****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Bonjour, J'ai vendu ma maison et je dois passer chez lz notaire très prochainement. J'ai transformé le garage en piece habitable environ 20m2 le notaire me dit que je devrais réglé une tva du fait que ces travaux date de moins de 5 ans.(la maison est de 1988) Comment calculer le montant de cette TVA ? Est ce sur le montant total de la vente ? ou sur une estimation de la surface habitable supplémentaire.
Le changement d'affectation d'un bien immobilier (garage transformé en pièce habitable) n'est pas de nature à considérer l'immeuble neuf s'il n'y aucune agmentation en volume ou en surface, auquel cas la TVA ne s'applique pas.
Merci beaucoup pour cette réponse. Il n'y a pas effectivement d'augmentation de volume mais néanmoins il y a quand mème une augmentation au niveau pièce dite habitable non ?
Cela n'a aucune importance. La surface reste identique qu'il s'agisse d'un garage ou d'une pièce habitable. Le changement d'affectation n'a pas eu pour conséquence de repousser les murs ?
Non pas du tout on a utilisé l'espace tel qu'il était prévu pour le garage. mais on y a ajouté 1 fenètre et 1 porte fenètre aux 2 extrémités a la place d'une porte extérieur et d'une porte de garage.
Simple transformation interne. Aucune nouvelle structure. Conclusions: -il ne s'agit pas d'un immeuble neuf; -la revente n'est pas soumise à la TVA. (Instruction administrative BODGI 8 A-13-80-Dictionnaire de l'enregistrement n°137 b, § II- page 290 d))
TVA sur travaux de - de 5ans
Forum fermé
Posté - 23 août 2006 : 14:54:59
