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Je vais quitter mon appart dans 4 mois. L'agent immobilier est venu pour un problème de dégat des eaux (rien à voir avec l'histoire) et quand je lui ai dit que je comptais partir, il m'a fait comprendre que la remise en état de l'appart serait à mes frais. Or, je suis dans cet appart depuis 10 ans, rien n'a jamais été fait par le proprio ! Peut-on me repprocher l'usure de la moquette, le jaunissement de la tapisserie etc ... ? et me faire raquer pour ça ?
A la fin d'une telle période, qu'est ce qu'un proprio peut légitimement réclamer ?
Je vais quitter mon appart dans 4 mois. L'agent immobilier est venu pour un problème de dégat des eaux (rien à voir avec l'histoire) et quand je lui ai dit que je comptais partir, il m'a fait comprendre que la remise en état de l'appart serait à mes frais. Or, je suis dans cet appart depuis 10 ans, rien n'a jamais été fait par le proprio ! Peut-on me repprocher l'usure de la moquette, le jaunissement de la tapisserie etc ... ? et me faire raquer pour ça ?
A la fin d'une telle période, qu'est ce qu'un proprio peut légitimement réclamer ?
Merci !
il ne peut vous faire "raquer" pour reprendre votre expression que ce qui n'est pas de l'usure normal : entre autre, des gros trous dans les murs, des prises demontées, radiateurs depouillésetc...L'usure de la moquette ne vous incombe point, ni le jaunissement des murs d'ailleur.
herchez un peu sur le forum pour plus d'info, le sujet à été traité mainte et mainte fois.
Avis perso : je ne comprend pas comment en tant que locataire, on ne soit aps derangé d'avoir un appart avec les tapisseries qui jaunissent, une moquette hs etc...
Désolé pour "raquer" je ne savais pas que c'était un gros mot. Vu le contexte ça me paraissait approprié. Sinon pour l'avis perso, faire des travaux dans un T1 archi-rempli c'est pas facile, on en fait quoi des meubles pour changer la moquette ?
Merci pour la réponse ! Je vais donc fouiner ... de rine
Désolé pour "raquer" je ne savais pas que c'était un gros mot.J'nai jamais rien dit de tel!
Sinon pour l'avis perso, faire des travaux dans un T1 archi-rempli c'est pas facile, on en fait quoi des meubles pour changer la moquette? cf forum bricolageplus serieusement, a coeur vaillant...
Merci pour la réponse ! Je vais donc fouiner ... de rine
Désolé pour "raquer" je ne savais pas que c'était un gros mot.J'nai jamais rien dit de tel!
Sinon pour l'avis perso, faire des travaux dans un T1 archi-rempli c'est pas facile, on en fait quoi des meubles pour changer la moquette? cf forum bricolageplus serieusement, a coeur vaillant...
Comment était l'appartement lorsque vous l'avez eu ... état neuf ? Que dit votre EDL d'entrée.... Si on considère que l'appartement a des tapisseries qui auront jauni et seront défraichies ....elles ne doivent pas être tachées....ni déchirées....de même la moquette de 10 ans sera usée.... Mais vous êtes censé avoir entretenu donc on peut supposer que vous auriez pu changer la moquette et refaire les tapisseries....c'est à l'appréciation des juges....si votre EDL mentionne un appart déja moyen ce sera facile de vous faire rendre le DG....sinon cela se discute...
Si cela peut vous aider : j'avais demandé l'avis de l'ADIL sur cette question de la vétusté ...
Bonjour,
S’il s’agit d’un non meublé, le bailleur a l’obligation de délivrer les éléments d’équipement du logement en bon état de fonctionnement (art.7 loi 06/07/89) et le locataire doit en assurer l’entretien courant et les menues réparations (décret 87-712 du 26/08/87).Le remplacement d’un four ou frigo ne sont pas à la charge du locataire dès lors qu’il n’y a pas faute du locataire (ex. four cassé parce qu’il est tombé par terre..). Si remplacement il y a (parce que le locataire a cassé, abîmé…) on tient compte alors de la vétusté puisqu’un locataire n’est jamais tenu à une remise à neuf.
Salutations distinguées
-------------------------------------------------------------------------------- C' est un non meublé, et l'état des lieux mentionne cet équipement, mais cela entraîne-t-il obligatoirement le fait que je ne puisse invoquer la vétusté de l'appareil ? Cela signifierait qu'un locataire , s'il reste longtemps dans l'appartement, doive racheter à chaque fois des appareils neufs ?
-----------
S’il s’agit d’un meublé, le remplacement d’un four et d’un frigo ne sont pas à la charge du locataire, sauf si le remplacement est dû à une faute du locataire. La vétusté se détermine par l’ancienneté de l’appareil, la preuve incombe à celui qui invoque la vétusté. Le propriétaire n’a pas encore forcément en sa possession les factures d’achat. En cas de faute ou détérioration du locataire, une réserve expresse doit-être indiquée sur l’état des lieux de sortie.
Pour un non meublé, il faut voir si le bail, l’état des lieux mentionne ces équipements. S’il n’y a aucune mention, le bailleur ne doit aucune garantie et le locataire doit rendre les équipements dans l’état où il les a eus.
Je souhaiterai avoir quelques éléments d'information. Mon propriétaire me demande le remboursement d'appareils ménagers (un four et un frigo), qui ne fonctionnent plus.
La vétusté de ceux-ci me semble faire que ce n'est pas à moi à payer le coût d'une telle réparation, conformément au texte.
Mais, qui a la charge de la preuve de la vétusté ou non vétusté d'un bien ? Le propriétaire ou le locataire ?
J'aurais tendance à penser que c'est le propriétaire puisque c'est lui qui a acheté le bien , et qui a donc les justificatifs ... Que faire si le propriétaire retient la somme des réparations sur le dépôt de garantie (je vais en effet bientôt quitter mon logement), et qu'il se refuse alors à donner les éléments qui me permettraient d'avancer l'argument de vétusté des biens ? Avez vous connaissance d'une jurisprudence sur ce point ?
DG et vétusté
Forum fermé
Posté - 11 sept. 2006 : 19:51:49
plus serieusement, a coeur vaillant...