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 Sujet  |
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lbaup
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 06 sept. 2006 : 18:13:31
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Bonjour,
Notre copropriété est divisé par un lot de garage et un lot d'habitation. Donc les charges sont répartis en fonction des propriétés de chacun. Moi je n'ai pas de garage, dois je alors participer aux frais d'avocat pris par la copro pour se défendre contre un propriétaire de garage qui a assigné le conseil syndical pour des problémes de travaux non exécutés mais qui seront provisionnés au prochain budget et payé uniquement par les propriétaires des garages.
Merci
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 06 sept. 2006 : 21:50:36
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| si des travaux sont votés , mais pas éxécutés, c'est le SDC soit le syndic qui est responsable. |
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lbaup
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 08 sept. 2006 : 09:50:53
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| Ma question ne porte pas sur les travaux mais sur les frais d'avocat pris par la copro pour répondre à cette assignation. Donc je ne suis pas propriétaire de garage dois je quand même supporter ces frais |
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David41
Pilier de forums
372 réponses |
Posté - 08 sept. 2006 : 13:02:11
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Bonjour,
Je suppose que le co-propriétaire a assigné le syndicat des co-propriétaires pour un problème de travaux non exécutés. Il assigne alors l'ensemble des co-propriétaires dont vous faites partis, possédant un garage ou n'en possédant pas.
Si le syndicat veut se défendre il défend donc tous les co-propriétaires, donc tous participent aux frais de défense, y compris vous.
C'est un avis personnel, à confirmer par d'autres, en fonction des éléments que vous nous transmettez..
DAVID
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 08 sept. 2006 : 14:53:59
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Bonjour,
Si votre RC (EDD) ne fixe pas une répartition spécifique des charges concernant des travaux dans les garages il y a lieu d'appliquer la règle des charges communes, comme cela se fait pour d'autres dépenses
qui ne concernent pas directement tous les copropriétaires. |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 10 sept. 2006 : 11:54:53
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Bonjour,
Citation :
Initialement entré par lbaup
Ma question ne porte pas sur les travaux mais sur les frais d'avocat pris par la copro pour répondre à cette assignation. Donc je ne suis pas propriétaire de garage dois je quand même supporter ces frais
David41 et votre serviteur avons donné un avis !
Auriez vous reçu d'autres informations, étayées par des textes, de la
doc de professionnels ou autres spécialistes du droit de la copropriété ,et enfin de la jurisprudence ,allant dans le sens de
votre souhait, à savoir ne pas avoir à supporter de charges concernant les garages de votre immeuble,alors que vous n'en avez pas !.
Ceci pour notre gouverne et pour celle des lecteurs qui n'apprécient pas toujours que les questions se terminent " en queue de poisson"!
A bientôt.
François
oldman24 |
Edité par - oldman24 le 10 sept. 2006 11:57:23 |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 10 sept. 2006 : 15:17:09
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Si un copropriétaire a assigné les membres du conseil, ce sont les membres du conseil syndical qui ont à se défendre, et le syndicat des copropriétaires n'a pas à intervenir dans cette procédure.
Si le syndicat des copropriétaires est assigné, tous les copropriétaires sont tenus de participer aux frais de cette procédure qui sont inclus dans les charges générales.
Le syndicat peut demander une indemnité en vertu de l'article 7090 NCPC et il peut également demander des dommages et intérêts.
Les membres du conseil syndical assignés personnellement peuvent formuler les mêmes demandes.
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 10 sept. 2006 : 21:59:31
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Je serais curieux de savoir A QUI (à quelle personne) l'assignation aurait été faite, s'agissant d'assigner le CS : ".... CS pris en la personne de .....(????) ...." 
Il y a un avocat qui à fait ça ??? ......
Ibaup, un CS n'existe pas en droit, ce n'est pas une personne ayant une "personnalité juridique" distincte du syndicat.
On ne peut pas assigner une "personne" qui n'existe pas.
