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en 2000 , de juillet a decembre 2000 j'ai payé un loyer a mon proporietaire , en espèces tous les mois de main a la main. J'ignorait totalement a cette époque que c'était le locataire qui doit demander une quittance , et non pas la proprietaire qui doit donner spontanément cette quittance . Je n'ai alors jamais demandé de quittance en faisant confiance a ce proprio. Quelques années plus tard en 2003 il me met en procès pour me reclamer ces 6 mois de loyers soit disant impayés ! Je n'ai pu bien sur pas pu amener une quelconque preuve de paiement au tribunal . J'ai seulement insisté cependant sur le fait qu'a aucuns moments ce proprio ne m'a jamais reclamé ces loyers pseudo impayés: et pour cause , puisqu'ils étaient bien payés! ce proprio a ainsi été en impossibilité de produire de quelconque réclamation de ces loyers avant le dit procés en 2003 . Aussi le tribunal en appel a ignoré mon argumentation et m'a condamné en appel a plus de 600 euros en donnant raison au proprio en indiquant que je n'ai produit aucune quittance ni autre preuve .La non production par le proprio de reclamation d'impayés n'étant pas alors une preuve ?
QUESTION: suis je en possibilité d'aller en cassassion ? je precise que je suis en aide juridictionelle a 100 % .
Apparemment, de ce que je comprends, vous avez payé cash.
C'est de la folie que de payer cash sans contrepartie. Je ne vois pas comment vous pourriez gagner sans le moindre début de preuve.
La cassation n'est pas une seconde chance en appel. Sur quel motifs voulez-vous allez en cassassion? Le fait que ce soit gratuit pour vous n'est pas un argument.
Edité par - ribouldingue le 07 sept. 2006 13:59:49
paiement loyers sans quittance
Forum fermé
Posté - 07 sept. 2006 : 13:33:01
