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Nous nous tournons vers vous car nous sommes désespérés a l'approche de l'hiver de constater que notre propriétaire n'effectuera pas les rénovations qu'il s'était pourtant engagé a faire. Nous louons une maison qui nous coute une fortune en électricité parce que trés mal isolée. Les portes et fenetres sont abimées, on voit le jour sur plusieurs centimétres sur certaines et bien entendu nous n'avons pas de double vitrage. Cela fait maintenant un an et demi que le propriétaire nous ballade mais nous ne croyons plus en ses mensonges et ne voulons pas continuer a payer 3000 euros pour 6 mois de chauffage ! J'ai entendu a une émission de télévision qu'il était possible au locataire d'effectuer lui-meme les travaux (réparation et/ou changement des portes et fenetres) et de les déduire du loyer. Je voudrais savoir si cela est effectivement exact car nous ne voulons pas nous mettre hors-la-loi vis-a-vis de notre bailleur et quelles sont les formalités a accomplir pour que cela soit fait dans les régles. Par exemple a-t'on besoin d'une ordonnance du tribunal ? Doit-on avertir le propriétaire par lettre recommandée ? Nous vous remercions de bien vouloir nous renseigner afin que nous puissions engager d'éventuelles démarches avant l'arrivée du froid. Merci a vous
Citation :J'ai entendu a une émission de télévision qu'il était possible au locataire d'effectuer lui-meme les travaux (réparation et/ou changement des portes et fenêtres) et de les déduire du loyer
totalement erroné !
si votre bailleur s'est engagé par écrit, oui vous pouvez le forcer. sinon, ....
........ Les portes et fenetres sont abimées, on voit le jour sur plusieurs centimétres sur certaines et bien entendu nous n'avons pas de double vitrage. .............
Bonjour, vous pouvez préciser et détailler, ça aidera peut être à se rendre compte.
Contactez l’ADIL la plus proche de chez vous, voyez ces liens :
Les caractéristiques d'un logement décent :
Le logement doit satisfaire à certaines conditions au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :
Il assure le clos et le couvert.
Le gros œuvre ainsi que celui de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau.
Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation.
Sur la question de la possibilité de pouvoir se substituer à un bailleur, il ya eu plein de jurisprudence contradictoire en la matière. cf l'article paru sur le site de l'ADIL TRAVAUX INCOMBANT AU BAILLEUR EFFECTUES PAR LE LOCATAIRE (Cass. Civ. III : 11.1.06) S'agissant d'une obligation de faire, il existe un principe général selon lequel nul ne peut se faire justice à soi-même. L'article 1144 du Code civil permet au créancier d'une obligation de faire, inexécutée, d'être autorisé à l'exécuter lui-même aux dépens du débiteur. En matière de bail, le locataire sur le fondement de ce texte, peut obtenir le remboursement des travaux qu'il a exécutés en lieu et place du bailleur, à condition d'y avoir été préalablement autorisé. La jurisprudence a été amenée à préciser les modalités de mise en œuvre de l'article 1144. Elle n'était pas fixée jusqu'ici, exigeant tantôt mise en demeure préalable et autorisation de justice cumulativement (Cass. Civ. III : 5.3.97), tantôt l'une de ces deux conditions seulement (Cass. Civ. III : 10.7.96). Il a même été admis que le créancier puisse s'affranchir de l'autorisation préalable sous réserve que l'urgence soit démontrée et que la dépense ait été effectuée de la façon la plus économique (Cass. Civ. III : 12.6.01). Par l'arrêt du 11 janvier 2006, la Cour de cassation tranche et fait preuve de rigueur : il doit y avoir mise en demeure préalable et autorisation de justice. La mise en demeure préalable sert à avertir le débiteur et lui laisse une chance d'exécuter volontairement son obligation. Si le bailleur est averti de la nécessité d'effectuer des travaux et ne fait pas le nécessaire, le juge autorisera le preneur à les exécuter à ses dépens. La Cour ne retient pas l'urgence qui était invoquée par le preneur. Elle a sans doute considéré que le délai d'un mois et demi laissé au preneur était suffisant pour obtenir du bailleur la mise en conformité requise par la commission de sécurité et éviter ainsi la fermeture de son établissement. Cette solution rendue à propos d'un local commercial est transposable aux locaux d'habitation.source: http://www.anil.org/actualite/ha97/loyers_97.htm#I
Je rejoins la solution évoquée plus de contact l'ADIL. Au regard de ce vous évoquez, je me demande même si votre bailleur n'est pas en infraction au regard de la notion du logement décent (sur les critères, cliquer sur les liens vers l'ADIl qui vous ont été fourni par un autre internaute plus haut).
Citation :Initialement entré par lechtiboy
L'écrit pourrait avoir valeur d'engagement unilatéral, au sens du droit civil, dont vous pouvez parfaitement réclamer l'application.
réparations
Forum fermé
Posté - 21 août 2006 : 15:29:06
