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seon
Contributeur vétéran

195 réponses

Posté - 25 août 2006 :  15:36:30  Voir le profil
Bonjour,

Nous cherchons actuellement un locataire pour notre appartement.

Si un locataire ne nous convient pas, quels sont les motifs légaux que l'on peut invoquer pour refuser le dossier d'un candidat ?

- niveau de revenu ?
- absence de garant ?
- candidat en CDD ou en période d'essai ?
- nombre d'occupants trop important par rapport à la surface de l'apprt
- colocation ? on m'appelle en me demandant si j'accepte la colocation
- durée de location prévisible trop courte.par ex pour un étudiant

En cas de candidat étranger, est-on en droit de demander des papiers d'identité attestant de sa situation régulière sur le territoire français ?

Nous avons pris l'habitude de faire remplir au locataire candidat un questionnaire permettant de recueillir les infos qui nous intéressent. On pose notamment des questions sur le nombre d'occupants futurs, la présence d'animal domestique (je crois qu'on n'a pas le droit..) Est-ce légal ?


CYBELE
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