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LN
Pilier de forums
348 réponses |
 Posté - 27 août 2006 : 12:43:27
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Bonjour,
Afin de distinguer le problème actuel des problèmes précédents, voici vite un résumé de ma situation:
- en juillet 2005, mon ex-locataire a reçu un commandement de payer
- en septembre 2005, elle a été assignée pour non-paiement des loyers
- en novembre 2005, un congé lui a été délivré pour le 31 mai 2006 pour reprise de l'appartement par mon mari et moi-même
- en avril 2006 mon mari a reçu un CDI, qui nous a fait reconsidérer notre besoin de reprendre l'appartement, dont la principale motivation était notre précarité
- également en avril 2006, le TI a prononcé la résiliation du bail rétroactivement à septembre 2005, pour défaut de paiement des loyers et a accordé un délai pour partir, allant jusqu'au 19 août 2006
- en août 2006, ma locataire a effectivement rendu les clés
Je précise que mon mari et moi-même travaillons tous les deux dans l'humanitaire et que notre situation de fonctionnaires internationaux ne nous donne droit à aucun avantage social: non seulement nos CDD sont renouvelables ad vitam eternam, mais en plus nous n'avons pas droit aux allocations chômage entre deux contrats. Vous voyez donc en quoi le CDI obtenu récemment par mon mari change considérablement la donne pour nous.
Pour mon huissier et mon avocat, il n'y a pas photo: le bail étant résilié dès septembre 2005, le congé donné en novembre 2005 n'a aucune valeur et nous ne devons pas nous inquiéter du fait que nous ayons finalement décidé de ne pas reprendre l'appartement mais de le louer à mon frère, puisque nous ne sommes plus tenus de le reprendre. De plus, mon ex-locataire étant partie en août et non en mai 2006, il est clair qu'elle a respecté non la date normale de fin de bail (31 mai) mais la date butoir donné par le TI pour son départ (19 août).
Or, nous venons d'apprendre par des voisins, qu'elle prétendait être partie suite au congé et leur avait demandé de l'informer si je louais l'appartement à quelqu'un d'autre. Sachant à quel point elle est retord (cf. http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=35053) je suis quasiment sure qu'elle prépare un mauvais coup. Elle est également ou a été en procès avec ses 2 précédents bailleurs (je l'ai appris trop tard malheureusement), vous donc voyez le personnage...
Je dois de toute façon écrire aux co-propriétaires pour leur demander d'approuver des travaux, ce qui me permet de ne pas attendre l'AG qui aura lieu dans 3 mois. Je pensais saisir l'occasion pour mentionner discrètement la raison du départ de ma locataire, afin qu'ils comprennent qu'elle ment comme elle respire et ne soient pas tentés de me "dénoncer". Est-ce que ma locataire peut se retourner contre moi si c'est tourné comme suit:
Citation :
Le tribunal ayant prononcé la résiliation du bail de ma locataire pour défaut de paiement des loyers, les travaux de redistribution dans mon appartement, qui avaient été exposés (ou discutés) lors de l'assemblée générale de novembre 2003, vont pouvoir se faire dans les mois à venir.
Une chaudière à ventouse doit être installée, avec sortie de la ventilation sur la façade.
Il est fort possible aussi que je fasse changer les 3 fenêtres de l'appartement, dans un modèle ressemblant à ce qui existe.
Ainsi que le demande le service de l'urbanisme, la déclaration de travaux doit être accompagnée de l'accord des co-propriétaires.
Je vous remercie de bien vouloir déposer dans la boîte à lettres x le coupon ci-dessous dûment rempli.
Je demanderai à notre syndic une liste des co-propriétaires des deux immeubles, que je joindrai à ma demande et à vos réponses, afin que les services administratifs puissent vérifier l'accord des co-propriétaires.
Je vous remercie vivement de ..................
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Je soussigné(e) ------------------------------------------------------------------- donne mon accord à Mme x pour le projet dont elle a informé les co-propriétaires de [adresse]
- la sortie de la ventilation de la chaudière sur la façade de son appartement
- le remplacement des 3 fenêtres.
Fait à ---------------------------------------------, le ------------------------------------------
Signature (précédée de la mention "Bon pour accord")
Je vous remercie d'avance pour vos conseils avisés. Je marche sur des oeufs et je n'ai aucune mais alors aucune envie de devoir passer par un autre procès.
