****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Je suis propriétaire d'une maison qui a une cloture (grillage) mitoyenne avec le voisin (qui construit sa maison depuis plus de 7 ans). Cette cloture a été réalisée en commun accord entre l'ancien propriétaire de ma maison et le voisin en question. Je souhaiterais ériger à la place de ce grillage un mur qui m'isolerai de ce chantier qui dure un peu trop à mon gout. Suis-je obligé de construire ce mur entièrement chez moi ou puis-je le faire sur la mitoyeneté (même si le voisin n'est pas d'accord) sachant que je prendrai tous les frais à ma charge?
ok merci de votre réponse si rapide, mais le fait qu'une cloture existe déjà (grillage) ne répond-il pas déjà aux obligations de l'article 663 du code civil. En clair peut il me répondre "j'ai déjà rempli les conditions de l'article 663 du code civil avec ce grillage, je ne veux pas d'un mur en guise de clotûre mitoyenne"
Bonne question à laquelle je ne sais pas répondre... Il faut chercher dans les jurisprudences.
Il faut aussi comprendre que l'article 663 concerne les maisons situées dans les villes et faubourg. Si vous êtes dans un village ou même un bourg, cet article est inopérant. Dans un département "classique", ne sont concernées que les préfectures et sous-préfectures.
mur mitoyen
Forum fermé
Posté - 28 août 2006 : 23:25:42
