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memo26
Contributeur débutant
14 réponses |
 Posté - 28 août 2006 : 13:19:41
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Bonjour,
en quelques mots je suis depuis des années en conflit avec le proprio du logement que je quitte, après entre-autres avoir été contraint de verser mes loyers a divers huissiers car mon proprio ne payait pas ses dettes - ceci pour donner une idée de l'ambiance entre lui et moi.
Il a été contraint de vendre l'appartement que j'occupe à sa compagne pour esquiver une dette, et ce au mois de avril 2006, mais c'est lui qui sera là pour l'EDL de sortie. Cela est-il légal ? Puis-je exiger que ce soit sa compagne qui soit présente ? après tout elle est maintenant proprio.
Je sais qu'il va essayer de me gratter (comme il l'a fait aux précédents locataires) mon DG. Est-ce que j'ai la possibilité de ne pas signer l'EL de sortie dan le cas où nous ne serons pas d'accord ? Il me semble avoir lu un truc là-dessus mais je ne le retrouve pas sur ce forum.
Etat des lieux ce samedi 2 septembre 2006.
Cordialement.
Djo
djo
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 28 août 2006 : 13:57:42
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Citation :
Il a été contraint de vendre l'appartement que j'occupe à sa compagne pour esquiver une dette, et ce au mois de avril 2006, mais c'est lui qui sera là pour l'EDL de sortie. Cela est-il légal ? Puis-je exiger que ce soit sa compagne qui soit présente ? après tout elle est maintenant proprio
Vous ne devez le recevoir que s'il est muni d'un mandat du propriétaire, mais demandez a sa femme avant tout.
C'est elle qui doit vous rendre votre dépôt de garantie, pas lui qui n'a plus rien a faire dans l'histoire.
Vous en pouvez pas exiger qu'elle soit présente, seulement qu'elle soit représentée pour un état contradictoire, Sinon, elle est défaillante.
Si vous ne parvenez pas a avoir un rendez-vous avec elle ou si elle ne veut pas signer de mandat à son mari (que vous gardez, il faut une trace) pas d'autre solution que l'EDL par huissier à couts partagés.
Festina lente |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 28 août 2006 : 18:14:46
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Citation :
C'est elle qui doit vous rendre votre dépôt de garantie, pas lui qui n'a plus rien a faire dans l'histoire.
attention Ribouldingue, pas tout à fait (ni toujours) vrai 
le DG est un accessoire de la créance de loyer transmis au nouveau propriétaire, toutefois, au regard de la jurisprudence, le locataire serait fondé à réclamer, en cas de défaillance du nouveau propriétaire, son DG à l'ancien propriétaire. (Cour de cassation, 3e chambre civ., 1er avril 2003) |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 28 août 2006 : 19:01:01
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Certes, mais au tribunal, donc après uen action en justice, et non pas a l'issu d'un EDL établi par l'ancien propriétaire.
Je persiste a dire qu'il n'a pas a être présent a l'EDL sauf mandat (écrit) du propriétaire.
Festina lente |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 28 août 2006 : 22:43:27
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Citation :
Initialement entré par ribouldingue
Certes, mais au tribunal, donc après uen action en justice, et non pas a l'issu d'un EDL établi par l'ancien propriétaire.
Je persiste a dire qu'il n'a pas a être présent a l'EDL sauf mandat (écrit) du propriétaire.
Festina lente
on est bien d'accord et je n'intervenais pas sur ce fait et sur la légitimité de l'EDL .... ! 
mais sur votre affirmation que l'ancien proprio n'avait rien à voir avec le rbt du DG ...
Nuance |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 29 août 2006 : 08:15:40
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Merci de l'avoir fait.
D'ailleurs je rebondit sur votre intervention, car c'est un point qui me tracasse (Il a du être deja discuté sur universimmo). Le nouveau propriétaire normalement se fait donner le dépot de garantie lorsqu'il achète un logement loué.
