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yaume
Pilier de forums
1770 réponses |
 Posté - 11 sept. 2006 : 23:00:54
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quelle est la majorité requise pour l'installation d'un système vigik sur un batiment ?
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 11 sept. 2006 : 23:09:14
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Yaume, c'est l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut c'est l'article 25-1 qui s'applique.
Article 25
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 art. 91 1° (JORF 16 juillet 2006).
Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :
a) Toute délégation du pouvoir de prendre l'une des décisions visées à l'article précédent ;
b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ;
c) La désignation ou la révocation du ou des syndics et des membres du conseil syndical ;
d) Les conditions auxquelles sont réalisés les actes de disposition sur les parties communes ou sur des droits accessoires à ces parties communes, lorsque ces actes résultent d'obligations légales ou réglementaires telles que celles relatives à l'établissement de cours communes, d'autres servitudes ou à la cession de droits de mitoyenneté ;
e) Les modalités de réalisation et d'exécution des travaux rendus obligatoires en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ;
f) La modification de la répartition des charges visées à l'alinéa 1er de l'article 10 ci-dessus rendue nécessaire par un changement de l'usage d'une ou plusieurs parties privatives;
g) A moins qu'ils ne relèvent de la majorité prévue par l'article 24, les travaux d'économie d'énergie portant sur l'isolation thermique du bâtiment, le renouvellement de l'air, le système de chauffage et la production d'eau chaude.
Seuls sont concernés par la présente disposition les travaux amortissables sur une période inférieure à dix ans.
La nature de ces travaux, les modalités de leur amortissement, notamment celles relatives à la possibilité d'en garantir, contractuellement, la durée, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, après avis du comité consultatif de l'utilisation de l'énergie ;
h) La pose dans les parties communes de canalisations, de gaines, et la réalisation des ouvrages, permettant d'assurer la mise en conformité des logements avec les normes de salubrité, de sécurité et d'équipement définies par les dispositions prises pour l'application de l'article 1er de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat ;
i) La suppression des vide-ordures pour des impératifs d'hygiène ;
j) L'installation ou la modification d'une antenne collective ou d'un réseau interne à l'immeuble dès lors qu'elle porte sur des parties communes ;
k) L'autorisation permanente accordée à la police ou à la gendarmerie nationale de pénétrer dans les parties communes;
l) L'installation ou la modification d'un réseau de distribution d'électricité public destiné à alimenter en courant électrique les emplacements de stationnement des véhicules, notamment pour permettre la charge des accumulateurs de véhicules électriques.
m) L'installation de compteurs d'eau froide divisionnaires.
n) Les travaux à effectuer sur les parties communes en vue de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens.
Lorsque l'assemblée générale a décidé d'installer un dispositif de fermeture en application du précédent alinéa, elle détermine aussi, à la même majorité que celle prévue au premier alinéa, les périodes de fermeture totale de l'immeuble compatibles avec l'exercice d'une activité autorisée par le règlement de copropriété. En dehors de ces périodes, la fermeture totale est décidée à la majorité des voix de tous les copropriétaires si le dispositif permet une ouverture à distance et à l'unanimité en l'absence d'un tel dispositif.
Article 25-1
Créé par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 81 5° (JORF 14 décembre 2000).
Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé à la majorité prévue à l'article précédent mais que le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat, la même assemblée peut décider à la majorité prévue à l'article 24 en procédant immédiatement à un second vote.
Lorsque le projet n'a pas recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, une nouvelle assemblée générale, si elle est convoquée dans le délai maximal de trois mois, peut statuer à la majorité de l'article 24.
Loi 65-557 du 10 juillet 1965 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm
Décret 67-223 du 17 mars 1967 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHDJ.htm
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Edité par - ETASPAK le 11 sept. 2006 23:11:20 |
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Virginia W
Pilier de forums
1650 réponses |
Posté - 11 sept. 2006 : 23:12:51
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Avant la loi ENL c'était à la double majorité, art. 26-1 et 26-2 de la loi.
Depuis la loi ENL c'est à la majorité absolue :
Article 25 Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 art. 91 1° (JORF 16 juillet 2006).
