RDC. Il n’en a jamais été question aux quelques AG auxquelles j’ai participe. J’ai donc plusieurs questions sur le sujet :
1 – Est-ce que cela veut dire que les seuls dialogues officiels possibles entre les copropriétaires et le syndic sont les AG ?
2 – Quels sont les démarches à faire pour avoir un CS. Je présume que cela doit se faire par un courrier adéquat pour demander la constitution de celui-ci lors d’une AG (ajout a l’ordre du jours).
Merci d’avance a ceux qui pourrait me donner des billes sur ce sujet en général et sur ces questions en particuliers.
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mfld
Pilier de forums
1154 réponses |
Posté - 16 août 2006 : 14:41:57
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Bonjour,
La constitution d'un CS est obligatoire, sauf si l'assemblée y renonce. Même dans les petites copropriétés  .
Sur la question du dialogue, le CS n'est que consultatif. C'est donc au syndic que l'on s'adresse "officiellement" en premier, car c'est le mandataire du syndicat et qu'il le réprésente. Ce qui n'empêche pas de s'adresser "officieusement" au CS (surtout quand ça coince  ).
Pour le reste, lisez donc la loi et le décret de référence, que tout copropriétaire devrait avoir lu au moins une fois:
http://www.universimmo.com/accueil/unijur000.asp
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Edité par - mfld le 16 août 2006 14:44:14 |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 16 août 2006 : 14:59:11
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en complément des renseignements donnés par mfld
à lire principalement(pour l'instant)
-l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965
-les articles 22 à 27 du décret du 17 mars 1967
-la 13ème recommandation de la Commision relative à la copropriété
ces textes concernent le conseil syndical et pour la loi,le décret et les recommandations vous les trouverez sur ce site où sur legifrance |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 16 août 2006 : 17:35:57
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| et bien le syndic....m^me bénévole doit informer l'AG des obligations légales en matière de copropriété et saisir le TGI en cas de refus ou d'absence de CS. |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 16 août 2006 : 18:45:07
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article 21 - loi de 1965-sauf dans le cas des syndicats coorporatifs,l'assemblée générale peut décider par une délibération spéciale,à la majorité prévue par l'article 26,de ne pas instituer de conseil syndical.La décision contraire est prise à la majorité des voix de tous les copropriétaires
ce n'est que si cette décision n'est pas prise que le juge saisi par un ou plusieurs copropriétaires ou par le syndic peut,si les interessés sont d'accord, désigner les membres du CS ou constater l'impossibilité d'instituer un CS |
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iistephane
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 17 août 2006 : 10:27:15
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Bonjour a tous et merci pour ces informations.
Auriez-vous des conseils/modeles sur le point 2 (les demarches).
A mon avis, il n'y a pas de CS parce que c'est comme ca depuis
toujours et que personne n'a jamais rien demande (il n'y a rien sur le sujet dans le RDC).
Bonne journee. |
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mfld
Pilier de forums
1154 réponses |
Posté - 17 août 2006 : 10:53:57
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Bah, le plus simple est de se concerter entre copropriétaires motivés, si possible de façon transparente avec le syndic bénévole, puis de lui demander l'inscription à l'ordre du jour de la prochaine AG d'un résolution pour appeler les candidats au CS en cours de séance et les désigner dans la foulée. Si votre syndic se montre peu enthousiaste à cette idée, faites cette demande par LRAR.
Par contre, un petit reproche : votre dernière question montre que vous n'avez pas fait vos devoirs de classe en lisant les textes référencés dans ce sujet. Vous ne pourrez jamais prétendre faire un travail sérieur de CS sans les avoir lu et compris  .
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Edité par - mfld le 17 août 2006 10:55:38 |
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ETASPAK
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3782 réponses |
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TRAGAMO
Pilier de forums
339 réponses |
Posté - 17 août 2006 : 11:09:43
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A Félix1930
Encore un syndicat de plus ? d'où sortez-vous le coorporatif ?
ah ! peut-être que vous vous êtes trompé ?. |
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mfld
Pilier de forums
1154 réponses |
Posté - 17 août 2006 : 11:13:22
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Eastpak, vous avez raison sur le principe, mais les faits sont là : ce syndic n'exécute pas l'obligation citée. Il appartient donc aux premiers concernés (à savoir les copropriétaires, puisqu'il n'y a pas de CS) de le rappeler à l'ordre. Que ca passe par la demande d'inscription à l'ODJ, ou un rappel à la loi, c'est quand même une démarche qu'il faut faire, sinon il ne se passera rien .
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Edité par - mfld le 17 août 2006 11:14:45 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 17 août 2006 : 11:21:42
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et pendant que vous y êtes, avez vous vérifié les autres résolutions obliatoires à l'ODJ ?
avez vous au moins un compte bancaire séparé ???? |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 17 août 2006 : 11:31:04
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Même si sur l’ordre du jour de la convocation, le syndic omis de mettre la nomination ou le renouvellement du conseil syndical, étant d’ordre public, la décision peut se prendre en toute légalité le jour de l’assemblée générale.
N’oubliez pas que c’est le président de séance de l’assemblée générale qui même le débat, c’est à lui de faire appliquer cette décision qui je vous le rappelle, est la stricte application de la loi.
