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alexbayle
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 04 sept. 2006 : 12:30:35
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suite à un dégât des eaux, nous avons fait une déclaration à notre assurance, et elle nous dit que notre parquet flottant, installé par nos soins, doit être pris en charge par l'assurance du syndic de copropriété.
Mais, la déclaration n'a pas été faite à temps à l'assurance du syndic.
est-ce que notre assurance a le droit de ne pas prendre en charge notre parquet?
que faire?
merci pour vos réponses
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 04 sept. 2006 : 12:55:25
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Bonjour,
Un parquet flottant n'entre pas dans les parties communes.
Dans ces conditions, il semble que c'est bien votre assurance
qui devrait prendre en charge la dépense résultnt de ce sinistre et non celle de la copropriété.
Relisez votre police  |
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alexbayle
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 04 sept. 2006 : 14:12:56
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bonjour et merci pour ta reponse.
l'assurance me dit que le parquet fais parti de l'immobilier et donc à la charge de l'assurance du syndic . |
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mfld
Pilier de forums
1154 réponses |
Posté - 04 sept. 2006 : 14:35:59
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AlexBayle, un doute m'assaille (mais ne me terrasse point  ):
Vous êtes bien copropriétaire ?
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alexbayle
Nouveau Membre
7 réponses |
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 04 sept. 2006 : 15:53:39
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C'est clair que vous trouverez réponse dans la couverture de risques que vous avez choisi.
Pourquoi l'assurance du syndic ne couvre pas les dégâts sur revêtement de sol...?
Assure-t-elle les moquettes, tapis et autres revêtements mobiles, assimilable à du parquet flottant...?
Lo |
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alexbayle
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 04 sept. 2006 : 16:02:42
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| la déclaration n'a pas été faite à temps à l'assurance du syndic car on pensait que notre assurance aller tout prendre en charge. |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 04 sept. 2006 : 17:25:31
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Les parquets ,y compris tous les parquets flottants, et carrelage doivent toujours être considérés comme des biens immobiliers,quel que soit l'endroit où ils sont posés ou fixés (sols,murs,plafonds)
Par lésé,il faut entendre:
2.3 la collectivité lorsque les dommages concernent:
*les parties immobilières privatives définies à l'article 3.3;
*les parties communes
.......................
pour l'application de la présente convention,il est convenu:
3.1 de considérer comme embellissements:
3.11 du copropriétaires occupant les peintures......
...à l'exclusion des carrelages et parquets
3.3 de considérer comme parties immobilières privatives:
3.31 les parties immobilières privatives d'un copropriétaire occupants autres que les embéllissements
en italique des extraits de la convention CIDE COP édition 2003 (toujours en vigueur)
La prise en compte des travaux de réfection du parquet est bien du ressort de l'assurance de la copropriété.......mais cette convention ne déroge pas aux dispositions des différents contrats tant en ce qui concerne les garanties accordées et leur montant. C'est une convention entre assureurs qui a pour but d'améliorer,pour les assurées, les délais de règlement des sinistres dégats des eaux mais le règlement des dommages peut être hors convention si l'assuré n'est pas d'accord |
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mfld
Pilier de forums
1154 réponses |
Posté - 05 sept. 2006 : 09:59:52
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En clair, AlexBayle, votre assurance essaye de se défausser de ses obligations envers vous en invoquant une convention inter-assureurs (la fameuse CIDE).
Rappelez à votre assureur que le parquet est par définition une partie privative, que les parties privatives sont couvertes par le contrat vous liant (relire le contrat, pour être certain de sa couverture), et que la convention CIDE ne vous est pas opposable.
S'il resiste, mettez le en demeure par LRAR de prendre en charge le sinistre au titre de votre contrat, avec la menace d'un recours pour exécution forcée de ses obligations.
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alexbayle
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 05 sept. 2006 : 13:23:45
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notre contrat n'est pas très clair, ce n'est pas trop détaillé.
en tout cas, à aucun moment, il n'est mentionné qu'ils ne prennent pas en charge, les parquets dans un dégât des eaux.
donc, concrètement, quels sont mes recours? |
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giwdul
Pilier de forums
341 réponses |
Posté - 05 sept. 2006 : 13:27:37
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Citation :
Initialement entré par alexbayle
notre contrat n'est pas très clair, ce n'est pas trop détaillé.
en tout cas, à aucun moment, il n'est mentionné qu'ils ne prennent pas en charge, les parquets dans un dégât des eaux.
donc, concrètement, quels sont mes recours?
Il me semble (mais je peux me tromper) que ce que dit votre assurance est que la fuite ayant pour orrigine une partie commune (hypothèse de ma part, comme une canalisation commune par exemple) c'est à l'assurance de la copro de payer.
Votre assurance ne couvrira que les dégat qui peuvent être pris en compte dans une convention CIDRE.
Je ne suis pas assez callé pour les détails, mais je pencherais pour un Pb de responsabilité, pas pour un Pb de qui assure quoi. |
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mfld
Pilier de forums
1154 réponses |
Posté - 05 sept. 2006 : 14:26:37
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Mmm... sauf exclusion explicite dans le contrat d'assurance, et ce quelque soit la responsabilité, c'est le contrat qui assure le bien qui prend l'indemnisation des dommages sur ce bien, ici le parquet, partie privative.
C'est ensuite que l'assureur peut se retourner, par subrogation, contre le responsable, ici la copropriété, si l'origine de la fuite est dans une partie commune.
Pour éviter de se taper sur la g... entre confrères, et trouvant leur compte par équilibre général, les assureurs ont établi une convention entre eux, afin de simplifier le règlement des sinistres multi-partites. Mais encore une fois, cette convention est inopposable au souscripteur du contrat.
