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j'ai signé un compromis de vente le 12 mai 2006 dans une agence immobilière pour l'acquisition d'une maison de 245 000 € + 11 000 € de frais d'agence à ma charge (voir les trois articles du compromis retranscrit ci-dessous). le notaire, lorsqu'il a consulté la mairie du lieu d'acquisition pour l'exercice du droit de préemption a mentionné un prix de 256000 € au lieu de 245000€. résultat : il ya eu un pb lors de la signature de l'acte définitif et nous devront payer les frais de notaires sur 256 000 € et non 245 000 €.
que puis-faire maintenant ? je trouve anormal de payer les frais d'acquisition sur les frais d'agence alors que le compromis mentionnait que ces frais étaient à ma charge. le notaire a essayé de justifier son erreur (il n'a bien entendu jamais parlé d'erreur de sa part) en disant que l'article "prix et sequestre" était mal rédigé. que ferriez-vous dans une telle situation ?
Extraits du compromis
"prix et séquestre : La présente vente, soumise aux droits d'enregistrement que l'acquéreur acquittera en sus du prix le jour de la signature de l'acte authentique, est consentie et acceptée moyennant le prix principal de 256000€ dont 8 000€ de biens immobiliers et 11 000 € de frais de négociation."
"Financement de l'acquisition - prix principal de la vente 245000 - provision pour frais d'acte d'achat 16 000 frais de négociation (si ceux-ci sont à la charge de l'acquéreur) 11 000 ------------- TOTAL 272 000"
"Négociation Les parties reconnaissent que les présentes ont été négociées par l'agence FNAIM que les parties déclarent, en conséquence bénéficiaire du montant de la rémunération convenue, soit la somme de 11 000 € TTC conformément au mandat écrit préalablement délivre à ... le 30 mars 2006. Cette rémunération due par l'acquéreur qui accepte, pourra etre prélevée sur les fonds versés par l'acquéreur dés la réalisation des conditions suspensives, toutes délégations étant dores et déjà consenties et opposables à tous tiers détenteurs. S'il ya préemption, les honoraires de négociation seront dus."
frais de notaire frais d'agence
Forum fermé
Posté - 21 août 2006 : 17:35:16