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 17 août 2006 : 12:05:41
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faute de frappe; si vous aviez pris la peine de reprendre l'article 21 de la loi de 1965 vous vous seriez aperçu qu'il s'agit en réalité des syndicats coopératifs
Il n'y a que ceux qui ne font rien qui ne se trompe pas ....de touche.
Vous avez bien fait de la signaler (la faute)quand même cela aurait risqué d'en induire en erreur |
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mfld
Pilier de forums
1154 réponses |
Posté - 17 août 2006 : 13:03:21
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Citation :
Initialement entré par EASTPAK
Même si sur l’ordre du jour de la convocation, le syndic omis de mettre la nomination ou le renouvellement du conseil syndical, étant d’ordre public, la décision peut se prendre en toute légalité le jour de l’assemblée générale
Désolé, Eastpak, mais ce n'est pas parce que la désignation du CS est obligatoire que vous pouvez ajouter ce point à l'ODJ en cours de séance. Car comme le dit un autre article d'ordre public, le D.13:
"L'assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l'ordre du jour et dans la mesure où les notifications ont été faites conformément aux dispositions des articles 9 à 11-I.
Elle peut, en outre, examiner sans effet décisoire toutes questions non inscrites à l'ordre du jour." |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 17 août 2006 : 13:30:34
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EASTPAK, je ne suis pas d'accord avec vous lorsque vous indiquez < même si sur l'ordre du jour de la convocation le syndic a omis de mettre la nomination ou le renouvellement du conseil syndical étant d'ordre public la décision peut se prendre en toute l'égalité le jour de l'AG >
l'AG doit respecter la loi notamment l'article 13 décret de mars 1967 < l'assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l'ordre du jour et dans la mesure où les notifications ont été faites conformément aux dispositions des articles 9 à 11-1
Elle peut,en outre, examiner sans effet décisoire toutes questiond non inscrites à l'ordre du jour>
Et le président de l'AG n'est pas là pour inventer un vote sur une résolution non inscrite mais bien,respectant la loi,pour faire voter sur celles inscrites
Je suis d'accord avec mfld la démarche appartient ,en premier,aux copropriétaires qui devraient au minimum connaître certains articles importants des différentes lois ou décrets sur la copropriété et l'article 10 D1967 en est un.
Avant cet article les demandes d'inscription étaient déjà possible (les copropriétaires connaissait cette "possibilité" pour leurs problèmes personnels) mais maintenant cela est écrit noir sur blanc et cela concerne (doit concerner) tout ce qui touche à leur copropriété et le CS en est une part importante
dernier point mineur: comme pour le syndic il n'y a pas de renouvellement mais une désignation qui doit s'effectuer par un vote sur les candidatures individuelles et non sur des candidatures groupées;cette dernière possibilité n'étant "acceptée" que dans des cas particuliers |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 17 août 2006 : 13:34:08
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| mfld,désolé mais je dois être long a rédiger mes messages(peut être un reste de ma faute de frappe précédente) et mon message fait un peu doublon avec la 1ère partie du votre |
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mfld
Pilier de forums
1154 réponses |
Posté - 17 août 2006 : 14:13:56
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| Mais non, Felix1930, c'est moi qui devrait moins traîner sur ce site et laisser le temps aux autres de réagir. La faute aux longues journées de bureau en ce mois d'aout ? |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 17 août 2006 : 14:32:33
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L’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 précise “Dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion“comme doit le préciser également votre règlement de copropriété.
L’article 13 du décret du 17 mars 1967 modifié par le décret du 27 mai 2004 précise “L'assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l'ordre du jour et dans la mesure où les notifications ont été faites conformément aux dispositions des articles 9 à 11-I“
“Elle peut, en outre, examiner sans effet décisoire toutes questions non inscrites à l'ordre du jour“
D’après vos explications, si l’article 13 du décret n’est pas appliqué, l’article 21 de la loi n’a plus aucune valeur  .
En ce qui concerne le point mineur, c’est à l’ARC qu’il faut s’adresser  .
http://www.unarc.asso.fr/site/syndben/convoc.htm
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 17 août 2006 : 15:07:35
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pour moi il ne peut y avoir de décision votée si la question (résolution)ne figure pas à l'ordre du jour pour l'article 21 comme pour n'importe quel autre
Si le vote du budget n'est pas inscrit vous ne pouvez le voter etc....
répétition :le jour où les copropriétaires feront l'effort de connaître les règles de la copropriété,notamment les principales ,une part non négligeable des sujets "copropriétaires" disparaitra.....restera toujours....l'interprétation qui, elle, n'est pas près de s'éteindre |
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mfld
Pilier de forums
1154 réponses |
Posté - 17 août 2006 : 15:10:35
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Euh ? Je ne crois pas avoir écrit que l'article L.21 n'avait pas force légale, que ce soit avec ou sans l'article D.13. Le L.21 rend la constitution du CS obligatoire. Le D.13 interdit les décisions sur les questions non inscrites à l'ODJ.
Je n'exprime aucune précédence entre ces deux articles, la combinatoire est totale, que ce soit dans leur respect ou leur violation (oh là là, voilà que mes travers culturels refont surface, il est temps de faire une pause ).
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
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