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Bonjour, L'entreprise dans lequel je travaille loue un appartement à usage de locaux professionnel depuis plusieurs années(c'est une école privée) : je me suis aperçue que l'agence qui gère le bien nous facture chaque mois 0.76 € au titre des frais d'envoi de quittance et environ 36 € au titre de la contribution au revenu locatif En ont ils le droit ? Il me semble avoir lu que pour les frais d'envoi c'était interdit . Quant est-il de la CRL ? Je pense que cela concerne les bailleurs mais nous n'en sommes pas sûrs. Pourriez-vous ,si j'ai raison, nous donner le texte de référence ? Puis me renseigner sur la marche à suivre pour se faire rembourser et sur combien de temps peut-on réclamer s'il y a eu abus . Je vous remercie. P.S : on a appelé l'agence qui dit biensûr en avoir le droit .
la CRL est une contribution à charge des bailleurs ! elle a remplacé le "droit au bail" qui lui était payable par les locataires mais qui a été supprimé en l'an 2000 ... si une agence ne sait pas cela, il ferait mieux de vendre des bananes .... vous pouvez bien sur réclamer exiger le rbt par LRAR idem pour les frais d'envois (voir les nombreuses discussions à ce sujet ...)
Ce thème a probablement été discuté et argumenté précédemment: Essayez la recherche via Google: taper le mot-clé ==> "............."+site:www.universimmo.com en ciblant bien vos mots-clés.
Attention, c'est une location à usage de locaux professionels, donc ce n'est pas, sous réserve qu'yon ne donne des précisions, un bail d'habitation sous la loi de 1989.
Donc, pour un bail commercial, il se peut que ces frais puissent être facturés, à condition qu'ils aient été clairmenent marqués sur le bail.
Citation :Mais dans ce cas, est-ce que cela ne doit pas être clairement indiqué dans le contrat ?
Oui, c'est ce que j'ai voulu dire par:
Citation :Donc, pour un bail commercial, il se peut que ces frais puissent être facturés, à condition qu'ils aient été clairmenent marqués sur le bail.
contribution revenu locatif
Forum fermé
Posté - 04 sept. 2006 : 20:44:20
Mais dans ce cas, est-ce que cela ne doit pas être clairement indiqué dans le contrat ?
