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J'ai fait construire une maison dans une zone déclarée innondable, sur un terrain en contrebas de 1,60 m par rapport à une voie communale. Je viens d'édifier le long de cette voie un mur de 1,50 m de hauteur que je considère comme mur de de soutènement pour assurer la sécurité des personnes et des biens (éboulements, chute de véhicule, ...). La mairie me demande de le détruire car le Plan de Prévention des Risques d'Inondantions stipule que les "Murs de Clôtures" sont interdits dans cette zone. Je n'ai pas fait de déclaration préalable de travaux car les murs de soutènement en sont exonérés.
Comment je peux prouver juridiquement que mon mur est un mur de soutènement et non un mur de clôture.
Votre mur me semble former cloture de votre parcelle, sauf si il ne dépasse pas le niveau du sol du coté de la voirie...auquel cas il ne serait que de soutènement, effectivement, mais ne vous apporterait aucune protection contre les chutes de véhicules .
En ce cas, vous avez construit construit sans autorisation, ce qui est pénalement réprehensible (L480-1 du code de l'urbanisme) : judiciairement, vous risquez non seulement l'obligation de démolition/remise en état mais aussi une amende.
L'objectif de l'interdiction est de permettre le libre écoulement des eaux en cas d'inondation : il s'agit donc d'une mesure de sauvegarde publique. le zonage d'un PPRI forme servitude d'utilité publique annéexée au POS et incontournable...
Bref, vous êtes mal parti !
Avant de chercher des solutions, vérifiez bien les contraintes du règlement de PPRI et du POS sur votre zone pour voir si la mairie à raison.
Il vous restera soit à convaincre la commune qu'elle à tort, soit à lui expliquer que bien sur vous allez démolir l'ouvrage, mais que vous la mettez en demeure, afin de garantir la sécurité de vos biens et de vos proches, d'installer des structures de protection de votre propriété contre les risques que vous avez soulevés, structures qui peuvent être ancrées dans le sol par poteaux sans former d'obstacle à l'écoulement des eaux.
Il faut effectivement que ce mur ne dépasse pas le niveau du sol le plus haut. Dans ce cas, c'est effectivement un mur de soutènement et non un mur de clôture.
S'il est plus haut, détruisez la partie dépassant.
Je précise d'ailleurs pour mémoire que soumis ou non à autorisation d'urbanisme (PC/DT), votre mur doit être conforme aux règles d'urbanisme (POS-PLU/PPRI) !
Litige Mur de soutènement / Mur de clôture
Forum fermé
Posté - 07 sept. 2006 : 10:18:01
