• dans le premier cas, proposez lui d'enduire à vos frais le mur en échange d'un achat à l'euro symbolique de la mitoyenneté devant notaire : vous y gagnez quelques cm2 de terrain (la moitié de l'epaisseur du mur sur toute sa longueur) et, surtout, la possibilité de choisir la couleur... même s'il est vrai qu'en devenant propriétaire mitoyen du mur, vous aurez à charge la moitié de son entretien.
• dans le second cas, signalez lui que l'empiètement constitue une violation de votre propriété et une emprise irréuglière ; vous la mettez donc en demeure, sous peine de demande de démolition pour empiètement, d'enduire à ses frais le mur selon la couleur de votre choix, et d'acter devant notaire que le mur est mitoyen : vous y avez perdu quelques cm2 de terrain (la moitié de l'epaisseur du mur sur toute sa longueur) mais vous avez gagné un mur de cloture qu'elle a construit et enduit selon votre choix à ses frais... même s'il est vrai qu'en devenant propriétaire mitoyen du mur, vous aurez à charge la moitié de son entretien, donc des enduits futurs.

Citation :

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Initialement entré par marieke

Je ne suis pas d'accord avec vous WROOMSI elle n'a aucune obligation d'enduire dans le cas d'un mur privatif, le côté qui est chez le voisin.....sauf si le POS ou le PLU ou un règlement de Lotissement l'y contraint !
C'est l'Association qui a raison ....
De plus lui n'a aucun droit de toucher au mur qui doit rester en l'état même si c'est vilain !

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Citation :

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Initialement entré par marieke

VROOMSI

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Citation :

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j'ai lu votre cas cité en référence mais dans le cas cité les époux LEROUX avaient appuyé des constructions comme si le mur était mitoyen...et par là même ils sont considérés comme avoir empiété sur ce mur j'aurais aimé voir cette phrase sortie de ce.... contexte
Vous savez qu'il est parfois difficile d'interpréter des jurisprudences.....
Sur un autre Forum auquel je participe nous avions eu à débattre de cette question et il en était ressorti qu'on ne pouvait vous obliger à céder un mur privatif contre votre gré ce qui me semble tout à fait normal....dans la mesure où ce mur est construit sur votre propriété (droit de propriété du sol) !
Il s'agit là d'une vente forcée, sorte d'expropriation contraire au principe du Code civil, qui prévoit que « nul ne peut être contraint de céder sa propriété... » ( Art. 545 Code civil ).
Dans tous les cas la cession forcée est laissée à l'appréciation d' un Tribunal

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Citation :

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et les cas où en effet la mitoyenneté a été accordée c'est quand il manquait des titres ou des marques de mur privatif ou que le mur n'était pas sur le terrain du propriétaire et qu'il y avait empiètement....

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Citation :

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Par ailleurs :
La mitoyenneté d'un mur ne peut s'acquérir que s'il est édifié sur la limite séparative. Si le mur accuse un retrait, même faible, 10 cm par exemple, nul ne pourra en exiger la mitoyenneté
Et aussi si on peut prouver le caractère privatif du mur.... dans les trois cas suivants : “* il y a titre de propriété : cela peut être un acte notarié ou un jugement rendu par un Tri bunal. * il y a prescription trentenaire : celui qui invoquera cette prescription devra évidement démontrer qu'il exerce une possession du mur depuis 30 ans, de façon continue, non interrom pue et paisible. * il y a des marques contraires c?est à dire des signes extérieurs établissant que le mur est privatif.

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Citation :

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C?est le cas, par exemple, lorsque :

- le sommet du mur n'a qu'une pente : le mur appartient au propriétaire vers le terrain du quel la pente est inclinée ; - lorsque le mur présente d?un seul côté un chaperon, un filet ou en encore un corbeau, il est censé appartenir exclusivement au propriétaire du côté duquel se trouvent ces signes extérieurs deconstruction. D'autres marques peuvent établir la non mitoyenneté d'un mur.”

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Citation :

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Initialement entré par marieke

D'accord EMMANUEL...je précise que c'est par simple intéret que je débats avec vous et non pour polémiquer bien sûr...
Il est toujours intéressant d'en savoir plus et d'avoir des éléments de réponses je ne suis pas juriste et j'essaye dans la mesure du possible d'aider les autres ....et de ne pas donner des réponses erronées....

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Citation :

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Initialement entré par marieke

EMMANUEL relisez le lien :
"En conséquence, dès lors qu’une personne n’a pas, préalablement à la réalisation d’un ouvrage s’appuyant sur un mur, acquis sa mitoyenneté comme le lui permet l’article 661 du Code civil et obtenu l’autorisation de son voisin de l’y appuyer, cet ouvrage est établi sans droit et doit être détruit dès lors que le propriétaire du mur en fait la demande (Cour d’appel de Colmar, 2e chambre, sect. A, 19 février 1998"....et n'a pas obtenu l'autorisation (appréciation souveraine des Tribunaux).....toujours...

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