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L'article 9 de la loi de juillet 1965 indique que les travaux entrainant un accés aux parties privatives doivent être notifiés aux co-propriétaires au moins huit jours avant le début de leur réalisation (hormis les travaux urgents de sécurité)
Ces huit jours comprennent ils les dimanches et jours fériés? La notification doit elle être impérativement écrite? Sous quelle forme? Un coup de téléphone ou un affichage dans un hall peuvent ils être considérés comme une notification?
La réponse (partielle) à votre question est dans l'article D.64:
"Toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 et par le présent décret, à l'exception de la mise en demeure visée à l'article 19 de ladite loi, sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai qu'elles font, le cas échéant, courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire.
Toutefois, la notification des convocations prévues au présent décret ainsi que celle de l'avis mentionné à l'article 59 ci-dessus peuvent valablement résulter d'une remise contre récépissé ou émargement."
Travaux dans parties privatives
Forum fermé
Posté - 13 sept. 2006 : 12:40:55
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