(...)
n) Les travaux à effectuer sur les parties communes en vue de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens.
Lorsque l'assemblée générale a décidé d'installer un dispositif de fermeture en application du précédent alinéa, elle détermine aussi, à la même majorité que celle prévue au premier alinéa, les périodes de fermeture totale de l'immeuble compatibles avec l'exercice d'une activité autorisée par le règlement de copropriété. En dehors de ces périodes, la fermeture totale est décidée à la majorité des voix de tous les copropriétaires si le dispositif permet une ouverture à distance et à l'unanimité en l'absence d'un tel dispositif.
VW |
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yaume
Pilier de forums
1770 réponses |
Posté - 11 sept. 2006 : 23:24:21
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| je me suis posé la question ? Es ce idem si c'est en remplacement d'un systeme d'interphone traditionnel ? |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 12 sept. 2006 : 00:10:30
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Yaume, c’est la même chose pour le remplacement d'un système d'interphone traditionnel à l’identique, sans amélioration, sinon c’est à l’article 26 de la loi.
Virginia, il me semble que nous disons la même chose.
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Virginia W
Pilier de forums
1650 réponses |
Posté - 12 sept. 2006 : 00:11:28
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C'était pareil : art. 26 L.
Mais le remplacement d'un digiphone se fait encore à l'art. 26L.
A moins qu'il fasse partie des travaux globaux de l'installation VIGIK. Puisque pour cette installation il faut des digiphones différents de ceux sur rue, ceux qui étaient le plus couramment installés.
VW |
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Virginia W
Pilier de forums
1650 réponses |
Posté - 12 sept. 2006 : 00:13:10
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Citation :
Initialement entré par ETASPAK
Virginia, il me semble que nous disons la même chose.
La loi est la même pour tout le monde !
Mais il se trouve que nous tapons en même temps sur notre clavier sans le savoir !
VW |
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yaume
Pilier de forums
1770 réponses |
Posté - 12 sept. 2006 : 00:21:46
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Excusez moi j'ai tappé trop vite sur le clavier, le sens de ma question etait (et pour aider ceux qui se poserait aussi la question):
Si on veut remplacer un systeme d'interphone classique (avec le petit bouton chez soi pour ouvrir la porte) par un systeme Vigik ?
je conclut que c'est article 25, car c'est de l'amélioration ? sommes nous ok ? |
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lionelthomas74
Pilier de forums
529 réponses |
Posté - 12 sept. 2006 : 10:24:27
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 bonjour.
Je vous déconseille ce système tout à fait merdique.
Problèmes de nombre de badges/appartement.
Problèmes de livreurs non équipés...
Problèmes si profession libérale
Problèmes de programmation.
Problèmes de maintenance: la société qui s'est gavé en l'installant ne fait plus le sav des platines.
Lionel (équipé en Vigik)
La totale grace à une platine ou l'on fait défiler le noms avec des flèches.
Majorité AG pour la fermeture permanente de l'immeuble.
Presence d'un medecin.
Portes ouvertes à l'initiative du syndic selon les horaires du medecin....(Malgre le vote de l'ag)
Cool...et pas cher. Croyez moi.
Vigik: A éviter.
Cordialement |
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mespres
Pilier de forums
1281 réponses |
Posté - 12 sept. 2006 : 11:33:14
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Vigik est très bien dans mon contexte :
Vigik barre l'accès au hall, il vient en complément du digicode.
L'interphone situé dans le hall est laissé en l'état.
Avantage : nos boites à lettres ne sont plus saturées de pub : le passe PTT est inutilsable. |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 12 sept. 2006 : 19:21:46
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Yaume et les autres
après avoir lu de nombreux différents sujets similaires sur ces forums, j'en conclu aussi que c'est très cher et merdique. Rien ne vaut le digicode - à vous de changer le code tous les 3 mois si vous voulez! Pas d'interphone, c'est nul.