Alors concrètement, vous allez voir votre assureur, et vous le mettez devant ses obligations. Si vous rencontrez la trop connue résistance bureaucratique, allez-voir l'association de consommateurs du coin, il adorent .
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giwdul
Pilier de forums
341 réponses |
Posté - 05 sept. 2006 : 14:40:17
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Citation :
Initialement entré par mfld
Mmm... sauf exclusion explicite dans le contrat d'assurance, et ce quelque soit la responsabilité, c'est le contrat qui assure le bien qui prend l'indemnisation des dommages sur ce bien, ici le parquet, partie privative.
C'est ensuite que l'assureur peut se retourner, par subrogation, contre le responsable, ici la copropriété, si l'origine de la fuite est dans une partie commune.
Pour éviter de se taper sur la g... entre confrères, et trouvant leur compte par équilibre général, les assureurs ont établi une convention entre eux, afin de simplifier le règlement des sinistres multi-partites. Mais encore une fois, cette convention est inopposable au souscripteur du contrat.
Alors concrètement, vous allez voir votre assureur, et vous le mettez devant ses obligations. Si vous rencontrez la trop connue résistance bureaucratique, allez-voir l'association de consommateurs du coin, il adorent .
Au temps pour moi !!! |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 05 sept. 2006 : 14:55:29
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suite CIDE COP
Article 4 :Prise en charge des dommages
4.1 La prise en charge des dommages incombe à l'assureur qui garantie le lésé au sens de l'article 2
4.2 L'assureur garantissant les biens mobiliers du copropriétaire occupant lésé prend en charge/
4.21 les dommages aux embellissements...................
4.22 les dommages aux parties immobilières privatives définies à l'artilce 3.31 dans les conditions et limites de sa garantie,en complément du contrat de la collectivité en cas d'insuffissance de celui-ci en regard du 4.22 dans la colonne R.A.P( Règlement d'Application Pratique) nous trouvons :
Modalité d'application
4.22 Dans ce cas,une concertation au plus tard en cours d'expertise doit être engagée entre l'assureur du copropriétaire lésé et l'assureur de la collectivité afin qu'ils s'entendent sur la gestion du sinistre en fonction de la limite des garanties de leur contrat respectif au titre de l'assurance dommages,et sur l'exercice des recours éventuels A noter également l'article 7 :Procédures d'escalade et d'arbitrage
Lorsqu'un litige surgit à l'occasion de l'application de la convention,un accord amiable doit toujours être recherché dans le cadre de la procédure d'escalade (échelon chef de service puis direction).
En cas d'échec,le litige relève obligatoirement d'une commission d'arbitrage
De toute façon vous devez être indemnisé donc revoir votre assureur
Enlever moi un doute alexbayle vous n'êtes pas le lésé et,en plus,l'auteur du dégats des eaux car à ce moment vous entreriez dans la catégorie conventionnelle "risque d'usager" |
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alexbayle
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 05 sept. 2006 : 15:09:41
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| C'est le flexible du robinet de la salle de bain qui a laché. |
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mfld
Pilier de forums
1154 réponses |
Posté - 05 sept. 2006 : 15:18:53
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Aaah... ben voilà l'élément qui va simplifier le débat  .
L'origine du sinistre est privatif (le flexible). Les dommages sont privatifs (le parquet). Laissez tomber l'assurance de la copropriété, le syndic, la convention, les responsabilités, etc.
Cette affaire ne regarde que vous et votre assureur, avec le contrat (conditions particulières et générales) comme référence.
On peut mettre en jeu l'assurance de la copro quand il n'y pas d'assurance du copropriétaire occupant (non obligatoire sauf disposition dans RC), mais dans votre cas, il faut commencer par la vôtre.
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giwdul
Pilier de forums
341 réponses |
Posté - 05 sept. 2006 : 15:40:14
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Citation :
Initialement entré par alexbayle
C'est le flexible du robinet de la salle de bain qui a laché.
Que vient faire la copro dans cette histoire ? A moins que la SdB soit commune !!!
Votre assureur est un peu un rigolo non ? C'est votre parquet, pas celui de la copro. |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 05 sept. 2006 : 15:49:21
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mfld, je pense que ce petit problème devra nous inciter,à l'avenir,de demander la cause du DDE
5.211 Définition conventionnelle du risque d'usager
Ce terme s'applique à la responsabilité du copropriétaire occupant en sa qualité d'usager et de gardien,et du fait des personnes dont il répond(intervention accidentelle ou négligence)pour les dommages causés par:
1-les fuites,ruptures,engorgements et débordements d'appareils à effet d'eau privatifs à l'usage exclusif du copropriétaire occupant
+ 8 articles qui sont limitatifs
5.212 Dans ce cas,l'assureur du copropriétaire occupant responsable renonce à l'action en remboursement au titre du cumul d'assurances de responsabilité qu'il pourrait exercer contre l'assureur de la collectivité dont le contrat comporte l'extension "RC usager"
Reste à espérer qu'il n'y a pas dans votre contrat une exclusion pour "négligence".Au titre de CIDE COP < le négligence doit s'entendre comme une abstention fautive > ??? |
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mfld
Pilier de forums
1154 réponses |
Posté - 05 sept. 2006 : 16:05:24
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Oui, Félix, c'est la leçon que je retiens de ce cas .
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Edité par - mfld le 05 sept. 2006 16:17:29 |
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alexbayle
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 11 sept. 2006 : 22:18:19
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| toujours pas de reponse de mon assurance, mais merci à tous. |
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ETASPAK
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3782 réponses |
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dégâts des eaux
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