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la 2ème Chambre de la Cour d’Appel de Paris relève que lorsqu’un vendeur n’établit pas que des locaux qu’il a promis de vendre à titre de « bureaux commerciaux » sont effectivement des bureaux commerciaux, il en résulte que sont inexistants les locaux qu’il a promis de vendre, ce qui entraîne la nullité de la vente quelque soit la connaissance que peut avoir de la situation l’acquéreur. (9 décembre 2004 Cour d’Appel de Paris 2ème 9/12/2004 MNT/FONCIERE COLBERT ORCO).
Avis commentaires, et jurisprudences similaires bienvenues
designations dans le collimateur !
Forum fermé
Posté - 09 sept. 2006 : 11:21:29
