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 Sujet  |
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Thalyia
Contributeur actif
41 réponses |
 Posté - 07 sept. 2006 : 20:31:05
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Bonjour
je suis actuellement locataire d'un appartement et malheureusement au chômage depuis qqs mois seulement. j'ai la possibilité de travailler dans un autre département. mon préavis peut-il être ramené à 1 mois ?
MERCI DE VOTRE AIDE 
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 07 sept. 2006 : 23:45:59
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depuis combien de mois avez vous perdu votre emploi ?
c'est cette notion qui déterminera si vous avez droit au préavis réduit ou non. |
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Thalyia
Contributeur actif
41 réponses |
Posté - 08 sept. 2006 : 11:52:37
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bjr Joulia
je ne travaille plus depuis juillet 2005. j'ai travaillé ensuite du 08 juin 2006 au 05 juillet 2006. depuis plus rien
merci ! |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 08 sept. 2006 : 12:20:22
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sur un autre forum
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=43673
vous dites avoir accepté par avance un nouveau bail avec une clause d'indexatiion.....
je ne comprends plus rien!!!
si réellement vous souhaitez déménager, alors proposer une négociation à votre bailleur, puisqu'ainsi il aura la possibilité de faire un bail avec indexation à son prochain locataire.... |
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Thalyia
Contributeur actif
41 réponses |
Posté - 08 sept. 2006 : 12:22:49
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...autre question
y'a-t-il des cas particuliers où un locataire peut partir sans donner de préavis et peut récupérer ses cautions ? je suis au chômage depuis plusieurs mois. je recherche activement un travail et j'ai peut-être la possibilité de travailler sur Nice où un poste est à pourvoir immédiatement. comment puis-je procéder avec mon propriétaire pour quitter cet appartement sans préavis et en récupérant mes cautions ?
merci bcp pour votre aide ! |
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Thalyia
Contributeur actif
41 réponses |
Posté - 08 sept. 2006 : 12:24:55
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Citation :
Initialement entré par nefer
sur un autre forum
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=43673
vous dites avoir accepté par avance un nouveau bail avec une clause d'indexatiion.....
je ne comprends plus rien!!!
si réellement vous souhaitez déménager, alors proposer une négociation à votre bailleur, puisqu'ainsi il aura la possibilité de faire un bail avec indexation à son prochain locataire....
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Thalyia
Contributeur actif
41 réponses |
Posté - 08 sept. 2006 : 12:26:07
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| Nefer je ne souhaite pas déménager pour le moment puisque je n'ai pas de travail donc pas la possibilité de trouver un autre appartement sans fiche de paie.. |
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Thalyia
Contributeur actif
41 réponses |
Posté - 08 sept. 2006 : 12:30:30
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à l'attention de NEFER
...suite 
et donc si je ne trouve pas de travail. concernant ce nouveau bail, je n'ai rien signé. mon bail court actuellement jusqu'au 14 juin 2007. j'ai tout simplement envoyé il y a qqs jours de cela un courrier pour tout autre chose à mon propriétaire dans lequel je faisais allusion à la signature de ce nouveau bail qui prendrait effet en juin 2007 et à la lettre qu'il m'a demandé de rédiger immédiatement par laquelle je m'engage à accepter de signer ce nouveau bail en juin 2007. est-ce clair ?
Merci pour tout !! |
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cema
Contributeur vétéran
154 réponses |
Posté - 12 sept. 2006 : 11:29:48
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Bonjour,
il n'y a que les articles 12 et 15 de la loi de 1989 (reproduits ci-après qui traite du préavis)
"Article 12
Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 15".
"article 15
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués
En dehors de ce cas de préavis (3 mois ou 1 mois), si vous voulez le supprimer ou le diminuer ce ne sera possible que si votre bailleur est également d'accord (accord écrit en ce sens co-signé).
Citation :
Initialement entré par Thalyia
à l'attention de NEFER
...suite
et donc si je ne trouve pas de travail. concernant ce nouveau bail, je n'ai rien signé. mon bail court actuellement jusqu'au 14 juin 2007. j'ai tout simplement envoyé il y a qqs jours de cela un courrier pour tout autre chose à mon propriétaire dans lequel je faisais allusion à la signature de ce nouveau bail qui prendrait effet en juin 2007 et à la lettre qu'il m'a demandé de rédiger immédiatement par laquelle je m'engage à accepter de signer ce nouveau bail en juin 2007. est-ce clair ?
Merci pour tout !!
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