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japymonfis
Pilier de forums
276 réponses |
 Posté - 21 août 2006 : 10:32:06
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le vote pour le remplacement d'un bloc de boites aux lettres par un nouveau (conforme aux normes PTT) s'effectue à quelle majorité ? Lorsque la somme engagée est inférieure au montant des marchés et contrats pour lesquels la consultation du CS est obligatoire, le syndic peut-il en décider seul le remplacement ?
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 21 août 2006 : 10:46:50
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je ne connais pas la majorité, mais ni le syndic ni le conseil syndical ne peuvent décider tout seul du remplacemnt.
Il faudrait que ce soit un cas grave et urgent entrainant la responsabilité potentielle du syndic, ce qui ne peut vraiment pas être le cas de BALs
Festina lente |
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ETASPAK
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3782 réponses |
Posté - 21 août 2006 : 10:55:04
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Non, il s’agit d’une amélioration, seul l’assemblée générale peut prendre cette décision à la double majorité de l’article 26, à défaut à la majorité allégée.
Article 26 de la loi du 10 juillet 1965 :
Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant :
a) Les actes d'acquisition immobilière et les actes de disposition autres que ceux visés à l'article 25 d ;
b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ;
c) Les travaux comportant transformation, addition ou amélioration, à l'exception de ceux visés aux e, g, h, i, j, m et n de l'article 25.
L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété.
Elle ne peut, sauf à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires, décider l'aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble.
A défaut d'avoir été approuvés dans les conditions de majorité prévues au premier alinéa du présent article, les travaux d'amélioration mentionnés au c ci-dessus qui ont recueilli l'approbation de la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix des copropriétaires présents ou représentés peuvent être décidés par une nouvelle assemblée générale, convoquée à cet effet, qui statue à cette dernière majorité.
http://sos-net.eu.org/copropriete/3/majorites.htm
Loi 65-557 du 10 juillet 1965 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm
Décret 67-223 du 17 mars 1967 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHDJ.htm
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felix1930
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5611 réponses |
Posté - 21 août 2006 : 11:42:43
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décision obligatoirement prise en AG
article 26 si l'immeuble a été édifié en vertu d'un permis de construire délivré avant le 12 juillet 1979,car dans ce cas il n'existe aucune obligation légale de modifier l'installation existante
- à la majorité 25 s'il s'agit d'un immeuble édifié en fonction d'un PC délivré après le 12 juillet 1979 car on est en présence de "travaux" qui doivent obligatoirement être effectués en fonction des normes légales |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 21 août 2006 : 13:10:50
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Felix, vous avez raison de le préciser, voyez ce lien :
Posté - 21 Dec 2005 : 16:40:33
En l'occurrence, il s'agit de remplacer un bloc de boites aux lettres vétustes par un bloc neuf. L'immeuble est antérieur à 1979 et nous n'avons donc pas à obéir à des normes spécifiques. Si j'ai bien compris il s'agirait donc dans notre cas d'une amélioration et il nous faut donc considérer la majorité article 26 ?
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=33359&whichpage=1
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alice78
Pilier de forums
917 réponses |
Posté - 21 août 2006 : 13:15:02
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Japymonfis, pourriez-vous m'indiquer le coût de ce remplacement de BAL et la société retenue. Car, nous devons aussi changer nos BAL (immeuble datant de 76) mais nous souhaiterions des BAL de taille intermédaire, celles aux normes étant trop imposantes et j'ai du mal à obtenir des devis pour ce type de BAL bien que plusieurs fournisseurs m'aient adressé leurs catalogues qui malheureusement ne comportent pas de prix.
Merci |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 21 août 2006 : 13:56:07
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| alice :dans quelle région êtes vous ??? |
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felix1930
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5611 réponses |
Posté - 21 août 2006 : 14:17:21
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alice : suggestion bien voir et revoir le problème avant de remplacer vos BAL par des BAL non aux normes de La Poste;
actuellement dans beaucoup de domaines la mise aux normes commence à étre imposée alors pourquoi pas dans qq temps les BAL pour immeuble avec PC d'avant le 12 juillet 1979 |
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alice78
Pilier de forums
917 réponses |
Posté - 21 août 2006 : 16:51:21
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1- je suis dans le 78
2- le souhait d'une taille intermédiaire, c'est juste une question de place dans le hall de l'immeuble. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 21 août 2006 : 17:37:21
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| comme entreprises de BAL , avez vous contacté SIRANDRE, LEA, MERCIER...???? |
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japymonfis
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276 réponses |
Posté - 21 août 2006 : 18:02:57
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| s'il s'agit d'un immeuble postérieur à 1979, le changement de BAL pour mise aux normes est obligatoire. Dans ce cas, pourquoi le soumettre au vote ? |
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alice78
Pilier de forums
917 réponses |
Posté - 21 août 2006 : 18:08:56
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merci Nefer
j'ai contacté SIRANDRE qui m'a envoyé un devis sans préciser les dimensions des BAL !! j'ai renvoyé un mél en demandant un devis avec cette information essentielle, pas de réponse. Ils sont peut-être encore en vacances ?!
