****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Un professionnel de l'immobilier signe un compromis sur un petit ensemble immobilier constitué de 3 corps de batiment à usage d'habitation. La visite ne laisse aucun doute quand à la destination des immeubles à usage d'habitation: 12 PP 3 cuisines , loft garages ..., d'ailleurs tels que mentionné dans les differents mandats deposés dans les agences.
Lorsque l'acheteuse, marchand de biens, se presente en mairie, elle apprend que les affectations sont differentes : Vaste hangar suivi d'un vaste atelier, maison composé d'une cuisine et 6 PP ! La mairie ne veut pas cautionner le changement de destination sauvage réalisé par les vendeurs.
L' acheteuse fait part au vendeurs que les travaux réalisés par leurs soins ont eu pour nature le changement de destination d'un immeuble, et qu'elle ne peut poursuivre la vente.
Les vendeurs ont engagés une procedure de paiement de la clause pénale de dedit.
Le sujet n’ a pas remporté un franc succès, et peut etre pour relancer le débat, voici ce que j’ai pu trouver sur le net.
Je pense que cette jurisprudence pourrait interesser d’autres colistiers ayant abordés des situations similaires :
C’est ainsi que par un arrêt rendu le 9 décembre 2004, la 2ème Chambre de la Cour d’Appel de Paris relève que lorsqu’un vendeur n’établit pas que des locaux qu’il a promis de vendre à titre de « bureaux commerciaux » sont effectivement des bureaux commerciaux, il en résulte que sont inexistants les locaux qu’il a promis de vendre, ce qui entraîne la nullité de la vente quelque soit la connaissance que peut avoir de la situation l’acquéreur. (9 décembre 2004 Cour d’Appel de Paris 2ème 9/12/2004 MNT/FONCIERE COLBERT ORCO).
Avis commentaires ou sentiments juridiques bienvenues.
Cette Jurisprudence peut elle s’ appliquer en l’espèce sur le cas cité ci-dessus à savoir pour un acquéreur professionnel
defaut de designation dans compromis
Forum fermé
Posté - 07 sept. 2006 : 09:58:01
