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tiergo
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1 réponse

Posté - 15 sept. 2006 :  17:25:23  Voir le profil
Bonjour.
Il est spécifié au chapitre INDEXATION du Bail:
"Le loyer afférent aux locaux ci-dessus désignés sera révisé à l'expiration de chaque période triennale et pour la première fois le 1ier novembre 1996 dans les termes et conditions fixées par les articles 26 et 27 du décret du 30 septembre 1953.
Le dépôt de garantie sera réajusté afin qu'il représente toujours six mois de loyer en principal.

Question: Selon cet article, les révisions devaient se faire le 1ier septembre 1999 etle 1ier septembre 2002.
La dernière révision n'a pas été faite.

Puis-je demander à mon locataire le réajustement du loyer et dépos de garantie pour cete période ?
Merci.
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pyramide
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217 réponses

Posté - 19 sept. 2006 :  11:33:31  Voir le profil
Bonjour,

Il semble que le contrat de bail commercial dont vous faites état soit expiré depuis le 1/11/2002 et que le délai de douze ans soit largement expiré. Pourquoi ne pas tout simplement renouveler le contrat dont le montant du loyer est déplafonné.

Vous pouvez cependant fort bien décider de provoquer la révision conformément aux articles L145-38 et suivants du code de commerce.

Le nouveau loyer prendra effet au jour de la notification que vous aurez adressée à votre locataire et vous serez en droit de réclamer le réajustement du montant du dépôt de garantie.

Cependant il n’existe pas de caractère rétroactif de la révision en matière de baux commerciaux et vous ne pourrez réclamer au locataire le différentiel de loyer qu’il aurait du régler durant la période courant du 1er septembre 2002 à ce jour
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