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Voici l'exercice du jour pour lequel je n'ai pas vraiment de réponse. Son sujet général est l'incompatibilité apparente entre la loi Borloo relative aux locations en meublés et les règles d'attribution d'aide au logement de la CAF...
.Soit un logement meublé mis en location .Soit un étudiant qui trouve un stage de 5 mois (de février 2007 à juin 2007) dans une nouvelle région.
.L'étudiant, présent depuis le début de son cycle d'études à Lyon, y résidait dans un studio, en tant que résidence principale (location vide loi 89), et touchait à ce titre une aide au logement de la CAF. .Ses études se terminent, il doit faire un stage "de fins d'études", il en trouve un dans une autre ville, Montpellier. Pour 5 mois seulement, il prefere louer en meublé car il souhaite trouver un travail sur Lyon après. Il entrepose ses meubles chez ses parents pendant son stage à Montpellier.
QUESTION : Comment va t-il faire pour toucher les allocations logements auxquelles il avait droit jusqu'à maintenant pour ne louer que 5 mois un meublé
En effet, le loi Borloo du 25-01-2005 oblige le bailleur à consentir un bail meublé de 12 mois (et 9 mois min pour un étudiant) en tant que résidence principale. Pour louer 5 mois, il s'agit donc d'une résidence secondaire aux yeux de la loi. Or la CAF n'attribue son aide au logement que pour la résidence principale...
COMMENT FAIRE ?
. Idée perso : faire un bail de 9 mois en résidence principale, et compter sur l'accord verbal entre bailleur et locataire pour que ce dernier donne son préavis de départ LRAR au bout de 4 mois, soit juin 2007.
Risque pour le locataire : aucun Risque pour le proprio : Que le locataire reste après les 5 mois, et le mette dans une situation catastrophique compte tenu des engagements qu'il a pris pour juillet/aout 2007 (location saisonnière)
. Autre solution : Le bailleur laisse sont logement vacant, et le locataire va chercher ailleurs (merci la loi Borloo, qui a oublié que dans certaines régions du littoral, les meublés c'est étudiant l'hiver, touristes l'été, arfff)
Exercice du jour
Forum fermé
Posté - 30 août 2006 : 09:37:24