Un CS est un regroupement fonctionnel de conseillers syndicaux. Eux seuls recoivent personnellement, nominativement, mandat pour remplir la mission fixée par la loi.
Mais leur collectivité "CS" n'existe que pour les nécessités de leur organisation, leur fonctionnement, .... tout comme le pdt du CS n'est que le pdt interne au CS et qu'en dehors il n'est rien de plus qu'un conseiller syndical lambda (bien qu'il soit pourvu de qques pouvoirs).
Comme le précise JPM, assignation peut être faite à chacun des conseillers syndicaux pris individuellement. A eux d'y répondre personnellement. Le choix d'un avocat ne vous (le syndicat) concerne en rien.
Si ce copropriétaire a assigné le syndicat pour des actes contestés de son CS (ce qui est quasi la seule procédure possible), tous les membres du syndicat participent aux frais nécessaire à la défense du syndicat, peu importe le fond de l'affaire, l'acte du CS contesté qui serait sur les seuls garages.
Si l'action est abusive, il faudra que l'avocat demande la condamnation du demandeur (indemnité art700 + DI comme le précise JPM)
Notez qu'un CS n'est doté d'aucun pouvoir décisionnel pour les affaires du syndicat
Mais si les actes du CS fautif ont été fait par substitution du syndic (le syndic a laissé faire) c'est le syndicat qui sera condamné, le syndicat étant toujours tenu pour responsable d'un préjudice subit par un copropriétaire ou un tiers au syndicat du fait d'une faute du syndic. |
Edité par - gédehem le 10 sept. 2006 22:05:33 |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 10 sept. 2006 : 23:20:06
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Nous sommes bien d'accord.
Ceci étant, je doix vous indiquer que j'ai eu entre les mains la copie d'une jugement rendu par un tribunal d'instance à la requête, ou contre (je ne me souviens plus) un CS " représenté par son Président".
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lbaup
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 21 sept. 2006 : 12:20:16
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Bonjour,
Toutes mes excuses si j'ai pu vous blesser dans ma réponse. Le RC prévoir bien une répartition spécifique entre propriétaires de garages et d'appartements. L'assignation je ne l'ai pas vu par contre j'ai su que le copropriétaire a été débouté. Lors de la prochaine assemblée je vais voir si l'on peut récupérer les frais d'avocat par la clause aggravation des charges par le fait d'un copropriétaire.
Merci encore d evos réponses |
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lanfeust
Contributeur vétéran
178 réponses |
Posté - 21 sept. 2006 : 13:49:45
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Je suis également étonné.
Comment peut on assigner en jsutice un groupe de personnes qui, individuellement existent mais n'ont aucune forme juridique dans leur regroupement au sein d'un CS.
De plus, le CS est mandaté pour assister et contrôler le travail du syndic qui , lui, est mandaté pour exécuter les décisions de l'AG.
Si ces décisions n'ont pas été respectées, le CS n'y est pour rine car il ne peut que le constater. Le syndicat peut mettre en demeure le syndic de faire ce pour quoi il est mandaté, d'accord mais attaquer un CS pour une action qui ne relève pas de sa compétence ???.
Pour ce qui est de la charge (travaux) sa répartition se fait en application des dispositions figurant dans le RDC donc à voir. |
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 04 oct. 2006 : 13:16:58
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Bonjour à tous & à bientôt
Une chose qui est claire
*Seul responsable de sa gestion est le syndic, Il doit appliquer les décisions de l'AG sous peine il engage sa responsabilité la cour de cass est clair ainsi que la cour d'appel à plusieurs reprises
*Le conseil Syndical doit établir son rapport annuel et le sous mettre à l'AG!! Ceci sans aucun vote
*Le conseil syndical doit exiger du syndic de faire jouer son assurance personnelle. |
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priori
Pilier de forums
625 réponses |
Posté - 08 oct. 2006 : 19:53:28
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Lanfeust, en justice ou ailleurs, il ne faut s'étonner de rien! En l'occurence, il semble que le copropriétaire a été débouté! J'ai déjà connu le cas d'un "conseil syndical" qui,a fait appel en référé avec le Syndic! En effet, suite à une assignation lancée par un copropriétaire, le mandat du Syndic avait été annulé par le Tribunal. CROYEZ MOI SI VOUS LE VOULEZ, MAIS LE JUGE N'Y A VU QUE DALLE! (excusez!!!) et le Syndic a obtenu gain de cause!!Objet du différent: pas de contrat de Syndic+ vote à l'art 24 de la pose d'un portail automatique! Réponse de l'avocat du copropriétaire,avocat qui n'a pas su montrer qu'il y avait nullité de l'appel! "je ne suis qu'un petit avocat de province!!! Citation :
Initialement entré par lanfeust
Je suis également étonné.
