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bonjour, Voila je vais amenager dans un nouvel appartement. Ma proprietaire m'a laisse l'appartement 1 mois a l'avance et gratuitement afin que je puisse faire mes peintures. L'appartement date des années 60. J'ai verifier le tableau electrique, afin de trouver un differentiel de 30 mA, qui est effectivement présent. L'appartement, à l'origine, n'est pas equipe de prise de terre.La proprietaire m'a affirmé que l'electricite avait ete remis aux normes, a savoir la mise a la terre. Or apres recherche j'ai trouve cela, un fil de terre arrimé a l'aide d'un collier à mon tuyau de cuivre, d'arrivée d'eau. Pourriez vous me dire si cela est legal? Dois je demander a EDF de venir faire un diagnostic qualite( a savoir 140€) PS: quelle methode doit on faire pour vous inserer une photo merci. Merci pour vos reponses.
LES MISES A LA TERRE PAR L’INTERMEDIAIRE DU CIRCUIT D’EAU
L’installation intérieure d’eau était souvent prise autrefois comme relais commode pour véhiculer vers la terre les «courants de défaut».
Encore fallait-il impérativement qu’au bas de cette installation (en tout état de cause avant la conduite générale d’arrivée d’eau qui est propriété du fournisseur d’eau) soit installée une prise électrique et une installation de mise «physique» à la terre conforme à la réglementation.
Cette dernière partie de l’installation n’était malheureusement pas toujours effectuée sur des installations anciennes et la mise «physique» à la terre était réalisée par le contact des conduites d’adduction cheminant sous terre.
Notons que ce type d’installation n’est pas réglementaire et très dangereux.
De plus, les fournisseurs d’eau ont entrepris de moderniser leur réseau de distribution et remplacent les anciennes conduites par des tubes en matière non conductrice de l’électricité.
Les installations qui disposaient jusqu’à présent d’une mise à la terre passable (grâce aux tuyaux d’adduction conducteurs) se retrouvent, sans le savoir et quasiment du jour au lendemain, sans aucune prise de terre.
Un grand merci a vous. je vais donc en referer a ma proprietaire, de la mise a la terre non conforme. Par contre EDF demande 140€, cette somme est en fait un diagnostic de securite, je me demandais si cette somme est une charge qui incombe au locataire ou au proprietaire?
rien ne l'oblige a payer pour le diagnostic.ok. Mais si je le paye et qu'il y a des travaux a faire afin de mettre l'installation electrique aux normes c'est bien au proprietaire a ce moment de payer les travaux?
Un propriétaire n’à aucune obligation de mise aux normes électriques actuelles sur une installation ancienne, seul sa responsabilité civile sera engagé en cas d’accident, voyez ce lien.
Qui est responsable en cas d’accident ?
Dès qu'un accident ou incident survient sur l'installation, les responsabilités de chaque partie sont recherchées : propriétaire bailleur, intervenants (gestionnaire, entreprise... ) si l'installation fournie ou ayant fait l'objet de travaux ne répond pas aux règles de sécurité ; le locataire s'il a fait mauvais usage d'une installation correcte.
Le propriétaire :
S'il n'existe aucune sanction à l'encontre d'un propriétaire qui n'effectue pas de travaux de mise en sécurité de l'installation des locaux loués, cette attitude engage par contre gravement sa responsabilité en cas d'accident.
Le propriétaire se trouve alors dans une situation quasi délictuelle en regard du code civil (articles 1382, 1383 et 1384 sur la responsabilité civile). Le code civil, avec les lois de 1986 et 1989, constitue un redoutable arsenal entre les mains d'un locataire accidenté par suite de la négligence du propriétaire en matière de sécurité électrique.
Le locataire :
Néanmoins, le propriétaire n'est responsable en cas d'incident que des équipements qu'il a fournis avec la chose louée... toute transformation effectuée par le locataire sans accord exprès du propriétaire n'entraîne donc pas la responsabilité de ce dernier. Ceci montre bien l'intérêt pour chacun d'un état des lieux précis et détaillé.
question sur prise de terre
Forum fermé
Posté - 20 août 2006 : 21:56:08