Je ne sais pas si cela fait partie des clauses d'un compromis de vente, si le notaire regarde ca et s'assure de la transmission, que ce soit sur sa comptabilité ou hors comptabilité, mais il subsiste toujours un doute du coup au niveau du locataire pour savoir qui possède son dépôt de garantie.
Festina lente |
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memo26
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 29 août 2006 : 09:24:44
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Quelques précisions et une question :
- Il s'agit de sa compagne et non de sa femme (ils ne sont pas mariés).
- Il m'affirme être chargé de la gestion du patrimoine de sa compagne. Je pense avoir vu mieux comme gestionnaire mais je ne peux me poser en juge - c'est pas mon truc simplement ils ont un peu le style couple maudit (par les affaires) et j'ai peu de confiance.
- S'il est réellement gestionnaire de quel type de document doit-il être en possession ?
- donc ma proprio peut n'être pas présente ? si représentée en bonne et dûe forme.
Merci
djo |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 29 août 2006 : 09:46:55
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| puisque le bien est la propriété UNIQUEMENT de madame x, que monsieur Y n'est pas un professionnel de l'immobilier régi par la loi Hoguet, il doit avoir un pouvoir de madame x pour la représenter lors de l'état des lieux. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 29 août 2006 : 11:22:02
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Citation :
Initialement entré par ribouldingue
Merci de l'avoir fait.
D'ailleurs je rebondit sur votre intervention, car c'est un point qui me tracasse (Il a du être deja discuté sur universimmo). Le nouveau propriétaire normalement se fait donner le dépot de garantie lorsqu'il achète un logement loué.
Je ne sais pas si cela fait partie des clauses d'un compromis de vente, si le notaire regarde ca et s'assure de la transmission, que ce soit sur sa comptabilité ou hors comptabilité, mais il subsiste toujours un doute du coup au niveau du locataire pour savoir qui possède son dépôt de garantie.
Festina lente
OUi absolument Ribouldingue puisque le locataire reste en dehors de cette transaction. La "passation" du DG se fait au moment où l'acte se signe, en même temps que tous les autres documents du locataire.
Ceci dit, cela n'empêche pas le locataire qui peut/doit demander confirmation du rbt du DG, au nouveau proprio lorsque celui-ci prend contact avec lui pour les paiements de loyer (mais c'est l'expérience qui parle et je n'y aurai pas pensé si pas confrontée à ce genre de question  ).
Mais si pour une raison ou une autre, le nouveau proprio était défaillant pour ce rbt de DG, le locataire pourrait s'appuyer sur cet arrêt de 2003 pour se retourner contre le 1er proprio, à qui il a versé le DG.
sources: art 1692 du CC
http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=705 (attention à différencier la partie relative au cautionnement et celle au DG). |
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memo26
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 29 août 2006 : 16:25:38
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Merci pour vos réponses diverses.
En fait depuis que l'appartement a été vendu, j'ai continué à avoir à faire avec l'ancien proprio, la nouvelle proprio ne s'adressant à moi qu'au travers de courriers (je ne l'ai jamais vue). L'ancien proprio m'assure qu'ils feront de cette façon point barre. Alors j'ai fait avec.
Maintenant si la loi oblige la nouvelle proprio a être présente lors de l'EDL sortie et qu'elle n'est pas là je ne sais que faire puisque je change de région dimanche (quitte la Drôme pour la région lilloise), je ne suis donc pas trop en mesure de la mettre en demeure d'être présente sous peine de reporter l'EDL sortie.
A moins de me faire assister d'un témoin pour le constat d'absence de la proprio et de reporter tout le bazard aux calendes je ne sais que faire en fait.
Bien à vous tous.
djo |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 29 août 2006 : 18:31:13
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| effectivement, soyez assisté d'un témoin et indiquez sur l'EDL , dont vous garderez de suite un double (en passant le photocopier) que madam e x est représentée par Monsieur y |
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