j'ai eu le catalogue de LEA mais ils n'ont pas les dimensions recherchées (par contre c'est vrai que eux m'avaient envoyé leurs tarifs)
je ne connais pas MERCIER,avez-vous leurs coordonnées ?
Par avance merci |
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ETASPAK
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3782 réponses |
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felix1930
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5611 réponses |
Posté - 21 août 2006 : 18:53:03
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| alice78,vous allez sur le site "batiproduits" ensuite habitations ou logements collectives et vous trouverez bon nombre de fabriquant de BAL notamment RENZ,DECAYEUX, VISOREX etc (coordonnées,descriptif etc)j'ai consulté les 3 nommés en tant que Pt CS et ai obtenu catalogues et prix,sans problème |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 21 août 2006 : 19:08:24
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japymonfils, tout projet de travaux doit être soumis à l'accord de l'AG.
Pour les travaux rendus obligatoires par une règlementation l'assemblée a seulement à se prononcer sur les modalités de la réalisation desdits travaux et,éventuellement,le choix de l'entreprise chargée de les exécuter et sur la répartition des dépenses
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alice78
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917 réponses |
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japymonfis
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276 réponses |
Posté - 22 août 2006 : 10:39:47
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| Felix, j'en déduis d'après votre réponse que l'AG doit obligatoirement se prononcer pour le remplacement des BAL et qu'il lui reste à déterminer l'entreprise qui effectuera les travaux. Merci |
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felix1930
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5611 réponses |
Posté - 22 août 2006 : 13:57:21
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c'est bien cela si l'immeuble a été construit avec un P.C délivré après le 12 juillet 1979 ; avant cette date il n'y a aucune obligation.
Pour les immeubles qui doivent,pour les BAL, se mettre en conformité avec l'arrêté du 29 juin 1979 (JO 12.07.1979),l'AG peut refuser cette mise en conformité mais alors l'application du Code des postes et télécommunications -article D 90- pourra s'appliquer,notamment le 3ème alinéa (D n°81-936 du 09.10.1981)
< A défaut d'un tel équipement,les objets de correspondance sont mis en instance au bureau de poste de rattachement suivant des modalités et des dalais fixés par le ministre des PTT > |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 22 août 2006 : 15:08:45
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Felix 1930 écrit Citation :
Pour les immeubles qui doivent,pour les BAL, se mettre en conformité avec l'arrêté du 29 juin 1979 (JO 12.07.1979),l'AG peut refuser cette mise en conformité mais alors l'application du Code des postes et télécommunications -article D 90- pourra s'appliquer,notamment le 3ème alinéa (D n°81-936 du 09.10.1981)
< A défaut d'un tel équipement,les objets de correspondance sont mis en instance au bureau de poste de rattachement suivant des modalités et des dalais fixés par le ministre des PTT >
Non l'assemblée peut pas refuser pour la bonne raison qu'elle ne doit être saisie que des devis entre lesquels elle doit faire son choix.
C'est une faute du syndic que d'inscrire le principe des travaux à l'ordre du jour.
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felix1930
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5611 réponses |
Posté - 22 août 2006 : 22:30:30
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JPM, bien vouloir me relire je n'ai jamais indiqué que la resolution n'était que de principe et l'AG peut très bien refuser de se mettre en conformité pour les BAL comme pour le ravalement des façades lorsqu"il est prévu un programme "ravalement" par la mairie,pour les ascenseurs etc.
Sur ce denier post je répondais à japymonfis qui indiquais < ..j'en déduis,d'après votre réponse,que l'AG doit obligatoirement se prononcer pour le remplacement des BAL...>
Désolé mais même si c'est une "connerie" l'AG fait comme elle veut;j'indiquais ensuite quelle serait la position possible de la Pôste en cas de refus (comme dans d'utre cas des sanctions pénales peuvent être encourues)
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yaume
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remplacement BAL
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