Comment peut on assigner en jsutice un groupe de personnes qui, individuellement existent mais n'ont aucune forme juridique dans leur regroupement au sein d'un CS.
De plus, le CS est mandaté pour assister et contrôler le travail du syndic qui , lui, est mandaté pour exécuter les décisions de l'AG.
Si ces décisions n'ont pas été respectées, le CS n'y est pour rine car il ne peut que le constater. Le syndicat peut mettre en demeure le syndic de faire ce pour quoi il est mandaté, d'accord mais attaquer un CS pour une action qui ne relève pas de sa compétence ???.
Pour ce qui est de la charge (travaux) sa répartition se fait en application des dispositions figurant dans le RDC donc à voir.
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Rick2965
Pilier de forums
890 réponses |
Posté - 08 oct. 2006 : 20:32:07
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Et quand un C.S. se substitue au Syndic?
Que peuvent faire les copropriétaires qui vont subir un préjudice suite aux décisons du C.S. bien sur validées par le Syndic? |
Edité par - Rick2965 le 09 oct. 2006 10:29:08 |
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air jordan
Pilier de forums
2724 réponses |
Posté - 08 oct. 2006 : 20:45:06
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Citation :
Initialement entré par JPM
Nous sommes bien d'accord.
Ceci étant, je doix vous indiquer que j'ai eu entre les mains la copie d'une jugement rendu par un tribunal d'instance à la requête, ou contre (je ne me souviens plus) un CS " représenté par son Président".
idem pour moi JPM !!!
j'ai ete surpris de voir un tel truc.
C'etait le TI de la Ciotat ! |
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priori
Pilier de forums
625 réponses |
Posté - 09 oct. 2006 : 16:35:45
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Oh Rick2965, rien, ils ne "feront rien"!
Encore faudrait-il que le Syndic ou le Conseil Syndical les avertisse....ce que la loi impose!...mais, bien souvent, le Syndic n'avertit les copropriétaires du fait qu'il y a une assignation...que lorsque la procédure est terminée et si la copropriété a gagné ...et encore!!! Les copropriétaires, eux, paient la note des avocats etc..C'est pourquoi, souvent, lorsqu'il est conseillé à un uinaute d'aller en justice contre le syndicat, je suis mal à l'aise! Le pauvre, ce sera trois années de galère...pour peut-être perdre au final...alors qu'il avait raison! Citation :
Initialement entré par Rick2965
Et quand un C.S. se substitue au Syndic?
Que peuvent faire les copropriétaires qui vont subir un préjudice suite aux décisons du C.S. bien sur validées par le Syndic?
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priori
Pilier de forums
625 réponses |
Posté - 09 oct. 2006 : 16:40:23
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air jordan...pour moi, c'était le Tribunal de Grande Instance de Draguignan!Citation :
Initialement entré par air jordan
Citation :
Initialement entré par JPM
Nous sommes bien d'accord.
Ceci étant, je doix vous indiquer que j'ai eu entre les mains la copie d'une jugement rendu par un tribunal d'instance à la requête, ou contre (je ne me souviens plus) un CS " représenté par son Président".
idem pour moi JPM !!!
j'ai ete surpris de voir un tel truc.
C'etait le TI de la Ciotat !
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assignation du conseil syndical
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