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Il y a un numéro sur lequel il est indiqué je cite "Bâtiment ne respectant pas le POS : peut-on autoriser des travaux ? Arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille du 3 octobre 2002, M. Beule, Commune d'Eguilles (1re chbre; n° 99MA00939 - 99MA00968)"
Si cela concerne votre demande, vous pourrez les contacter pour qu'ils vous envoient le numéro(leurs coordonnées figurent sur leur site).
Dans le moteur de recherche légifrance, j'ai en effet trouvé plusieurs arrêts relatifs à cette commune Eguilles et au POS (CCA marseille 27 avril 2005...)mais les dates des arrêts ne conrrespondaient pas.
Quelle information souhaitiez obtenir dans cet arrêt? Peut être qu'il existe une autre jurisprudence que celle que vous mentionniez
Citation :Initialement entré par regvi
Bonjour, je recherche le texte d'un arret de la caa de marseille du 3 octobre 2002, m Beule, req n° 99 ma 00939.
En fait, l'un des voisins de mon opération conteste notre pc pour le motif suivant :
La hauteur à l'égout de toiture ne doit pas dépasser 8 m. Pour l'immeuble en question , l'égout principal est à 6,30m, mais il y a des lucarnes dont l'égout est à 8,45 m!!!
Je voulais savoir que dit la jurisprudence dans ce cas? Rien des très explicite dans la pos.
en réalité il est difficile de vous répondre avec cela varie d'une commune à l'autre. Vous devriez vérifier le plan local d'urbanisme (PLU)ainsi que le règlement annexé à ce plan pour connaitre les hauteurs.Pour cela, rapprocher vous de la mairie de votre commune.
Citation :Initialement entré par regvi
Bonjour,
En fait, l'un des voisins de mon opération conteste notre pc pour le motif suivant :
La hauteur à l'égout de toiture ne doit pas dépasser 8 m. Pour l'immeuble en question , l'égout principal est à 6,30m, mais il y a des lucarnes dont l'égout est à 8,45 m!!!
Je voulais savoir que dit la jurisprudence dans ce cas? Rien des très explicite dans la pos.
recherche jurisprudence caa marseille 3/10/2002
Forum fermé
Posté - 28 août 2006 : 15:17:01
