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je viens de recevoir une lettre de licenciement de mon employeur. ce dernier m'indique que je suis licencié et que j'ai un préavis de 3 mois à faire dans son entreprise. Afin de réduire le cout de mon loyer je souhaiterais déménager rapidement et utiliser mon préavis de 1 mois auprès de mon bailleur. Est ce que ma lettre de licenciement suffit ou dois je attendre la mon solde de tout compte avec mon certificat de travail. je préférerais déménager avant la fin de mon préavis employeur de 3 mois. Y a t'il quelqu'un qui est au courant des docuements que l'on doit fournir?
Citation :Article 15 Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 art. 5 I (JORF 14 juin 2006).
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur.
Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
Vous avez un document officiel annoncant cet évènement (désolé d'employer ce terme pour votre situation à laquelle je compatis bien évidemment). Comme vous le voyez, rien n'est dit au sujet des dates de ces situations. La jurisprudence parle, elle, de lien de causalité. A mon sens, vous pouvez très bien argumenter de la causalité de votre situation (si votre bailleur fait la sourde oreille), même si vous avez ces 3 mois de préavis.
c'est le document de votre employeur que vous devez donner au bailleur (le mieux serait de lui annoncer par tel avant, si vous avez de bons rapports).
Si vous donnez congé maintenant, votre départ se fera dans 1 mois seulement, donc 1 mois grosse modo avant votre départ. Il pourrait répondre que cela ne coincide pas avec la perte d'emploi effective Le bailleur ne pourrait par contre rien dire si vous donnez votre congé de facon à faire coincider la sortie avec la fin de votre emploi. A voir avec le bailleur en fonction de vos relations.
Entre nous je préférerais un locataire comme vous qui veuille partir 1 mois plus tôt, que celui qui resterait dans le logement, sans tenir compte de ses obligations de paiement de loyers et qui au final, ne paierait plus
Effectivement il y a un flou dans la loi concernant cet aspect. Quant à la jurisprudence je ne la connais pas. Vous pensez donc que c'est la date effective qui doit être considérée, c'est à dire la fin du préavis auprès de l'employeur si préavis il y a.
Comment ca marche? Préavis pour perte d'emploi
Forum fermé
Posté - 31 août 2006 : 09:09:23