Pourquoi quasi toutes les portes de Paris sont en digicode? La province y arrive à très petit pas 
Allez ressortez les sujets car c'est très enrichissant de tout relire 
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yaume
Pilier de forums
1770 réponses |
Posté - 12 sept. 2006 : 19:56:17
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ma question etait pas es ce que Vigik est bien ou pas ! |
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Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 12 sept. 2006 : 21:00:46
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Bjr,
Nous l'avons fait installer dans notre coproprieté, nous en sommes satisfait, certain vous diront le contraire( hors notre copropriété).
Nous avons fait installer deux controle vigik , un sur la porte d'accès général de l'entrée, l'autre au sous sol sur l'accès ascenseur.Cela n'empeche pas quelqu'un d'entrer au sous sol seulement cette personne n'aura pas accès aux étages par l'ascenseur.
En tant que pdt du Cs j'ai proposé cette installation suite à l'intrusion de 5 personnes qui "ont éclatés" leur repas : oranges tomates sur les murs du derniers étages dans la nuit.je me "suis vu les mettre dehors à 4 heures du matin.je n'étais pas d'accord à le faire régulmièrement.....Nous ne savons pas comment "ils sont rentrés mais les "clés pass" sont tellement répandues que cela venait nécessaire de mettre un Ho ! la .à ces problèmes.le coût a été de 50/60 euros par lot.
modification
la signature
N6
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Edité par - Numero6 le 12 sept. 2006 21:01:25 |
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Parmenion
Contributeur actif
42 réponses |
Posté - 18 sept. 2006 : 18:22:35
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Le Vigik sécurité l'immeuble par contre il ne permet pas d'empêcher l'accès à toute personne. On a vu dans notre ville du livreur de journaux gratuits entrer dans les copros avec une carte. Ils travaillent tous pour média post qui est il me semble une filiale de la Poste. Le livreur nous a dit qu'il devait activer sa carte tous les trois jours.
C'est quand même dommage de payer un système pour sécuriser un immeuble alors que des sociétés de distributions de journaux achètent ?? Les droits d'utilisation du système VIGIK.
Cela dit maintenant nous n'avons plus de marabout.. :)
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 18 sept. 2006 : 19:04:08
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| à ma connaissance c'est tous les matins que les facteurs ou EDF doivent activer leur badge!!!!! |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 19 sept. 2006 : 00:31:50
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Voyez Yaume ce que je vous disais 
Bien sûr je pensais à un digicode sans petite clé en dessous de même qu'à un parlophone. Merci le mien est sans clé en dessous |
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Virginia W
Pilier de forums
1650 réponses |
Posté - 22 sept. 2006 : 00:30:26
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Citation :
Initialement entré par Numero6
Bjr,
Nous l'avons fait installer dans notre coproprieté, nous en sommes satisfait, certain vous diront le contraire( hors notre copropriété).
Nous avons fait installer deux controle vigik , un sur la porte d'accès général de l'entrée, l'autre au sous sol sur l'accès ascenseur.Cela n'empeche pas quelqu'un d'entrer au sous sol seulement cette personne n'aura pas accès aux étages par l'ascenseur.
En tant que pdt du Cs j'ai proposé cette installation suite à l'intrusion de 5 personnes qui "ont éclatés" leur repas : oranges tomates sur les murs du derniers étages dans la nuit.je me "suis vu les mettre dehors à 4 heures du matin.je n'étais pas d'accord à le faire régulmièrement.....Nous ne savons pas comment "ils sont rentrés mais les "clés pass" sont tellement répandues que cela venait nécessaire de mettre un Ho ! la .à ces problèmes.le coût a été de 50/60 euros par lot.
modification
la signature
N6
Quel était le montant du devis que vous aviez retenu ?
La répartion s'est faite par bâtiment ou par escalier (suivant votre RDC) ?
Parce que pour un coût pareil, effectivement, ça ne vaut pas la peine de se priver !! Surtout si ça fonctionne bien ! |
VW |
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Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 22 sept. 2006 : 07:51:02
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bjr,
Je viens de vérifier le coût exact
83.49 Euros TTC avec 4 badges vigik/par appart
Facture total : 1669.89/ 20lots
c'est le nombre de badges demandés en sup qui a augmenté la facture
N6 |
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VIGIK ? quel majorité ?
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