LN (à ne pas confondre avec lnsacorh ou LeNabot, cf. sujet 42662)
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Edité par - LN le 27 août 2006 12:44:53 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 27 août 2006 : 12:50:58
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Vous avez une décision de justice qui constate la résolution du bail. Si le locataire n'a pas fait appel dans le mois, la décision de justice passe en force de chose jugée. Auquel cas le congé pour reprise est caduc. L'analyse de l'huissier et de l'avocat me semble juste. Vous ne répondez pas c'est tout. L'ancien locataire n'a aucun droit à être informé.
Il me semble que "nemo auditur propriam turpitudinem allegans".
Concrètement pour la question. Votre lettre ne contient rien qui puisse vous inquiéter. Vous avez un jugement, et tout jugement est un acte public. Vous pouvez donc en faire la publicité. |
Edité par - LeNabot le 27 août 2006 13:01:23 |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 27 août 2006 : 12:53:55
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LN,
voici la définition de la "diffamation" (cf Wickipédia)
Citation :
Diffamation (droit français)
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
(Redirigé depuis Diffamation)
La diffamation est l'allégation ou l'imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé (article 29 de la loi du 29 juillet 1881 - en France). Il n'est pas nécessaire que le propos soit calomnieux (donc faux) pour tomber sous le coup de la loi.
L'invective ou l'expression outrageante qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure.
Ainsi, les termes « traître à la patrie », « repris de justice », « imposteurs », « maffiosos » ont été jugés diffamatoires. En revanche, les termes « couard », « homme vil », « lopette », « larbin » ont été jugés comme constituant des injures en l'absence d'imputation de faits précis.
La diffamation constitue un délit ou une contravention suivant qu'elle est exprimé publiquement ou en privé. Des propos diffamatoires tenus devant un groupe de personnes partageant une même communauté d'intérêts est considéré comme privée (par exemple, un comité d'entreprise).
L'auteur de la diffamation peut s'exonérer de sa responsabilité en rapportant la preuve des imputations alléguées ou en démontrant sa bonne foi. Cependant, la preuve s'avère souvent difficile à produire, notamment si les faits concernent la vie privée ou un acte répréhensible non encore condamné au moment de l'allégation..
La reproduction ou la citation de propos diffamatoires constituent une nouvelle diffamation susceptible de poursuites.
La procédure de diffamation connait des règles de procédure très particulières garantissant le respect de la liberté de la presse (prescription de trois mois,...)
Citation :
Le tribunal ayant prononcé la résiliation du bail de ma locataire pour défaut de paiement des loyers,...
A mon sens ce n'est pas de la diffamation surtout que la personne n'est pas nommée et que les jugements sont accessibles. Vous évoquez une situation de fait ... mais bon, voir d'autres réponses.
PS: je ne sais pas si selon la loi de 65, votre lettre même signée des copro, vous autorise à faire les travaux sans passer par une AG, puisque sortie sur facade. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 27 août 2006 : 13:00:22
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Citation :
Initialement entré par Joulia
A mon sens ce n'est pas de la diffamation surtout que la personne n'est pas nommée et que les jugements sont accessibles. Vous évoquez une situation de fait ... mais bon, voir d'autres réponses.
Un édit de mon post est venu s'intercaler. Je confirme donc que tout jugement est public. En faire état, ne peut en aucun cas faire l'objet d'une diffamation publique, puisque les faits sont une vérité juridique. |
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LN
Pilier de forums
348 réponses |
Posté - 27 août 2006 : 13:21:04
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Rebonjour,
Et merci à vous deux pour vos réponses plus que rapides!
LeNabot, je suis d'accord avec vous en théorie mais j'ai affaire à une manipulatrice de première.
Une illustration: elle a été mise à la porte manu militari par son "bailleur" précédent. Celui-ci avait eu la gentillesse de la dépanner suite à son expulsion, car elle avait joué la corde sensible de la femme en détresse maltraitée par un méchant bailleur.
En fait de méchant bailleur, il s'agissait d'un bail d'un an, respectant les formes d'un bail court, et justifié par l'année d'étude erasmus à l'étranger de la fille du bailleur. A l'expiration de cette année, la locataire manipulatrice avait refusé de partir, la jeune fille s'était retrouvée sans logement, et s'en était suivi un procès que notre manipulatrice avait su faire durer en longueur comme elle l'a par la suite fait avec moi.
C'est là qu'elle a amadoué un copropriétaire du même immeuble, qui naïvement lui a loué une chambre dans son appartement pour une modique somme sans faire de bail écrit puisque c'était censé être temporaire. Elle l'a ensuite roulé dans la farine en refusant de partir. Il l'a donc expulsé par la force et elle a alors trouvé le prochain pigeon... moi!
Je sais, toujours par les voisins, qu'elle a raconté que je travaillais en Suisse et roulait sur l'or, que je n'étais qu'un picsou sans scrupules. Quand on sait que j'ai laissé tomber la sécurité du privé et accepté que mon salaire soit divisé par deux pour travailler dans le domaine cher à mon coeur, on voit bien que ce n'est pas le cas. Malheureusement c'est maintenant l'image qu'ont de moi les autres occupants de l'immeuble, tout comme le monsieur qui lui avait loué une chambre avait cru au bailleur sans scrupule.
Résultat: l'entreprise qui doit faire les travaux dans mon appartement depuis déjà 2004, dont un des associés habite l'immeuble, vient de me refaire le même devis qu'à l'époque avec une augmentation de 30%. On veut me faire croire que c'est l'augmentation du coup de la vie sur les deux dernières années mais je suis persuadée que c'est la langue de vipère de ma locataire.
Vous voyez donc que même si je suis dans mon droit, j'ai des raisons de m'inquiéter. Alors, cette phrase dans la lettre pourrait-elle donner lieu à une accusation en diffamation, atteinte à la vie privée ou toute autre chose encore?
Joulia, la lettre est une idée d'un autre co-propriétaire, qui a ainsi obtenu l'accord de nous tous pour faire poser des vélux sur son toit. Cela n'a posé de problème ni aux co-propriétaires, ni au syndic, ni lors de la déclaration de travaux. Existe-t-il une jurisprudence qui indique que seule l'AG est habilitée à donner son aval?
LN (à ne pas confondre avec lnsacorh ou LeNabot, cf. sujet 42662) |
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LN
Pilier de forums
348 réponses |
Posté - 27 août 2006 : 14:12:00
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Et bien, tout s'intercalle aujourd'hui: nous nous répondions mutuellement en parallèle...
Merci beaucoup pour cette confirmation, je vais donc écrire cette lettre. Si jamais elle ne me sert pas pour les travaux (parce qu'un copropriétaire ne répond pas ou parce que la décision de l'AG est nécessaire), elle aura au moins eu l'avantage de clarifier ma situation locative.
LN (à ne pas confondre avec lnsacorh ou LeNabot, cf. sujet 42662) |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 27 août 2006 : 15:52:55
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LN: les autorisations écrites données par des copropriétaires concernant des travaux sur les parties communes n'ont pas de valeur.
cette autorisation doit être donnée par un vote en AG. |
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LN
Pilier de forums
348 réponses |
Posté - 27 août 2006 : 16:00:36
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Bonjour Nefer et merci pour votre réponse. Avez-vous des références plus précises sur lesquelles je puisse me baser? Car le co-propriétaire que je mentionnais n'a pas eu de problèmes en agissant ici. S'agit-il il d'une loi, d'une jurisprudence? Merci d'avance!
LN (à ne pas confondre avec lnsacorh ou LeNabot, cf. sujet 42662) |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 27 août 2006 : 16:28:04
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LN: en application de l'article 25 de la loi de 65::
"Article 25
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 art. 91 1° (JORF 16 juillet 2006).
Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :
a) Toute délégation du pouvoir de prendre l'une des décisions visées à l'article précédent ;
b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ;
" |
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LN
Pilier de forums
348 réponses |
Posté - 30 août 2006 : 08:19:25
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J'ai contacté le syndic qui affirme que l'article de loi en question n'exclue pas d'obtenir un accord écrit des co-propriétaires à la place d'une décision à la majorité en AG.
J'aimerais aller lire cette loi de 65 mais je ne connais pas son numéro ni sa date exacte. Pourriez-vous avoir la gentillesse de me l'indiquer afin que je fasse une recherche sur www.legifrance.gouv.fr ? Je vous remercie d'avance.
LN (à ne pas confondre avec lnsacorh ou LeNabot, cf. sujet 42662) |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
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LN
Pilier de forums
348 réponses |
Posté - 02 sept. 2006 : 15:04:36
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Merci beaucoup Nefer!
LN (à ne pas confondre avec lnsacorh ou LeNabot, cf. sujet 42662) |
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